Annonces au ROJCA

Annonce d’un manquement présumé au devoir de protection des sources d’information

A noter :

  • Le ROJCA ne remplace pas le système de compte rendu de l’Office fédéral de l’aviation civile.
  • Une annonce au ROJCA ne remplace les voies de droit ordinaires.
  • Les annonces au ROJCA se font au moyen du formulaire d’annonce suivant ou par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessous.
  • Le ROJCA garantit la confidentialité des informations transmises volontairement dans le cadre d’une annonce en vertu de l’art. 7 al. 1 let. h de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans, RS 152.3).
  • Au plus tard cinq à dix jours après réception de l’annonce, le ROJCA prend contact avec la personne demandant de l’aide. Pour ce faire, il a recours au même moyen de communication que la personne ayant demandé de l’aide (voie électronique ou courrier).
  • Le ROJCA fournit ses prestations gratuitement aux personnes qui le sollicitent.

Annonce au moyen du formulaire électronique

 
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Annonce par courrier (mentionnant l’expéditeur) à

Reporting Office for Just Culture in Civil Aviation
Kochergasse 6
3003 Berne

Informations

Comment l’organe d’alerte s’engage-t-il en faveur de la culture juste et de la protection des sources d’information ?

Contact

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Reporting Office for Just Culture in Civil Aviation

Kochergasse 6
CH-3003 Berne

Imprimer contact

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