Le Conseil fédéral opposé à l'initiative populaire de la Fondation Helvetia Nostra concernant la construction de résidences secondaires
Berne, 29.10.2008 - Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires». Il estime que cette initiative occasionne dans les destinations touristiques importantes un blocage des constructions de résidences secondaires. En outre, elle ne tient pas suffisamment compte des intérêts économiques et de politique régionale. L'initiative populaire déposée par la Fondation Helvetia Nostra propose de limiter la part des résidences secondaires à un maximum de 20% du parc des logements et de la surface brute au sol habitable.
Le Conseil fédéral est conscient du problème posé par les résidences secondaires. Plusieurs études scientifiques, émanant notamment de la Confédération, ont montré que la construction de résidences secondaires peut être gérée de différentes manières. Le Conseil fédéral estime que la méthode proposée par l'initiative pour limiter de manière contraignante la part des résidences secondaires dans toutes les communes de Suisse est trop rigide. Une telle réglementation ne tient pas suffisamment compte des intérêts économiques et de politique régionale.
De plus, l'initiative se focalise uniquement sur la réglementation à édicter à l'intérieur des frontières communales. Or les destinations touristiques dépassent aujourd'hui de plus en plus souvent ces frontières. L'initiative aurait pour conséquence que la part des résidences secondaires augmenterait surtout dans les communes où elle est encore faible.
La problématique des résidences secondaires comme partie intégrante des plans directeurs
Le Parlement traite déjà d'autres questions liées à la construction de résidences secondaires: dans son message du 4 juillet 2007 concernant la modification de la loi sur l'aménagement du territoire en tant que mesure d'accompagnement de l'abrogation de la Lex Koller, le Conseil fédéral entend obliger les cantons à aborder la problématique des résidences secondaires dans leurs plans directeurs et à prendre des mesures susceptibles d'engendrer des solutions coordonnées au niveau supracommunal. Il s'agit d'éviter des situations de concurrence non souhaitées et le transfert pur et simple des problèmes d'une commune à une autre. Selon le Conseil fédéral, le plan directeur cantonal est le meilleur moyen de garantir la prise en compte des spécificités des différents cantons et de concilier de manière optimale les mesures à prendre avec les objectifs à atteindre en matière de développement urbain, économique et du paysage.
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