Dans la perspective d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, la Suisse entend réduire progressivement sa consommation de pétrole et de gaz naturel. Le 18 juin 2023, le peuple a accepté la «loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique» (contre-projet indirect à l’initiative sur les glaciers). Sans introduire d’interdictions, la loi prévoit de réduire la consommation de pétrole et de gaz, ainsi que d’octroyer des aides financières pour encourager la transition écologique.
Le dossier ci-dessous comprend la documentation élaborée pour la votation et ne sera plus complété (Etat au 18 juin 2023).
- Réduction de la dépendance de la Suisse en matière d’énergies fossiles
- Davantage d’argent pour les chauffages respectueux du climat
- Soutien des technologies et des processus innovants
- Bénéfices pour la population
- Adaptation aux changements climatiques nécessaire
- Arguments du Conseil fédéral
- Interviews, documents, manifestations, vidéos, communiqués de presse
L’essentiel en bref
Vidéo en langue des signesLa loi sur le climat et l’innovation fixe le cadre de la politique climatique de la Suisse. Elle comprend des objectifs intermédiaires concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs clés que sont le bâtiment, les transports et l’industrie. La Confédération et les cantons doivent jouer un rôle de modèle et si possible ne plus émettre de gaz à effet de serre déjà à partir de 2040. Deux instruments d’encouragement temporaires sont prévus à cet effet. Un soutien financier sera accordé pour le remplacement des chauffages fossiles par des systèmes respectueux du climat et pour les entreprises qui utilisent des technologies innovantes respectueuses du climat. D’autres mesures visant à atteindre les objectifs climatiques et à développer les énergies renouvelables sont prévues dans des lois séparées, par exemple dans la loi sur le CO2 et dans la loi sur l’énergie. Cette procédure garantit que les mesures sont développées et discutées de manière démocratique. La participation de toutes les personnes concernées est donc assurée; les futures modifications de loi seront soumises au référendum facultatif.
Réduction de la dépendance de la Suisse en matière d’énergies fossiles
Pour le moment, l’approvisionnement énergétique de la Suisse dépend fortement de l’étranger. La guerre en Ukraine a mis en évidence les problèmes liés à cette dépendance. Compte tenu de la situation d’approvisionnement, il faut s’affranchir des combustibles et carburants fossiles et se tourner vers des équivalents renouvelables, ce qui contribue également à la protection du climat. La loi sur le climat et l’innovation soutient les personnes qui remplacent les chauffages fossiles par des systèmes respectueux du climat, contribuant dès lors à réduire cette dépendance envers l’étranger.
Davantage d’argent pour les chauffages respectueux du climat
En vertu de la loi sur le climat et l’innovation, le parc immobilier suisse ne doit plus émettre de gaz à effet de serre à partir de 2050. En Suisse, le chauffage des bâtiments représente 40 % de la consommation totale d’énergie et génère près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi le Parlement entend mettre davantage de moyens financiers à disposition pendant une période limitée, notamment pour remplacer rapidement les chauffages fossiles (huile ou gaz) et les chauffages électriques inefficaces. La loi sur le climat et l’innovation fixe le cadre juridique: pendant 10 ans, 200 millions de francs supplémentaires au maximum seront disponibles à cette fin chaque année. Le passage progressif des énergies fossiles aux énergies respectueuses du climat, dans les domaines du chauffage ou de la mobilité, entraîne une hausse de la consommation d’électricité. Néanmoins, le développement simultané de la production d’électricité d’origine renouvelable et le recours à de nouvelles technologies économes en énergie permettront à la Suisse non seulement d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, mais également de couvrir ses besoins en électricité toute l’année par une production indigène.
Soutien des technologies et des processus innovants
En vertu de la loi sur le climat et l’innovation, les entreprises doivent avoir atteint la neutralité climatique en 2050 au plus tard. Pour y parvenir, elles peuvent élaborer des feuilles de route, dans lesquelles elles indiquent comment elles entendent réaliser cet objectif. La Confédération soutient les entreprises qui vont de l’avant et qui élaborent de telles feuilles d’ici à 2029, en leur mettant à leur disposition des documents de base et des prestations de conseil.
En outre, la Confédération soutient financièrement les entreprises sur la voie de la neutralité climatique. Elle leur assure jusqu’en 2030 des aides financières d’un montant de 200 millions de francs au maximum par an pour le recours à des technologies et processus innovants qui respectent le climat, comme les pompes à chaleur à haute température ainsi que les technologies de captage du CO2 des cheminées industrielles et d’extraction du CO2 de l’atmosphère. Le CO2 peut ainsi être stocké durablement et en toute sécurité, par exemple dans le sous-sol; il peut également être stocké dans du béton utilisé pour la construction. Ces technologies sont nécessaires pour atteindre la neutralité climatique et pour compenser les émissions de gaz à effet de serre difficilement évitables.
