L'enjeu – Les arguments du Conseil fédéral

(Dossier archivé concernant la votation : état au 05.06.2016)

EIne Collage von 3 Bildern zeigen: SBB-Zug, Briefbote mit Elektro-Scooter in den Bergen, Kabel des Swisscom-Glasfasernetzes.
Service public : l’approvisionnement fiable dans les domaines des transports, de l’énergie et des communications contribue à la qualité de vie élevée et à la prospérité de l’économie. © SBB/CFF/FFS / La Poste / Swisscom

Le 5 juin 2016, les citoyens suisses ont rejeté l'initiative populaire «En faveur du service public». Celle-ci voulait interdire à la Poste, à Swisscom et aux CFF de viser un but lucratif dans le domaine de l'approvisionnement de base et de procéder à des subventionnements croisés; elle demandait également de réglementer les salaires. Le Conseil fédéral avait rejeté ces contraintes parce qu’elles affaiblissaient le service public en restreignant la marge de manœuvre de ces entreprises. 

Cette page présente les arguments du Conseil fédéral en prévision de la votation.

Ce que veut l'initiative

L’initiative populaire « En faveur du service public » a été lancée par plusieurs magazines de défense des consommateurs. Elle exige une modification de l'article 43b de la Constitution fédérale portant sur les « Principes applicables aux prestations de base fournies par la Confédération ». Par cette modification, les auteurs de l’initiative veulent améliorer le service public, qui selon eux s’est dégradé, et mettre un terme à son démantèlement. Concrètement, ils demandent que la Confédération et les entreprises fédérales, dans le domaine de l'approvisionnement de base,

  • ne visent pas de but lucratif ;
  • ne procèdent pas à des subventionnements croisés au profit d’autres secteurs ;
  • ne poursuivent pas d’objectif fiscal.

En outre, la Confédération veille à ce que les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l’administration fédérale.

Les raisons du rejet de l'initiative par le Conseil fédéral

L’initiative dénigre ce qui fonctionne

L’initiative suggère que le service public en Suisse est de mauvaise qualité, alors que la Poste, les CFF et Swisscom fournissent d’excellentes prestations : presque toute la Suisse est accessible par les transports publics. L’horaire est étoffé et la ponctualité élevée. La distribution des lettres et des colis est fiable; la densité du réseau des offices de poste et agences postales est élevée, de même que la couverture à large bande. Bref, la Suisse dispose d’un approvisionnement de base en prestations d’infrastructure sûr, de haute qualité et couvrant l’ensemble du territoire. Le service public contribue à l’image de marque de la Suisse et est également une condition de la qualité de vie élevée, de la cohésion nationale et de la prospérité de notre économie.

L’initiative restreint les entreprises et ne sert pas les intérêts de la clientèle

Les auteurs de l’initiative affirment que les prestations du service public se dégradent. Ils entendent remédier à cette évolution en interdisant à la Poste, aux CFF et à Swisscom de viser un but lucratif. Les entreprises devraient conserver les bénéfices réalisés au lieu de les verser à la Confédération. Une telle contrainte les restreindrait dans leurs activités. Elles ne seraient en outre plus motivées à rationaliser leur gestion et n’auraient par conséquent plus les moyens d’investir dans les nouvelles technologies et les nouveaux produits indispensables pour garantir un approvisionnement de base de qualité. Le Conseil fédéral attend cependant de la Poste, de Swisscom et des CFF qu’ils développent continuellement leurs prestations pour répondre aux besoins de la population. Swisscom investit par exemple chaque année 1,8 milliard de francs dans l’aménagement de l’infrastructure informatique et celle des réseaux afin d’offrir à ses clients des connexions de plus en plus rapides.

L’initiative réduirait l’attrait des entreprises fédérales en tant qu’employeurs

L’initiative exige également que les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l’administration fédérale. Cette contrainte réduirait l’attrait des entreprises sur le marché de l’emploi étant donné qu’elles devraient calquer leur système salarial sur celui de la Confédération. Elles doivent cependant pouvoir proposer des salaires conformes au marché vu qu’elles ont besoin de personnel qualifié et expérimenté, notamment des spécialistes des secteurs bancaire ou informatique.

L’initiative remet en question un principe fondamental du service public

Les auteurs de l’initiative veulent interdire les subventionnements croisés au profit d’autres secteurs. Le texte de l’initiative n’est cependant pas très clair à ce sujet. Selon le comité d’initiative, cette disposition vise à garantir que les bénéfices réalisés par les entreprises fédérales avec les prestations de base ne soient pas redistribués à la Confédération sous forme de dividendes. Selon un principe fondamental du service public, les secteurs moins rentables sont cependant financés par les bénéfices réalisés dans d’autres secteurs. Cette mesure permet de garantir des prix uniformes et la fourniture de prestations de qualité dans toute la Suisse. La philosophie du service public repose ainsi sur un juste équilibre et la solidarité.

L’initiative entraînerait des pertes fiscales

Si, dans le domaine des prestations de base, les entreprises ne pouvaient plus distribuer de dividendes à la Confédération, le manque à gagner qui en résulterait devrait être compensé par des hausses d’impôts ou une réduction des prestations du service public. Des montants importants sont en jeu : les impôts sur le revenu des entreprises fédérales et les parts du dividende de Swisscom et de la Poste se sont montés à 1,3 milliard de francs en 2014. L’application de l’initiative réduirait ces recettes pour la Confédération et les cantons.

L’initiative crée l’insécurité et mise sur les mauvais moyens

L’initiative promet un meilleur service public, mais ne se prononce pas sur les moyens qu’elle compte mettre en œuvre pour y parvenir. L’acceptation de l’initiative créerait une grande incertitude, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre au niveau de la loi. Les prescriptions prévues sur le bénéfice, les subventionnements croisés et le système salarial affaibliraient les entreprises fédérales et par conséquent aussi le service public.
    

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