Groupe de travail sur les résidences secondaires: projet d’ordonnance prêt pour l’audition
Ittigen, 24.05.2012 - Le groupe de travail sur les résidences secondaires s’est mis d’accord aujourd’hui sur un projet d’ordonnance visant à clarifier les questions les plus pressantes et l’a approuvé pour qu’il soit soumis à une audition-conférence. Il n’a plus été exigé qu’une expertise externe détermine si la voie de l’ordonnance est juridiquement correcte. Le projet règle le traitement à réserver aux nouvelles résidences secondaires dans les communes ayant déjà dépassé le taux de vingt pour cent.
Le groupe de travail sur les résidences secondaires a poursuivi aujourd’hui la discussion sur le projet d’ordonnance engagée lors de sa précédente réunion. Le maintien de la situation acquise doit rester garanti. Autrement dit, les constructions qui ont été érigées et utilisées conformément à la législation en vigueur avant le 11 mars 2012 doivent pouvoir continuer à être utilisées dans la mesure même qui était légalement admissible au moment de l’acceptation des nouvelles dispositions constitutionnelles. Les logements existants doivent pouvoir être librement vendus et transmis par succession. Le projet d’ordonnance porte essentiellement sur le traitement à appliquer aux nouvelles résidences secondaires dans les communes ayant déjà dépassé le seuil de vingt pour cent. La proposition du groupe de travail qui fera l’objet d’une audition sous forme de conférence prévoit que ces communes ne pourront à l’avenir autoriser de nouvelles résidences secondaires que s’il s’agit de «lits chauds». Seraient alors considérés comme résidences secondaires tous les logements qui ne sont pas le domicile de leurs usagers. Sur la date d’entrée en vigueur de la future ordonnance, deux variantes (1er septembre 2012 et 1er janvier 2013) seront soumises lors de l’audition-conférence.
Le groupe de travail institué par la conseillère fédérale Doris Leuthard est chargé de clarifier les principales questions relatives à la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel sur la construction de résidences secondaires. Outre la notion même de résidence secondaire, il doit aussi préciser comment s’appliquent les dispositions transitoires et quel traitement est à réserver aux bâtiments existants dans les communes dont le taux de résidences secondaires dépasse vingt pour cent. Le 11 mars dernier, les citoyens et citoyennes suisses ont accepté de justesse l’initiative «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires».
A l’issue de la séance du groupe de travail de fin avril, la Confédération s’était déclarée, sur demande des cantons, prête à recourir à une expertise externe pour déterminer s’il était juridiquement correct de régler les questions urgentes par voie d’ordonnance. Toutefois, avant même la séance d’aujourd’hui, les cantons avaient renoncé à une telle évaluation d’experts, avant tout pour que la situation juridique soit clarifiée le plus vite possible pour toutes les parties.
L’audition-conférence, durant laquelle les cantons, les partis politiques et les associations et organisations actives à l’échelle du pays pourront s’exprimer sur le projet d’ordonnance aura lieu le 18 juin. L’objectif est que les questions en suspens soient réglées par voie d’ordonnance autant que possible juste après les vacances d’été.
Les membres du groupe de travail
Le groupe de travail dirigé par l'ARE comprend des représentants du comité d'initiative, de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP), de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP), de la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA), de la Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC), de l'Association des communes suisses (ACS) et du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ainsi qu'un expert du tourisme de l'université de Saint-Gall et des représentants de l'Office fédéral de la justice (OFJ), de l'Office fédéral de la statistique (OFS), de l'Office fédéral du logement (OFL) ainsi que du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral du développement territorial ARE
+41 58 464 22 99
media@are.admin.ch
Auteur
Office fédéral du développement territorial
https://www.are.admin.ch/are/fr/home.html
Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
