Il est devenu plus difficile pour la Suisse de s’approvisionner en tout temps avec suffisamment d’énergie. En raison de la transformation touchant l’approvisionnement en électricité en Europe et des conflits internationaux, la Suisse risque de devoir faire face à des pénuries durant l’hiver. Par ailleurs, ses besoins en électricité augmentent, notamment pour l’économie. Étant donné que la Suisse abandonne en outre progressivement les énergies fossiles, les voitures électriques sont de plus en plus nombreuses à remplacer les véhicules à essence et diesel tandis que les chauffages au mazout et au gaz sont toujours plus souvent remplacés par des pompes à chaleur qui nécessitent aussi de l’électricité. Pour ces raisons, la production d’électricité indigène doit être développée rapidement.
Renforcer la sécurité de l’approvisionnement
Pourquoi la Suisse a-t-elle besoin de plus d’électricité?
La situation est-elle sérieuse?
Dans une analyse de risque de 2020, l’Office fédéral de la protection de la population a constaté que la pénurie d’électricité constituait le plus grand risque pour la Suisse et qu’elle pourrait causer d’importants dégâts. Ces deux dernières années, nous avons connu des turbulences sans précédent sur les marchés de l’énergie qui ont conduit à rendre la situation tendue.
Dans quelle mesure la loi renforce-t-elle la sécurité de l’approvisionnement?
La loi soumise aux urnes crée les bases qui permettront d’augmenter rapidement la production d’électricité indigène issue de sources d’énergie renouvelables (eau, soleil, vent et biomasse). Ainsi, la Suisse réduit sa dépendance vis-à-vis des importations d’énergie et le risque, particulièrement important en hiver, d’être confrontée à des situations critiques en matière d’approvisionnement.
Quel rôle l’énergie hydraulique joue-t-elle pour la sécurité de l’approvisionnement?
Les centrales hydroélectriques produisent aujourd’hui déjà plus de la moitié de l’électricité suisse. Le projet mentionne seize projets de centrales hydroélectriques qui se prêtent particulièrement à la production d’électricité. Il s’agit notamment de nouvelles constructions et de rehaussements de barrages visant à stocker davantage d’électricité en hiver.
Pourquoi le risque de pénurie est-il plus élevé en hiver qu’en été?
En Suisse, comme dans d’autres pays européens, la demande en électricité dépasse souvent l’offre disponible en hiver. Il est donc parfois difficile d’importer suffisamment d’électricité durant cette période. C’est pourquoi le projet crée les bases pour disposer d’une électricité hivernale supplémentaire.
Comment le projet renforce-t-il la sécurité de l’approvisionnement en hiver?
Le projet prévoit des conditions de planification facilitées pour seize centrales hydroélectriques, dont la réalisation devrait accroître la sécurité de l’approvisionnement. Celle-ci sera en outre renforcée en hiver par la réserve hydroélectrique prévue par la loi. Les exploitants de grands barrages seront tenus, contre indemnisation, de retenir suffisamment d’eau dans leurs lacs pour produire de l’électricité pendant la saison froide (réserves obligatoires). Les installations solaires alpines et l’énergie éolienne participent aussi à augmenter la production d’électricité en hiver.
Nature et paysage préservés
Où le développement des énergies renouvelables doit-il avoir lieu en priorité?
Les installations aménagées sur les toits et façades des bâtiments offrent le potentiel le plus grand en ce qui concerne la production d’électricité. Le projet crée donc des incitations supplémentaires pour les installations solaires sur les bâtiments.
Comment le projet de loi encourage-t-il le développement des installations solaires sur les bâtiments?
En plus des contributions actuelles, les petits producteurs d’électricité solaire recevront désormais du gestionnaire de réseau une rétribution minimale pour leur électricité solaire. En outre la population pourra créer des communautés électriques locales pour commercialiser au sein d’un quartier l’électricité solaire qu’elles auront elles-mêmes produite.
La nature et le paysage continueront-ils d’être préservés?
Oui. Le développement de grandes installations destinées à la production d’électricité se fait dans le respect de la nature et du paysage. Il restera interdit de construire dans des sites marécageux, de même de construire de nouvelles installations dans des biotopes d’importance nationale et dans des réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs. Le projet introduit toutefois quelques exceptions, par exemple dans certaines marges proglaciaires.
