Votation sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA)

FORTA : investissements dans toute la Suisse

Le 12 février 2017, le peuple et les cantons ont accepté l’arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Le réseau de transports pourra dès lors être amélioré dans toute la Suisse. 

Suite à l’acceptation de l’arrêté fédéral relatif à la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, un nouveau fonds de durée illimitée sera inscrit dans la Constitution. Ce fonds permettra à la Confédération d’investir suffisamment d’argent dans l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des routes nationales et de continuer à apporter une aide financière suffisante aux projets dans les agglomérations. Par ailleurs, 400 kilomètres de routes cantonales seront intégrés dans le réseau des routes nationales dans le cadre du FORTA.

Le FORTA constitue une solution pour les routes nationales et le trafic d’agglomération analogue à celle existant déjà pour l’infrastructure ferroviaire et garantit un financement équitable. Le FORTA permettra d’améliorer le réseau de transports dans toute la Suisse.

    

Le dossier ci-dessous comprend les documents préparés en prévision du scrutin

    

    

Contexte: Le FORTA améliorera le réseau de transport dans toute la Suisse

En Suisse, le trafic augmente depuis des années. Il a doublé sur les routes nationales depuis 1990. Les prévisions de la Confédération montrent que la croissance du trafic va se poursuivre. Il en résultera une augmentation des embouteillages sur les routes nationales, en particulier aux heures de pointe, et une hausse des coûts d’exploitation et d’entretien. Dans le trafic d’agglomération, la situation est semblable. Pour que le réseau de transport reste efficace, des aménagements supplémentaires et un financement suffisant sont nécessaires.

Financement insuffisant

A l’heure actuelle, le financement est encore garanti, mais les réserves diminuent. Sans mesures adéquates, un déficit de 1,3 milliard de francs par an se profile après 2019 car les dépenses augmentent et les recettes diminuent.

Dépenses

L’augmentation du trafic sollicite toujours plus les routes nationales. L’infrastructure en pâtit et les coûts d’exploitation et d’entretien augmentent. Pour maîtriser le trafic, des investissements supplémentaires sont nécessaires. Les coûts augmenteront aussi parce que de nombreux tunnels et ponts doivent être rénovés en raison de leur âge et que les exigences augmentent (protection antibruit, protection contre les dangers naturels et les incendies, passages à faunes).

Recettes

Les recettes dégagées par l’impôt sur les huiles minérales baissent parce que les véhicules modernes consomment moins de carburant, voire plus du tout de carburant fossile, et que les impôts sur les carburants n’ont pas été adaptés au renchérissement depuis des décennies : la surtaxe sur les huiles minérales n’a jamais été adaptée depuis 1974, l’impôt sur les huiles minérales depuis 1993. Étant donné que le renchérissement se répercute entièrement sur les coûts d’exploitation et d’entretien, le financement devient problématique.

Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération : une solution analogue à celle du rail

Afin d’assurer à long terme le financement, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de créer un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, calquant la solution utilisée pour le rail. La planification et la réalisation seront plus fiables. Le FORTA remplace le fonds d’infrastructure en vigueur depuis 2008, dont les moyens ont à ce jour servi à achever le réseau des routes nationales, à éliminer les goulets d’étranglement et à fournir des contributions pour les projets d’agglomération et pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Le fonds actuel est limité dans le temps et ses moyens sont en grande partie alloués. Le FORTA permet de remédier à cette situation : sa durée sera illimitée et il financera également l’exploitation et l’entretien des routes nationales. Comme le FORTA sera inscrit dans la Constitution, il est soumis à votation. Il devrait entrer en vigueur en 2018.

