Révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

Aujourd’hui, les programmes de radio et de télévision peuvent être captés presque partout et à tout moment, notamment avec un téléphone portable, une tablette ou un ordinateur. Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de remplacer la redevance de réception actuelle par une redevance générale et d’adapter la loi en conséquence. Le 14 juin 2015, les citoyens ont approuvé la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et décidé ainsi d’améliorer la situation des radios et des télévisions locales chargées d’un mandat de service public.

Le dossier ci-dessous comprend la documentation élaborée pour la votation et ne sera plus complété (Etat au 14 juin 2015).

Dossier actuel : révision LRTV

Dossier concernant la votation sur la révision de la LRT

L'actuelle redevance de réception doit être payée par les ménages et les entreprises qui possèdent un appareil de radio ou de télévision prêt à l'emploi. Celle-ci permet de soutenir la SSR ainsi que les radios et les télévisions locales. Cette réglementation date d'une époque où l'internet n'existait pas. Aujourd'hui toutefois, 92 % des ménages suisses et presque toutes les entreprises ont un accès à l'internet. Dès lors, il est temps d'adapter le système de perception de la redevance aux réalités actuelles.

Sources: Accès internet: OFS / Accès internet à large bande: estimation OFCOM
Sources: Accès internet: OFS / Accès internet à large bande: estimation OFCOM

Conséquences pour les ménages

Pour la plupart des ménages, la dépense est moindre. Vu que le financement est assuré par un plus grand nombre de personnes et que les resquilleurs sont placés devant leurs responsabilités, la redevance de radio-télévision pour les ménages passe de 462 respectivement 451 francs (conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral) à environ 400 francs par année.

La redevance est sociale. Toute personne qui reçoit des prestations complémentaires à l'AVS/AI ou qui vit dans un EMS ou un foyer pour étudiants ne paie pas la redevance. Les personnes qui ne possèdent pas d'appareil de réception peuvent se faire exonérer pour une période de cinq ans au plus à compter de l'introduction de la redevance. On évite ainsi dans une large mesure les cas de rigueur.

Trois quarts des entreprises ne paieront pas de redevance.
Trois quarts des entreprises ne paieront pas de redevance.

Conséquences pour les entreprises

La redevance est supportable pour les milieux économiques. Comme les entreprises profitent aussi des offres radiophoniques et télévisuelles, notamment des émissions économiques et des plates-formes publicitaires, elles doivent continuer de participer au financement. La redevance sera échelonnée en fonction du chiffre d'affaires. Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500 000 francs par année seront exonérées. Ainsi, près de 75% des entreprises - soit trois quarts d'entre elles - ne paieront pas de redevance. Aujourd'hui, le montant de la redevance annuelle de réception oscille entre 612 respectivement 598 francs et 1409 respectivement 1374 francs par an (conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral) et par succursale, en fonction du type d'utilisation.

Diminution des charges

Comme la perception de la redevance se fera sur la base des registres des habitants, pour les ménages, et du registre de la TVA, pour les entreprises, elle rendra superflues les fastidieuses annonces à l'organe de perception. Les contrôles coûteux seront supprimés, tout comme les perquisitions de locaux privés à la recherche de téléviseurs, de téléphones portables ou d'autres appareils de réception. Les charges pour la perception de la redevance devraient baisser d'environ un cinquième.

Carte de la Suisse avec les logos des télévisions locales et la quote-part de la redevance allouée à chacune

Service public à la radio et à la télévision

La modification de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) permet d'améliorer la situation des radios et des télévisions locales chargées d'un mandat de service public. Ces médias reçoivent aujourd'hui un montant total de 54 millions de francs par an. Désormais, ils pourront recevoir jusqu'à 27 millions de francs supplémentaires et bénéficier d'un meilleur soutien pour la formation et le perfectionnement de leurs employés, mais aussi pour la numérisation des programmes.

Image symbolique : Questions fréquentes © Aurélien - Fotolia.com

Question fréquentes sur la révision de la LRTV

Qu'apporte la révision de la LRTV? Que se passe-t-il si le référendum est accepté par le peuple respectivement que la révision de la LRTV est refusée? Pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement veulent-ils changer le système actuel? Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes posées au sujet de la révision de LRTV.

Contact

Secrétariat général
Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication DETEC

Kochergasse 6
CH-3003 Berne

Tél.
+41 58 462 55 11

info@gs-uvek.admin.ch

Autres contacts

Imprimer contact

https://www.uvek.admin.ch/content/uvek/fr/home/detec/votations/votation-lrtv.html