Eléments clés du projet

L’initiative vélo a été lancée en 2015 pour révaloriser le trafic cycliste. Elle visait à inscrire dans la constitution l’obligation pour la Confédération de promouvoir les voies cyclables. Pour le Conseil fédéral et le Parlement, une telle exigence allait trop loin. Leur contre-projet direct donne en revanche la possibilité à la Confédération de soutenir les voies cyclables. Les voies cyclables seront dès lors juridiquement sur un pied d’égalité avec les chemins et sentiers pédestres. L’article constitutionnel créé il y a 40 ans pour promouvoir ces chemins et sentiers sera complété en conséquence. 

L’arrêté fédéral adopté par le Parlement charge la Confédération de fixer les principes applicables aux réseaux de voies cyclables. Elle peut par ailleurs soutenir et coordonner les mesures des cantons et d’autres acteurs en la matière et fournir des informations sur les réseaux de voies cyclables. La planification, la construction et l’entretien des voies cyclables resteront du ressort des cantons et des communes. La Confédération n’apportera qu’un soutien subsidiaire.

En cas d’acceptation dudit arrêté fédéral, le Parlement définira dans une loi les modalités concrètes d’application. Il faut partir du principe que la Confédération se verra confier les mêmes tâches que pour les chemins et sentiers pédestres, parmi lesquelles figure notamment l’élaboration de bases nationales (données, statistiques), de normes relatives à la qualité et à la sécurité ou encore de géodonnées pour les cartes et les applications mobiles.

L’arrêté fédéral concernant les voies cyclables consolide les efforts de la Confédération visant à accroître la sécurité routière sur les routes. Le trafic cycliste est le seul domaine dans lequel le nombre de tués et de blessés dans un accident n’a pas diminué, mais a au contraire augmenté ces dernières années. Cela s’explique notamment par l’essor fulgurant des vélos électriques, qui permettent de rouler plus vite. Le désenchevêtrement du trafic, par ex. grâce à des bandes cyclables bien matérialisées ou à des pistes cyclables séparées de la chaussée, permettra d’améliorer la sécurité.

Conséquences financières

Contrairement à ce qu’impliquait l’initiative, l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables n’occasionnera que de faibles coûts supplémentaires pour la Confédération et ne donnera pas lieu à de nouvelles subventions. La valorisation du trafic cycliste et les activités qui en découlent pour la Confédération lui demanderont environ 1,5 poste de plus et devraient générer des coûts avoisinant les 1,8 million de francs par an. Ces charges seront absorbées dans le budget de l’Office fédéral des routes (OFROU).

Côté financier, aucun grand changement à signaler non plus pour les cantons et les communes. 23 des 26 cantons possèdent d’ores et déjà un délégué vélo. La plupart de ces cantons y consacrent moins d’un poste à temps plein.

Article constitutionnel: ancienne et nouvelle teneur

En 1979, le peuple et les cantons ont voté l’inscription dans la Constitution des dispositions relatives aux chemins et sentiers pédestres. L’arrêté fédéral prévoit de compléter l’actuel article constitutionnel (art. 88 Cst.) par des dispositions relatives aux voies cyclables. L’illustration suivante montre les modifications apportées; les nouvelles dispositions introduites sont soulignées:

Teneur actuelle de la Constitution  

Ajouts apportés à la Constitution (conformément à l'arrête fédéral)

Icon aktuelle Bundesverfassung

Art. 88 Chemins et sentiers pédestres

1 La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers pédestres.

2 Elle peut soutenir et coordonner les mesures des cantons visant à l’aménagement et à l’entretien de ces réseaux.

3 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les réseaux de chemins et sentiers pédestres et remplace les chemins et sentiers qu’elle doit supprimer.

Icon ergänzte Bundesverfassung

Art. 88 Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables

1 La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers pédestres et aux réseaux de voies cyclables.

2 Elle peut soutenir et coordonner les mesures prises par les cantons et par les tiers visant à aménager et entretenir ces réseaux et à fournir des informations sur ceux-ci. Ce faisant, elle respecte les compétences des cantons.

3 Elle prend ces réseaux en considération dans l’accomplissement de ses tâches. Elle remplace les chemins et sentiers pédestres et les voies cyclables qu’elle doit supprimer.

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