    

Les solutions proposées par le FORTA

  • Élimination des goulets d’étranglement sur les routes nationales
    Le projet FORTA crée les bases nécessaires au financement à long terme de l’élimination des goulets d’étranglement, contribuant de la sorte à éviter les bouchons. L’aménagement se fait par étapes. Environ 6,5 milliards de francs seront utilisés pour l’étape de réalisation 2030. Les tronçons concernés sont notamment le contournement Nord de Zurich, Luterbach–Härkingen, Genève Aéroport–Le Vengeron et Wankdorf–Schönbühl.
    Elimination des goulets d’étranglement (Site web de l'Office fédéral des routes OFROU)

  • Extension du réseau des routes nationales
    Avec le FORTA, 400 kilomètres de routes cantonales seront en outre intégrés dans le réseau des routes nationales, offrant une meilleure desserte des villes de taille moyenne ainsi que des régions de montagne et des régions périphériques.
    Fiche d’information «Réseau de routes nationales tourné vers l’avenir» (PDF, 391 kB, 12.12.2016)

  • Financement des projets d’agglomération:
    Le projet FORTA crée en outre la base nécessaire pour que la Confédération puisse continuer à fournir les contributions indispensables aux projets du trafic d’agglomération (route, bus, tram, vélo et piétons). Au cours des dix dernières années, 45 des 55 agglomérations ont profité d’un soutien de la Confédération. Cela permet un cofinancement des projets élaborés conjointement par les cantons, les villes et les communes dans le cadre de projets d’agglomération. Ces projets visent à bien coordonner la politique des transports et celle de l’habitat.
    Informations complémentaires : www.projetdagglomeration.ch
  • Contributions aux cantons:
    Le financement spécial pour la circulation routière (FSCR) existant sera mieux garanti : dorénavant, des moyens du FORTA pourront être alloués au FSCR si un déficit se profile. Chaque année, la Confédération alloue à tous les cantons à partir de ce fonds des contributions pour les routes. Le FSCR continuera d’être alimenté par la moitié du produit de l’impôt sur les huiles minérales.

    

Financement large et solide

Vue d'ensemble des recettes et dépenses du FORTA

Le FORTA garantit un financement équitable et solide. Tant la caisse fédérale que les automobilistes y participent. Le FORTA sera alimenté par des sources de financement existantes et de nouvelles sources. Toutes les recettes de la surtaxe sur les huiles minérales et de la vignette autoroutière font partie des sources de financement actuelles. Le produit de l’impôt sur les véhicules automobiles et 10 % du produit de l’impôt sur les huiles minérales font partie des nouvelles sources ; ceux-ci s’élèvent chaque année à environ 650 millions de francs. Alors qu’ils venaient jusqu’ici alimenter la caisse fédérale, ils seront désormais affectés au FORTA. À partir de 2020, les voitures électriques et autres véhicules à propulsion alternative contribueront aussi, par le biais d’une redevance, à financer l’infrastructure de transport. Les cantons ont cédé à la Confédération 400 kilomètres de routes cantonales qui sont insérés dans le réseau des routes nationales. À partir de 2020, ils devront également participer, à hauteur de 60 millions de francs par année, au financement de ces routes (compensation).

Aucune réserve n’est constituée

Afin de couvrir les besoins financiers croissants, la surtaxe sur les huiles minérales augmentera dans un premier temps de 4 centimes par litre d’essence ou de diesel, pour autant cependant que les réserves du FORTA passent en dessous d’une certaine limite. Aucune réserve n’est constituée. Le Conseil fédéral considère que tel sera le cas en 2019 au plus tôt. Il estime que cette augmentation est raisonnable étant donné que les véhicules actuels consomment nettement moins de carburant qu’auparavant et que la surtaxe sur les huiles minérales est restée inchangée depuis plus de 40 ans, n’étant jamais adaptée au renchérissement. La charge réelle a de fait diminué de moitié entre-temps. Au total, le FORTA disposera d’environ 3 milliards de francs par an.

Evolution des recettes et des dépenses du financement spécial pour la circulation routière

    

Recommandation du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter l’arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération. Le FORTA permettra notamment :

  • d’éliminer les goulets d’étranglement sur les autoroutes.
  • de réaliser des projets de transport dans les agglomérations.
  • de traiter le rail et la route de la même manière.
  • d’améliorer le réseau de transport dans l’ensemble de la Suisse.


Aussi bien la population que l’économie profiteront d’un bon réseau de transport.

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