Énergie : le Conseil fédéral s’en tient à l’ordonnance pour assurer l’approvisionnement en gaz

Conseil fédéral

Berne, 05.04.2023 - Lors de sa séance du 5 avril 2023, le Conseil fédéral a décidé qu’il renonçait à élaborer une loi urgente pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Il prévoit par contre de prolonger à fin septembre 2024, si nécessaire, la durée de validité de l’actuelle ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel.

En mai 2022, le Conseil fédéral a pris, sur la base de l’ordonnance précitée, des mesures servant à consolider l’approvisionnement en énergie. Il a notamment contraint les gestionnaires des réseaux de transport du gaz suisses (les cinq sociétés régionales) à constituer une réserve de gaz pour l’hiver. Or, la sécurité de l’approvisionnement en gaz devrait être encore plus compromise durant l’hiver 2023/2024 que durant l’hiver qui s’achève. Par conséquent, le 1er février 2023, le Conseil fédéral a prorogé d’un an la durée de validité de l’ordonnance ; celle-ci aura effet jusqu’au 30 septembre 2024.

Afin d’améliorer les conditions-cadres dont dépend la gestion des crises dans le domaine du gaz, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) en décembre 2022 de préparer une loi urgente qui régisse les mesures visant à renforcer la sécurité d’approvisionnement. Cette loi devait également permettre à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) d’avoir accès aux données relatives à l’approvisionnement dans les secteurs du gaz et de l’électricité. Lors de la consultation menée dans les différents services fédéraux concernés, les avantages et les inconvénients d’une loi urgente, d’une part, et de la prolongation de l’ordonnance en vigueur, d’autre part, ont été soupesés. Il en est ressorti que dans le cas où la situation en matière d’approvisionnement nécessiterait des mesures, la deuxième option était plus efficace et préférable. Parvenu au même constat dans son analyse, le Conseil fédéral renonce donc à l’élaboration d’une loi urgente.

Fin avril 2023, le Conseil fédéral fixera, lors d’une discussion, les nouvelles exigences auxquelles la future loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) devra satisfaire. L’expérience tirée des mesures prises durant l’hiver 2022/2023 sera prise en compte lors de l’élaboration de la LApGaz.

Pour ce qui est d’assurer l’accès de l’OFEN aux données relatives à l’approvisionnement, le DETEC proposera une autre solution juridique.

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