Résidences secondaires: séance de clôture du groupe de travail chargé d'élaborer le projet d'ordonnance
Ittigen, 02.07.2012 - Sur la base des résultats de l'audition-conférence, le groupe de travail sur les résidences secondaires a discuté du projet d'ordonnance sur la construction de résidences secondaires. Celui-ci va maintenant être adapté à l'attention du Conseil fédéral qui se prononcera vraisemblablement en août. La conseillère fédérale Doris Leuthard a remercié les membres du groupe de travail de leur collaboration.
Lors de sa dernière séance, le groupe de travail sur les résidences secondaires a remanié encore une fois le projet d'ordonnance sur les résidences secondaires. Il a considéré qu'il était adéquat d'y faire figurer plusieurs propositions présentées par les cantons, les partis, des associations et organisations dans le cadre de l'audition-conférence.
L'ordonnance concerne uniquement la construction des nouvelles résidences secondaires dans des communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20%. Plus aucune nouvelle résidence secondaire ne devrait être autorisée dans ces communes à moins que celles-ci assortissent l'autorisation de construire d'une condition garantissant la création de «lits chauds».
D'éventuelles restrictions concernant le traitement réservé aux logements déjà construits et utilisés avant le 11 mars 2012 nécessitent une base légale étant donné qu'elles porteraient atteinte à la garantie de la propriété inscrite dans la Constitution. Contrairement au projet soumis en audition-conférence, la version examinée aujourd'hui par le groupe de travail interdit toutefois expressément tout changement d'affectation abusif de logements existants, tels que la vente d'une résidence principale au titre de résidence secondaire si cela implique la construction d'un nouveau logement pour remplacer l'ancien. Selon cette version, tout changement d'affectation d'un bâtiment en résidence secondaire impliquant une augmentation du nombre de logements est assimilé à la construction de nouvelles résidences secondaires et ne peut donc être autorisé exceptionnellement que s'il s'agit de «lits chauds». Par ailleurs, des précisions ont été apportées au sujet d'éventuels changements d'affectation. Il s'agit de cas classiques tels que des changements de lieu de domicile et d'état-civil, de conservation du site ou de changement d'affectation dans le cadre d'une succession.
Le groupe de travail a également précisé aujourd'hui la notion de résidence secondaire, soit un logement qui n’est pas occupé par une personne établie dans la commune concernée. Ne sont pas considérés comme tels les logements qui sont occupés à des fins professionnelles ou de formation. Un nouvel article tient en outre compte des conditions spécifiquement applicables aux bâtiments autrefois utilisés à des fins agricoles, à l'exemple des mayens ou des «rustici» tessinois. De tels bâtiments pourraient changer d'affectation également dans des communes ayant déjà atteint une proportion de 20% de résidences secondaires et cela en vertu des strictes dispositions de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire.
Le Conseil fédéral se prononcera vraisemblablement au mois d'août sur le projet d'ordonnance abordé pour la dernière fois aujourd'hui par le groupe de travail. Il décidera alors aussi de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance. Les avis à ce sujet (1er septembre 2012 ou 1er janvier 2013) étaient partagés au sein du groupe de travail, de même que pour les précisions à apporter concernant les changements d'affectation : doivent-elles apparaître au niveau de l'ordonnance ou dans les explications relatives à cette dernière. L'ordonnance sera valable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'application des nouvelles dispositions constitutionnelles concernant la construction de résidences secondaires qu'il incombera au Parlement de définir.
La conseillère fédérale Doris Leuthard a saisi l'occasion de cette ultime séance pour remercier les membres du groupe de travail de leur collaboration.
Composition du groupe de travail
Le groupe de travail est placé sous la direction de l'Office fédéral du développement territorial (ARE). Il comprend des représentants du comité d'initiative, de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP), de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP), de la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA), de la Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC), de l'Association des communes suisses (AdCS) et du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ainsi qu'un expert du tourisme de l'Université de Saint-Gall et des représentants de l'Office fédéral de la justice (OFJ), de l'Office fédéral de la statistique (OFS), de l'Office fédéral du logement (OFL) ainsi que du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
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