Le 9 juin 2024, le peuple a accepté le projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec 68,7 % de oui. Grâce à cette base légale, la Suisse pourra produire rapidement davantage d’électricité à partir d’énergies renouvelables, telles que l’eau, le soleil ou le vent. Le Conseil fédéral et le Parlement avaient recommandé d’accepter ce texte, contre lequel un référendum avait été lancé.
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Le dossier ci-dessous comprend la documentation élaborée pour la votation et ne sera plus complété (Etat au 9 juin 2024).
Il est devenu plus difficile pour la Suisse de s’approvisionner en tout temps avec suffisamment d’énergie. En raison de la transformation touchant l’approvisionnement en électricité en Europe et des conflits internationaux, la Suisse risque de devoir faire face à des pénuries sur son territoire durant l’hiver lorsqu’il n’est pas possible d’importer suffisamment d’électricité. Par ailleurs, ses besoins en électricité augmentent, notamment pour l’industrie, les voitures électriques ou les pompes à chaleur, mais aussi en raison de la réduction progressive des énergies fossiles. Pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement, une plus grande quantité d’électricité doit être produite en Suisse. Le Parlement a donc adopté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables.
Le plus grand potentiel réalisable à très court terme pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement passe par la mise en place d’installations photovoltaïques sur les bâtiments. La loi prévoit des mesures pour exploiter ce potentiel. De plus, elle facilite la construction rapide d’installations de production d’importance nationale qui recourent à l’énergie hydraulique, solaire ou éolienne. Elle a également pour objectifs la rentabilité du développement, l’augmentation de l’efficacité énergétique et la prise en compte des intérêts que revêt la protection du paysage et de la nature. La loi n’entraîne aucune nouvelle taxe pour les consommateurs finaux.
- Renforcer la sécurité de l’approvisionnement
- Développement de la production d’électricité renouvelable
- Nature et paysage préservés
- Protection des possibilités de participation et de recours
- Renforcer la sécurité du réseau
- Améliorer l’efficacité énergétique
- Arguments du Conseil fédéral
- Interviews, documents, liens, manifestations, vidéos, communiqués de presse
- Questions et réponses
L’essentiel en bref
Renforcer la sécurité de l’approvisionnement
En hiver, la Suisse est rarement en mesure de couvrir elle-même ses besoins en électricité et dépend donc des importations. Ces dernières ne sont toutefois pas toujours garanties dans la mesure nécessaire. Le projet pour un approvisionnement en électricité sûr crée les conditions pour développer rapidement la production d’électricité indigène ces 10 à 15 prochaines années environ.
Développement de la production d’électricité renouvelable
La loi soumise aux urnes crée les bases qui permettront d’augmenter rapidement la production d’électricité indigène issue de sources d’énergie renouvelables telles que l’eau, le soleil, le vent ou la biomasse en Suisse. L’encouragement du développement est prolongé jusqu’en 2035 et le supplément perçu sur le réseau reste inchangé. Les consommateurs ne doivent pas assumer de frais supplémentaires. L’électricité solaire doit être développée en premier lieu sur les bâtiments.
Nature et paysage préservés
Bien qu’elles renforcent la sécurité de l’approvisionnement, les grandes installations de production d’électricité issue d’énergies renouvelables peuvent avoir un impact sur la nature et le paysage. Il s’agit de trouver un équilibre entre ces intérêts contradictoires. La construction de grandes installations éoliennes et solaires, particulièrement importantes pour la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse, doit être concentrée sur des régions sélectionnées, contrairement à la pratique actuelle. Il restera en principe interdit de construire de nouvelles installations dans des zones particulièrement dignes de protection.
Protection des possibilités de participation et de recours
Les conditions de planification facilitées pour les éoliennes et les installations solaires importantes ne changent rien aux possibilités démocratiques de participation de la population. Les votations sur des projets concrets resteront possibles si le projet est accepté.
Renforcer la sécurité du réseau
La loi soumise aux urnes crée les bases qui permettront d’augmenter rapidement la production d’électricité indigène. Cette électricité supplémentaire doit être intégrée en toute sécurité dans l’infrastructure. Les réseaux électriques jouent un rôle important à cet égard. Ils doivent transporter l’électricité de manière sûre, efficace et économique depuis les installations de production jusqu’aux consommateurs et aux installations de stockage. Le projet prévoit de nouvelles règles à cet égard.
Améliorer l’efficacité énergétique
Moins on consomme d’électricité, moins il faut construire d’installations supplémentaires pour la production d’électricité. Cela permet aussi de faire des économies. C’est pourquoi le projet de loi comprend des mesures destinées à renforcer l’efficacité énergétique. Les fournisseurs d’électricité seront par exemple contraints de contribuer à l’efficacité énergétique. Ils pourront conseiller les foyers ou soutenir les entreprises dans la mise en place d’installations plus économes en énergie.
Arguments du Conseil fédéral
Le projet crée les conditions permettant un développement rapide de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en Suisse, dans le respect de la nature et du paysage. Ce développement rapide est nécessaire pour que la population et l’économie puissent continuer à compter sur un approvisionnement en électricité sûr.
Le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent le projet, notamment pour les raisons suivantes:
Sécurité de l’approvisionnement
Indépendance
Nature et paysage préservés
Concentration sur les zones appropriées
Soutien d’organisations environnementales
Droits démocratiques préservés
Des incitations, mais pas de nouvelles taxes ni obligations
Réalisation d’objectifs à long terme
Le plus grand potentiel réalisable à très court terme pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement passe par la mise en place d’installations photovoltaïques sur les bâtiments. La loi prévoit des mesures pour exploiter ce potentiel. De plus, elle facilite la construction rapide d’installations de production d’importance nationale qui recourent à l’énergie hydraulique, solaire ou éolienne.
Le développement rapide de la production d’électricité en Suisse réduit notre dépendance vis-à-vis des importations et, associé à la réserve d’énergie, le risque de situations critiques. Le projet renforce ainsi notre indépendance en matière d’approvisionnement énergétique.
Le développement de grandes installations destinées à la production d’électricité se fait dans le respect de la nature et du paysage. Il restera en principe interdit de construire de nouvelles installations dans des zones particulièrement dignes de protection.
Contrairement à aujourd’hui, la construction d’éoliennes et de grandes installations solaires qui sont d’une importance particulière pour la sécurité d’approvisionnement de la Suisse sera concentrée sur des zones précises qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie éolienne et solaire. Le paysage et la nature seront ainsi préservés.
S’agissant des centrales hydroélectriques à accumulation, la loi soumise en votation met l’accent sur des projets sur lesquels les grandes organisations environnementales WWF et Pro Natura ainsi que la Fédération suisse de pêche se sont déclarées fondamentalement d’accord. Le développement se fera ainsi de manière ciblée, là où il est compatible avec la protection de la nature et du paysage.
Les conditions de planification facilitées pour les éoliennes et les installations solaires importantes ne changent rien aux possibilités démocratiques de participation de la population. Les votations sur des projets concrets resteront possibles.
Des contributions financières continueront d’être versées pour les installations solaires sur les toits et les façades. Le Conseil fédéral et le Parlement misent ainsi sur des incitations à l’investissement plutôt que sur de nouvelles obligations. Le développement se fera sans nouvelles taxes pour les consommateurs d’électricité.
En juin 2023, le peuple a dit oui à la loi sur le climat et l’innovation, qui fixe comme objectif que la Suisse atteigne la neutralité climatique d’ici 2050. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables est une base essentielle à la réalisation de cet objectif.
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