Les projets hydroélectriques de la loi sont-ils compatibles avec la protection de la nature et du paysage?
Oui. S’agissant des centrales hydroélectriques à accumulation, la loi soumise en votation met l’accent sur des projets sur lesquels les grandes organisations environnementales WWF et Pro Natura ainsi que la Fédération suisse de pêche se sont déclarées fondamentalement d’accord lors d’une table ronde. Le développement se fera ainsi de manière ciblée, là où il est compatible avec la protection de la nature et du paysage. Si ces installations sont construites, des mesures en vue de protéger la nature et le paysage devront être mises en œuvre dans chaque cas.
Comment les projets de centrales hydroélectriques à accumulation ont-ils été choisis?
Lors de la table ronde, les projets sélectionnés étaient ceux qui sont les plus prometteurs sur le plan de la production et dont la mise en place n’impacte que peu la biodiversité et le paysage. Le Parlement a ensuite repris ces projets dans la loi.
Les travaux pour les seize projets de centrales hydroélectriques seront-ils automatiquement engagés si le projet est accepté?
Non, chaque projet doit faire l’objet d’une procédure pour l’octroi d’une concession et d’une autorisation de construire. En outre, les particuliers et les associations pourront toujours faire recours.
Comment la construction d’installations solaires et d’éoliennes sera-t-elle limitée?
La construction d’éoliennes et de grandes installations solaires qui sont d’une importance particulière pour la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse sera spécifiquement concentrée sur des zones précises qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie éolienne et solaire. De la sorte, le paysage et la nature seront préservés.
Comment les cantons déterminent-ils les zones appropriées pour des installations solaires et des éoliennes?
La loi fixe des directives spécifiques pour délimiter les zones, dans l’intérêt de la protection de la nature et du paysage. Les cantons doivent tenir compte de la protection du paysage, des cours d’eau, des forêts et des intérêts de l’agriculture (protection des terres cultivables et des surfaces d’assolement).
Qui vérifie que les cantons préservent les intérêts de la protection de la nature et du paysage?
La Confédération doit approuver les plans directeurs des cantons. Elle vérifiera que les zones délimitées par les cantons sont effectivement appropriées et que les prescriptions en matière de protection de la nature et du paysage sont respectées.
Les installations solaires et les éoliennes doivent-elles continuer à faire l’objet d’autorisation au cas par cas dans les zones appropriées?
Oui. Le projet prévoit des conditions de planification facilitées pour ces installations. Mais chaque projet sera toujours évalué et approuvé au cas par cas.
Sera-t-il encore possible d’aménager des installations solaires et des éoliennes en dehors des zones appropriées?
Oui. Les projets situés dans des zones appropriées bénéficient toutefois de conditions de planification facilitées et peuvent donc être réalisés plus facilement. Dans la pratique, cela aura pour effet de concentrer le développement dans les zones appropriées.
Selon la loi, les seize projets hydroélectriques ainsi que les installations situées dans des zones appropriées bénéficient d’une primauté de principe. L’intérêt de la réalisation des installations prime-t-il donc toujours sur les intérêts de protection?
Non. Comme jusqu’à présent, chaque projet devra faire l’objet d’une évaluation et obtenir une autorisation. Même dans le cas où l’intérêt de la production d’électricité prime (seize projets et installations situées dans des zones appropriées), les autorités et les tribunaux devront vérifier si, dans le cas concerné, l’intérêt que revêt la protection de la nature et du paysage est quand même suffisamment important pour l’emporter.
Possibilités démocratiques de participation préservées
La population pourra-t-elle continuer à se prononcer sur des projets concrets?
Oui. Les possibilités démocratiques de participation seront préservées. Des votations populaires au niveau communal ou cantonal portant sur des projets hydroélectriques ou des parcs solaires et éoliens, resteront donc possibles.
Est-il possible de recourir contre de nouveaux projets?
