La Confédération, les cantons et la Poste conviennent des remboursements dans l’affaire CarPostal
Berne, 21.09.2018 - L’Office fédéral des transports (OFT), la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) et La Poste Suisse se sont mis d’accord sur le montant et le déroulement des remboursements dans « l’affaire CarPostal ». La Poste Suisse rembourse 188,1 millions de francs à la Confédération, aux cantons et aux communes. Outre les transferts illicites dans le transport régional de voyageurs au cours de la période 2007–2015 constatés par l’OFT dans le rapport de révision de février 2018, cette somme comprend également les transferts injustifiés en trafic commandé et local, les indemnités perçues en trop au cours des années 2016 à 2018 et les intérêts légaux.
Dans son rapport de révision de février 2018, l’OFT indique que, entre 2007 et 2015, CarPostal Suisse SA a transféré illégalement les bénéfices du transport régional de voyageurs subventionné (TRV) vers d’autres secteurs d’activité. La Confédération et les cantons ont donc versé des indemnités indues à CarPostal. Sur la base de ce rapport, un besoin de remboursement de 78,3 millions de francs a été constaté dans le TRV pour la période examinée. A cette date, il n’était pas certain que les cantons et les communes fussent en outre affectés par d’autres transferts en trafic commandé et local, ni dans quelle mesure.
En mars 2018, l’OFT et la CTP ont convenu d’un procédé commun pour le processus de remboursement. Le traitement des transferts et le calcul des montants à rembourser, y compris l’affectation à chacun des commanditaires, ont été préparés par Ernst&Young et examinés par PricewaterhouseCoopers. Un groupe de travail de l’OFT et de la CTP a vérifié les résultats. Au cours de l’expertise, il est apparu que l’imputation de 13,7 millions de francs prévue dans le rapport de révision de l’OFT en faveur de la Poste, en raison d’un versement à la réserve spéciale, n’était pas opportune (voir fiche info). De surcroît, de petites incertitudes ont été clarifiées au cours du traitement ultérieur et une compensation par des transferts négatifs a eu lieu. Le montant total des remboursements à la Confédération et aux cantons pour les transferts en TRV au cours de la période 2007-2015 s’élève à 90,5 millions de francs.
À cela s’ajoutent les montants des transferts pour la même période dans le trafic commandé et local. La Confédération, 13 cantons et plus de 100 communes qui avaient commandé des services de transport directement à CarPostal étaient touchés. Pour ce secteur, le remboursement s’élève à 16,6 millions de francs.
Dans son rapport de révision, l’OFT avait constaté que le nouveau modèle comptable utilisé par CarPostal à partir de 2016 entraînait également une indemnisation excessive. Pour la période 2016-2018, le montant des remboursements dus s’élève à 54,3 millions de francs.
La loi sur les subventions (art. 30) dispose qu’un taux d’intérêt de 5 % est appliqué aux subventions reçues en trop en cas de comportement fautif. Ces intérêts ajoutent 26,8 millions de francs au total.
Il en résulte les montants de remboursement suivants :
Transport régional de voyageurs 2007–2015 90,5 millions de francs
Trafic commandé/trafic local 2007–2015 16,6 millions de francs
Tous types de transport 2016–2018 54,3 millions de francs
Intérêts selon la loi sur les subventions 26,8 millions de francs
Total 188,1 millions de francs
Le 21 septembre 2018, l’OFT, la CTP et CarPostal ont signé une convention-cadre pour le remboursement de ces montants. Cette convention entrera définitivement en vigueur si au moins 18 cantons et la Confédération signent une convention individuelle avec la Poste pour la mise en œuvre de l’accord-cadre avant le 14 décembre 2018. Les 18 cantons doivent totaliser un volume de remboursement d’au moins 50 millions de francs.
Environ la moitié du remboursement est versée à la Confédération et l’autre moitié aux cantons et aux communes. Les remboursements aux communes se font par l’intermédiaire des cantons.
Les enquêtes commandées par La Poste Suisse (« Rapport Kellerhals Carrard ») ont montré que des transferts illicites avaient déjà eu lieu avant 2007. Or ceux-ci sont désormais prescrits. Sur la base des informations fournies par La Poste Suisse, on peut supposer que les transferts sont retraçables à partir de 2004 et s’élèvent à 17,2 millions de francs jusqu’en 2006. La Poste a décidé, malgré la prescription, de rechercher une solution volontaire.
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