Comment l’organe d’alerte s’engage-t-il en faveur de la culture juste et de la protection des sources d’information ?
Les comptes rendus d’événements dans le domaine de l’aviation civile servent exclusivement à renforcer la sécurité aérienne. Afin de concrétiser ce principe et de promouvoir ainsi le flux d’annonces et d’informations, les personnes qui annoncent des événements doivent rester impunies, c’est ce qui constitue le fondement de la culture juste (« just culture » en anglais). Ce principe de protection est cependant annulé en cas de manquement délibéré aux règles et de comportement inacceptable. Un comportement inacceptable étant défini comme un cas de méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d’un risque évident et de manquement très grave à l’obligation professionnelle de prendre des mesures manifestement requises dans ces circonstances, causant un dommage qui était prévisible à une personne ou à un bien ou ayant pour effet de compromettre sérieusement le niveau de la sécurité aérienne.
Déroulement
L’organe d’alerte, qui a été créé conformément au règlement (UE) n° 376/2014, a pour objectif de protéger les sources d’information. Quiconque soupçonne un manquement aux principes de protection des sources d’information de la part d’une autorité, d’une entreprise ou d’une organisation peut en informer l’organe d’alerte. Celui-ci examine si les faits relèvent de sa compétence conformément à l’art. 16 du règlement (UE) n° 376/2014. Si tel est le cas, l’organe d’alerte examine les annonces plus en détail. Il évalue les faits et vérifie si un éventuel manquement au devoir de protection des sources d’information a effectivement eu lieu. Les entretiens avec les personnes demandant de l’aide et, d’un commun accord, les éventuels entretiens avec les autorités, les entreprises ou les organisations concernées font partie intégrante d’un tel examen. Le cas échéant, l’organe d’alerte émet ensuite une recommandation à l’intention des autorités compétentes.
Catégories de recommandations
L’organe d’alerte est compétent pour émettre des recommandations qui se répartissent en trois catégories :
- Recommandations à l’OFAC visant à ne pas sanctionner les personnes physiques
- Recommandations à l’OFAC impliquant d’appliquer le régime des sanctions prévu à l’art. 21 du règlement (UE) n° 376/2014. Les sanctions définies sont mentionnées à l’art. 141a OSAv.
- Recommandations au DETEC quant aux instructions destinées à l’OFAC concernant le maintien de la culture juste et le respect du règlement (UE) n° 376/2014.
Conformément à l’art. 16 (11) du règlement (UE) no 376/2014, l’organe d’alerte peut en outre également demander à ce qu’une entreprise ou une organisation lui soumette les règles internes concernant la préservation et la mise en œuvre de la culture juste et notamment la protection des sources d’information avant la mise en œuvre desdites règles internes.
Le ROJCA garantit la confidentialité des informations transmises volontairement dans le cadre d’une annonce en vertu de l’art. 7 al. 1 let. h de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans, RS 152.3). Le ROJCA fournit ses prestations gratuitement aux personnes qui le sollicitent.