Oui. La loi ne change pas fondamentalement les voies de recours existantes : les installations solaires ou éoliennes dans des zones se prêtant à leur exploitation doivent aussi suivre toutes les procédures de planification et d’autorisation. Dans chaque procédure, toutes les voies de recours demeurent également disponibles à l’avenir (opposition, recours), que ce soit pour les particuliers ou les associations. En raison des conditions de planification facilitées, les recours auront toutefois probablement moins de chances d’aboutir.
Les organisations de protection pourront-elles recourir?
Oui. Le projet ne limite pas le droit de recours des associations.
Améliorer l’efficacité énergétique
Pourquoi le projet de loi contient-il des mesures visant à améliorer l’efficacité?
Chaque kilowattheure d’électricité qui n’est pas consommé ne doit pas non plus être produit. L’augmentation de l’efficacité énergétique permet donc de réduire les coûts et d’éviter les atteintes à la nature. C’est pourquoi le projet comprend des mesures destinées à renforcer l’efficacité énergétique. Il est par exemple possible d’être plus efficace en passant à un éclairage moins énergivore ou à des machines ou compresseurs moins gourmands en électricité.
Comment l’efficacité énergétique sera-t-elle améliorée?
Les fournisseurs d’électricité doivent désormais économiser chaque année une part déterminée de leurs ventes d’électricité. Ils peuvent le faire en soutenant les consommateurs d’électricité s’agissant du remplacement des ventilations, installations frigorifiques ou appareils.
Quels sont les avantages des mesures d’efficacité?
Des mesures d’efficacité permettent de réduire la consommation d’électricité. De plus, les consommateurs finaux réduisent ainsi leurs coûts. Prenons l’exemple d’un magasin d’alimentation qui, depuis qu’il a remplacé son système de réfrigération, économise 32 000 kWh d’électricité chaque année. Avec un prix de l’électricité de 29 ct./kWh, cela représente une économie d’un peu plus de 9000 francs par an.
Renoncement à de nouvelles taxes et obligations
Y aura-t-il de nouvelles taxes pour la population?
Non. Le développement se fera sans nouvelles taxes pour les consommateurs d’électricité. Le supplément perçu sur le réseau reste inchangé à 2,3 centimes par kilowattheure.
Y aura-t-il de nouvelles obligations pour la population?
Non. Le projet mise sur des incitations à l’investissement plutôt que sur de nouvelles obligations. Des contributions financières continueront d’être versées pour la construction d’installations solaires sur les toits et les façades, ceci afin d’encourager le développement des énergies renouvelables. Une installation solaire continuera à devoir être aménagée sur de nouveaux bâtiments d’une surface déterminante supérieure à 300 m2.
Protection contre les fluctuations de prix
Dans un passé récent, de fortes fluctuations de prix ont également été observées ponctuellement dans l’approvisionnement de base. Que prévoit la loi à ce sujet?
Le projet oblige les gestionnaires de réseau de distribution à acheter l’électricité pour l’approvisionnement de base de manière structurée et à long terme. Cela stabilise les prix pour les ménages et permet de réduire le risque d’écarts importants.
Portée du projet
Pourquoi le projet est-il soumis en votation?
À l’automne 2023, le Parlement a adopté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Au Conseil national, le projet a été adopté par 177 voix contre 19 ; au Conseil des États, il a été adopté à l’unanimité. Le référendum à l’encontre de la loi fédérale a abouti : c’est pour cette raison que nous nous prononcerons sur le sujet le 9 juin 2024.
Que se passera-t-il si le projet est accepté?
Le projet crée les conditions permettant un développement rapide des énergies renouvelables en Suisse, tout en tenant compte de la nature et du paysage. La participation démocratique de la population et les possibilités de recours sont également préservées en cas de oui. Ce développement rapide est nécessaire pour que la population et l’économie puissent continuer à compter sur un approvisionnement en électricité sûr.
Que se passera-t-il si le projet est rejeté?
Le projet crée des conditions-cadres judicieuses pour un développement de la production d’électricité indigène ainsi que pour l’augmentation de l’efficacité énergétique. Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent ainsi renforcer la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse et réduire sa dépendance vis-à-vis des importations d’énergie. En cas de rejet du projet, les nouveautés prévues ne pourront pas déployer leurs effets et le développement devrait se faire dans le cadre des réglementations existantes.
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