Bénéfices pour la population
Les investissements réalisés dans la protection du climat se traduisent également par des avantages tangibles pour la population. Ainsi, les frais de chauffage plus bas des systèmes respectueux du climat bénéficient aussi indirectement aux locataires. Les propriétaires peuvent certes répercuter partiellement l’investissement sur le loyer, mais le remplacement du chauffage a très souvent des effets positifs, notamment dans les bâtiments anciens, en raison des frais accessoires réduits. La loi sur le climat et l’innovation n’augmente pas les charges pesant sur les locataires qui habitent dans des immeubles chauffés avec des combustibles fossiles. Par ailleurs, elle ne relève pas la taxe sur le CO2 perçue sur ces derniers, et n’introduit aucune nouvelle taxe.
Adaptation aux changements climatiques nécessaire
Pays alpin, la Suisse est particulièrement touchée par les changements climatiques. La température moyenne y a gagné 2,5 °C depuis le début des mesures, soit deux fois plus que la moyenne mondiale. Les conséquences sont aujourd’hui déjà visibles: fréquence accrue des vagues de chaleur et des périodes de sécheresse, élévation de l’isotherme du zéro degré, fonte des glaciers et diminution des quantités de neige. Les mesures de lutte contre le réchauffement climatique revêtent donc une grande importance pour le pays. Les émissions de gaz à effet de serre doivent impérativement être réduites. Certains effets des changements climatiques ne peuvent toutefois plus être évités: les mesures d’adaptation revêtent donc une importance croissante. La loi sur le climat et l’innovation oblige la Confédération et les cantons à prendre des mesures afin de protéger l’être humain l’environnement et les biens matériels, tels que des ouvrages de protection contre les glissements de terrain, des réservoirs d’eau locaux pour lutter contre les périodes de sécheresse et des espaces verts en plus grand nombre dans les zones urbanisées, qui permettent d’atténuer la chaleur.
Arguments du Conseil fédéral
L’initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» a été déposée en 2019. Pour le Conseil fédéral et le Parlement, cette initiative va trop loin, car elle interdit la consommation d’agents énergétiques fossiles comme le gaz et le pétrole à partir de 2050. Le Parlement a donc élaboré un contre-projet indirect. Il est d’avis que celui-ci renforce la protection du climat et contribue à la sécurité de l’approvisionnement en énergie. Un référendum a été déposé contre ce projet, raison pour laquelle le peuple est appelé à se prononcer.
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la loi sur le climat et l’innovation, en particulier pour les raisons suivantes:
Le pétrole et le gaz naturel ne sont pas disponibles à l’infini
Renforcer l’indépendance
Soutenir la population et les entreprises
Réduire la consommation d’électricité
Pas d’interdictions ni de nouvelles taxes
Protection contre les effets des changements climatiques
Le peuple a le dernier mot
Le pétrole et le gaz naturel ne sont pas disponibles à l’infini et sont dommageables pour le climat. En vue d’assurer l’approvisionnement énergétique sur le long terme, il est judicieux et nécessaire que la Suisse accélère l’abandon des agents énergétiques fossiles.
La Suisse ne dispose pas de son propre pétrole, ni de son propre gaz naturel. Elle dépend donc des importations, et ce également de pays dont le gouvernement n’est pas fiable ni prévisible. Grâce au projet, la Suisse renforcera son indépendance par rapport à ces pays.
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent soutenir la population dans la transition nécessaire vers des systèmes de chauffage plus respectueux du climat. Le projet allégera les charges des personnes qui installent par exemple un chauffage à bois ou une pompe à chaleur. Les entreprises bénéficieront d’un soutien si elles investissent dans des technologies innovantes et respectueuses du climat. Le projet donne les bonnes incitations et profitera à la population ainsi qu’à la Suisse en tant que place économique et pôle d’innovation.
Les chauffages électriques consomment énormément d’électricité et sont inefficaces. Il est donc important que la Confédération soutienne financièrement leur remplacement par des chauffages économes en énergie et respectueux du climat. Il s’agit d’un très bon investissement, qui permet de réduire la consommation d’électricité en hiver, lorsque l’énergie est particulièrement précieuse.
Le projet ne contient pas de nouvelles interdictions et n’introduit pas non plus de taxes ou d’impôts supplémentaires.
À cause des changements climatiques, les événements extrêmes tels que les glissements de terrain et les inondations augmentent. Les conséquences négatives liées à la chaleur et à la sécheresse s’aggravent elles aussi. Les pertes de récoltes se multiplient. La Confédération et les cantons doivent par conséquent prendre les devants, par exemple en améliorant la protection contre les crues et en aménageant davantage d’espaces verts dans les villes et les villages.
Le projet pose le cadre de la politique climatique suisse et contient les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre. Il appartient au Parlement de décider de mesures supplémentaires pour protéger le climat. Les décisions en question seront sujettes au référendum. Le peuple continuera donc d’avoir le dernier mot.
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