Énergie: le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance sur une réserve d’hiver

Berne, 25.01.2023 - Lors de sa séance du 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (ordonnance sur une réserve d’hiver) et fixé son entrée en vigueur au 15 février 2023. L’ordonnance règle l’utilisation de la réserve hydroélectrique, de centrales de réserve ainsi que de groupes électrogènes de secours et d’installations CCF regroupés en pools, dans le but de renforcer l’approvisionnement de la Suisse en électricité pendant l’hiver. Par ailleurs, l’instauration d’une réserve liée à une baisse de la consommation (réduction ciblée de la demande), qui pourrait, le cas échéant, être incluse dans l’ordonnance encore cette année, est à l’examen.

Le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve hydroélectrique, laquelle est entrée en vigueur le 1er octobre 2022. Cette ordonnance, étoffée et désormais nommée ordonnance sur une réserve d’hiver, englobe, outre la réserve hydroélectrique, des centrales de réserve ainsi que des groupes électrogènes de secours et installations de couplage chaleur-force (installations CCF) regroupés en pools.

L’ordonnance trouve son origine le 16 février 2022, date à laquelle le Conseil fédéral a décidé d’élaborer les dispositions nécessaires à la construction et à l’exploitation de centrales destinées à couvrir les charges de pointe. Le concept relatif à des centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe, élaboré par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) et prévoyant dès 2025 des centrales de réserve d’une puissance totale de 1000 mégawatts (MW), en constitue la base. Pour que ces dispositions soient efficaces dès cet hiver, elles sont à présent fixées dans l’ordonnance sur une réserve d’hiver. Celle-ci est limitée à fin 2026 et devra être remplacée par une réglementation à l’échelon de la loi.

Teneur essentielle de l’ordonnance sur une réserve d’hiver

  • L’ordonnance permet la mise à disposition d’une réserve complémentaire d’une puissance totale allant jusqu’à 1000 MW, composée de centrales de réserve ainsi que de groupes électrogènes de secours et d’installations CCF regroupés en pools.
  • La réserve complémentaire fournit de l’énergie supplémentaire au système d’électricité et complète ainsi la réserve hydroélectrique, dans le cadre de laquelle l’énergie est conservée.
  • Les centrales de réserve produiront de l’électricité exclusivement pour la réserve et non pour le marché. La fourniture de services-système sera toutefois possible avec certaines restrictions.
  • Des appels d’offres seront organisés à partir du printemps 2023 pour les nouvelles centrales de réserve. Le but est de trouver les sites et les exploitants les plus adéquats et d’acquérir la puissance nécessaire auprès des centrales au meilleur rapport coûts/bénéfice.
  • En principe, les groupes électrogènes de secours et les installations CCF seront regroupés par des agrégateurs.
  • Si la réserve d’hiver ne peut pas être constituée avec la quantité d’énergie nécessaire, les propriétaires de centrales de réserve appropriées peuvent être obligés à participer à la réserve.
  • Les exploitants participant à la réserve reçoivent une rémunération pour les coûts fixes et une indemnisation en cas de recours effectif à la réserve couvrant notamment les coûts d’exploitation occasionnés par ce recours.
  • Le financement s’effectue principalement via la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport d’électricité. Les coûts de la réserve seront donc assumés par l’ensemble des consommateurs d’électricité.
  • L’ordonnance règle l’utilisation de la réserve et le recours à celle-ci, et définit quel volume d’énergie est prélevé des deux parties de la réserve (réserve hydroélectrique d’une part, centrales de réserve, groupes électrogènes de secours et installations CCF d’autre part), et selon quel ordre de priorité. L’ElCom fixera les détails. Le type de pénurie qui pourrait survenir et la disponibilité des différentes réserves d’énergie constitueront des critères déterminants à cet égard.
  • D’ici au printemps à venir, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) élaborera, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), un concept pour l’instauration d’une réserve liée à une réduction de la consommation, applicable dès l’hiver 2023/2024. Dans ce cadre, les gros consommateurs pourront prendre des engagements de réduction ciblés, pour lesquels ils percevront un dédommagement. En fonction des résultats des travaux conceptuels, cette réserve pourra être intégrée ultérieurement dans l’ordonnance.
  • Une modification de l’ordonnance sur le CO2 permet d’assurer que les centrales de réserve, à partir d’un certain seuil, devront participer au système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Les installations CCF et les groupes électrogènes de secours seront, quant à eux, exploités de manière à ne pas alourdir le bilan de CO2 dans l’ensemble.
  • Pour que les installations soient disponibles en temps voulu, il est nécessaire d’assouplir temporairement certaines prescriptions régissant la protection contre le bruit et la qualité de l’air ainsi que certaines prescriptions en matière de construction et de raccordement. Le Conseil fédéral a déjà procédé aux adaptations nécessaires dans d’autres ordonnances.

La consultation concernant l’ordonnance sur une réserve d’hiver a été menée du 19 octobre au 18 novembre 2022. Le DETEC a reçu plus de 80 avis. La majorité des participants approuve le fait que l’ordonnance sur une réserve d’hiver crée, en sus de la réserve hydroélectrique, un instrument supplémentaire à titre d’assurance pour renforcer l’approvisionnement en électricité en hiver. Plusieurs participants ont demandé que des mesures soient également prévues du côté de la demande (réserve liée à une réduction de la consommation).

Ordonnance sur une réserve d’hiver

L’ordonnance crée une réserve d’électricité fonctionnant à titre d’assurance, pour parer aux pénuries exceptionnelles survenant surtout en hiver et pouvant durer jusqu’au printemps dans l’approvisionnement en électricité. Elle règle, d’une part, l’instauration annuelle d’une réserve hydroélectrique par le biais d’appels d’offres effectués par la société nationale du réseau de transport (Swissgrid). L’ElCom définira le dimensionnement de la réserve. D’autre part, l’ordonnance réglemente la mise à disposition de centrales de réserve, de groupes électrogènes de secours et d’installations CCF d’une puissance totale allant jusqu’à 1000 MW, qui peut se faire par le biais d’appels d’offres pour de nouvelles installations. Ces appels d’offres seront exécutés par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pendant une phase transitoire, puis par Swissgrid. De plus, l’ordonnance contient des prescriptions sur l’utilisation des deux parties de la réserve, le recours à celles-ci et la coordination entre elles. L’ElCom règle les détails du recours à la réserve.

Pour la période allant de 2023 à avril 2026, les coûts pour les centrales de réserve existantes (Birr et Cornaux), la réserve hydroélectrique, les groupes électrogènes de secours et les installations CCF regroupés en pools sont estimés à environ 2 milliards de francs au total. La rémunération pour l’utilisation du réseau augmente ainsi d’environ 1,2 ct./kWh en moyenne pour les consommateurs d’électricité (0,5 ct./kWh pour la réserve complémentaire incluant les centrales de réserve; 0,7 ct./kWh pour la réserve hydroélectrique) pour les années 2024 à 2026 (les tarifs pour 2023 sont déjà fixés).


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