Ordonnance sur les résidences secondaires: autorités et organisations entendues
Ittigen, 18.06.2012 - Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a reçu aujourd’hui des représentants des autorités, des partis, des associations et organisations dans le cadre d’une audition-conférence. Ils ont pu s’exprimer sur le projet d’ordonnance visant à clarifier les questions les plus pressantes liées aux nouvelles dispositions constitutionnelles sur la construction de résidences secondaires. Leurs suggestions vont à présent être analysées et appréciées.
Plus de cent représentants des autorités cantonales, des partis siégeant au Parlement et des associations et organisations d’envergure nationale se sont exprimés aujourd’hui de manière engagée et constructive sur le projet d’ordonnance visant à clarifier les questions les plus pressantes relatives à la construction de résidences secondaires. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) a mené pendant trois heures l’audition proposée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Les personnes et milieux consultés ont toutefois aussi encore la possibilité de s'exprimer par écrit d'ici au 22 juin 2012.
L’actuel projet d'ordonnance règle la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes ayant dépassé le quota de vingt pour cent. Ces communes ne peuvent plus autoriser de résidences secondaires, à moins d’assortir l’autorisation de construire d’une condition garantissant que la construction créera des « lits chauds ». Selon le texte provisoire, seront considérés comme des résidences secondaires les logements dont les occupants ne sont pas domiciliés dans la commune concernée. Pour la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, le projet contient actuellement deux variantes soumises à la discussion : le 1er septembre 2012 et le 1er janvier 2013. L’ordonnance resterait ensuite en vigueur jusqu’à ce que soit prête la législation d’exécution des nouvelles dispositions constitutionnelles, que le Parlement doit définir.
L’ordonnance ne peut être utilisée que pour régler la construction de nouvelles résidences secondaires, et non pas le traitement des résidences secondaires existantes. Le cas échéant, des restrictions concernant des logements construits avant l’acceptation de l’initiative sur les résidences secondaires requerraient une base légale puisqu’elles porteraient alors atteinte à la garantie de la propriété protégée par la Constitution.
Le projet d’ordonnance a reçu des approbations mais a également soulevé certaines réserves. Celles-ci portaient avant tout sur la possibilité, y compris dans les communes ayant dépassé le quota de vingt pour cent, de convertir une résidence principale existante en résidence secondaire. A ce titre, il a été proposé que les changements d’affectation soient soumis à autorisation et que les autorisations ne soient octroyées que dans des cas définis. La réglementation des dérogations concernant la construction de nouvelles résidences secondaires dans des communes ayant déjà atteint le quota de vingt pour cent de résidences secondaires était également contestée. Certains ont plaidé en faveur de dérogations plus souples, notamment pour la construction de logements pour étudiants ou salariés. Plusieurs participants – parmi eux les délégués des cantons – se sont exprimés en faveur d’une entrée en vigueur de l’ordonnance à partir du 1er janvier 2013.
Les suggestions et les observations des autorités, partis, associations et organisations qui ont été entendus vont à présent être analysées et appréciées. Le groupe de travail, institué par la conseillère fédérale Doris Leuthard après l’acceptation de l’initiative sur les résidences secondaires, se réunira au début de juillet pour une dernière séance qui sera consacrée à la rédaction finale du texte.
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