La limitation du nombre de voies de circulation au Gothard sera ancrée dans la loi

Berne, 19.12.2012 - Les automobilistes qui traversent le Gothard auront, à l’avenir également, une seule voie par sens de circulation à leur disposition. Le Conseil fédéral entend inscrire la limitation du nombre de voies de circulation dans la loi afin de garantir que, même après la construction prévue d’un deuxième tube, la capacité des routes de transit des régions alpines ne soit pas augmentée et l’article sur la protection des Alpes soit respecté. C’est pourquoi il a mis aujourd’hui en consultation une modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA). La question du prélèvement d’une taxe a également été abordée. Le Conseil fédéral recommande de ne pas instaurer de péage de tunnel au Gothard.

Le tunnel routier du Saint-Gothard est en service depuis plus de 30 ans. Afin de pouvoir continuer à assurer le bon fonctionnement et la sécurité du tunnel, une réfection complète de l’ouvrage devra être réalisée dans une dizaine d’années. Après avoir étudié en détail les différentes possibilités de réfection, le Conseil fédéral a opté, en juin 2012, pour une solution qui prévoit la construction d’un deuxième tube sans accroissement de la capacité et qui permettra de garantir autant que possible l’ouverture de la liaison via le Gothard, axe majeur pour la Suisse et l’Europe, pendant la réfection. L’option de réfection choisie contribuera par ailleurs à renforcer la sécurité de manière considérable. Au terme de la construction du second tube et des travaux de réfection sur le tunnel existant, seule une voie par sens de circulation sera ouverte au trafic. La constitutionnalité de cette solution (article sur la protection des Alpes) est ainsi garantie.

L’option de réfection choisie est en principe réalisable sans adaptations juridiques. Le Conseil fédéral a toutefois l’intention d’inscrire la limitation du nombre de voies de circulation (une dans chaque sens) dans la loi. Dans cette optique, il propose d’ajouter un nouvel article à la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA). Par ailleurs, le système de régulation mis en place pour les poids lourds depuis le grave accident survenu en 2001 devra également être inscrit dans la loi. Le système dit du compte-gouttes est une mesure de sécurité permettant d’assurer une distance minimale de 150 mètres entre les poids lourds.

Avec ces modifications législatives, le Conseil fédéral soumet un projet susceptible de faire l’objet d’un référendum. Le peuple aura donc, s’il le souhaite, également la possibilité de s’exprimer à ce sujet. La procédure de consultation durera jusqu’au 21 avril 2013.

KASTEN: 

Le Conseil fédéral propose de renoncer à l’introduction d’un péage routier au Gothard

Sur mandat du Conseil fédéral, le DETEC s’est demandé s’il serait judicieux d’introduire un péage en lien avec la construction d’un deuxième tube au Gothard. Le Parlement pourrait prendre une décision allant dans ce sens sur la base de l’art. 82, al. 3, de la Constitution fédérale. L’utilisation des routes publiques est en principe exempte de taxe, mais des dérogations sont possibles. Ainsi, le Parlement a accordé une exception dans le cas du tunnel transfrontalier du Grand St-Bernard.

Le financement des routes nationales est aujourd’hui assuré par les taxes sur les carburants à affectation obligatoire et par la vignette autoroutière selon la répartition suivante :

  • 50 % des recettes de l’impôt sur les huiles minérales (recettes 2011 : 1,49 milliard de francs / taux d’imposition inchangé depuis 1994)
  • Toutes les recettes issues de la surtaxe sur les huiles minérales (recettes 2011 : 1,99 milliard de francs / taux d’imposition inchangé depuis 1974)
  • Toutes les recettes issues de la vente de la vignette autoroutière (produit net 2011 : 326 millions de francs / prix de la vignette inchangé depuis 1995 ; une augmentation est en discussion au Parlement)

Un péage permettrait de garantir des ressources supplémentaires. Le Conseil fédéral estime toutefois que le système de financement actuel a fait ses preuves. Il propose donc de renoncer à la perception d’un péage routier au Gothard, mais envoie la question en consultation. De l’avis du Conseil fédéral, les éléments ci-après s’opposent à l’instauration d’un péage de tunnel :

  • La perception ponctuelle d’une redevance d’utilisation peut donner lieu à une inégalité de traitement, dans le sens où certaines régions profitent du fait que leurs tronçons routiers sont gratuits tandis que d’autres doivent payer l’infrastructure routière. Le système de financement actuel assure une cohésion : les tronçons routiers isolés et moins parcourus sont financés par l’ensemble des usagers de la route.
  • Taxer l’utilisation de la principale liaison transalpine de Suisse et de l’axe routier nord-sud le plus important du pays pourrait avoir des effets de transfert sur d’autres passages alpins, notamment au Tessin et dans les Grisons. Ces effets pourraient certes être atténués par des réglementations spécifiques (par ex. des rabais), mais celles-ci diminueraient les recettes.
  • L’introduction d’un péage de tunnel au Gothard s’accompagnerait de difficultés techniques, étant donné que de nombreuses voitures de tourisme immatriculées à l’étranger le traversent. A l’heure actuelle, il n’existe aucun système électronique de perception permettant aisément un paiement « à distance » (par ex. à la frontière ou sur facture). Il faudrait donc encaisser les péages manuellement, ce qui impliquerait des besoins en termes de place. L’espace disponible aux portails du tunnel est cependant très restreint et l’encaissement manuel entraînerait également des pertes de temps ainsi que des frais de perception élevés.
  • Enfin, il convient de prendre en compte les problèmes liés à la circulation des poids lourds. En vertu de l’accord sur les transports terrestres conclu avec l’UE, le montant moyen de la redevance pour la traversée de la Suisse avec un poids lourd de 40 tonnes est limité à 325 francs, dont 15 % tout au plus peut être prélevé à titre de péage pour l’utilisation des infrastructures alpines spéciales. Si l’on voulait augmenter cette part sans réduire la RPLP, il faudrait relever les tarifs maximums convenus dans l’accord sur les transports terrestres et adapter celui-ci en conséquence. Sinon, une hausse des péages s’accompagnerait inévitablement d’une baisse des redevances RPLP, et donc des recettes engrangées par la RPLP. Les recettes générées par le péage au Gothard seraient loin de compenser cette baisse globale des recettes de la RPLP, qui toucherait en particulier les chemins de fer.


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