Glossaire

Informations actuelles sur le sujet:

Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération FORTA (DETEC)

Routes nationales (OFROU)

Financement spécial pour la circulation routière (FSCR) 

Le FSCR, également connu sous l’appellation de caisse routière, finance aujourd’hui l’infrastructure routière suisse. Les recettes et les dépenses du FSCR font partie intégrante des comptes de la Confédération et sont soumises au frein à l’endettement. A l’heure actuelle, le FSCR vise principalement à financer la construction, l’entretien et l’exploitation du réseau des routes nationales. Toutefois, il permet également le versement de contributions, notamment aux cantons pour les routes principales, aux grands projets ferroviaires (« part NLFA ») ainsi qu’à la promotion du trafic combiné et du transport ferroviaire de véhicules automobiles accompagnés. Depuis 2008, le FSCR alimente également le fonds d’infrastructure.

Le FSCR est financé, après déduction du produit des carburants d’aviation versé au financement spécial du trafic aérien, par la moitié du produit de l’impôt sur les huiles minérales (recettes 2015 : CHF 1,390 milliard), la surtaxe sur les huiles minérales (CHF 1,850 milliard) et la vignette autoroutière (produit net : CHF 336 millions).
En 2015, les recettes totalisaient CHF 3 596 millions, dont CHF 23 millions issus d’autres recettes à affectation obligatoire, alors que les dépenses atteignaient CHF 3 864 millions.

Le FSCR sera maintenu, quoique sous une forme modifiée, après la création du FORTA. Il continuera de figurer dans les comptes de la Confédération et restera soumis au frein à l’endettement. Les dépenses pour le réseau des routes nationales et le trafic d’agglomération seront séparées des autres tâches et dépenses de la Confédération en lien avec le trafic routier. Le FSCR versera dorénavant :

• des contributions aux cantons pour les routes principales
  
• des contributions pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques
  
• des contributions au financement de mesures autres que techniques
  
• des contributions au financement de mesures techniques destinées au rail pour le transfert du trafic marchandises
  

Fonds d'infrastructure (FInfr)

Introduit en 2008, le fonds d’infrastructure (FInfr) est limité à 20 ans. Le crédit d’ensemble alloué au fonds d’infrastructure s’élève à CHF 20,8 milliards. Le FInfr finance :

• l’achèvement du réseau des routes nationales 
  
• l’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales
  
• des contributions aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations
  
• des contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques
  

Étant donné que le FInfr est limité dans le temps et que ses moyens ont déjà été largement utilisés, il faut trouver un financement complémentaire. Le Conseil fédéral et le Parlement ont donc créé dans ce but le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), sur lequel le peuple et les cantons se prononceront le 12 février 2017.

Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) 

Le FORTA doit remplacer le fonds d’infrastructure (FInfr). A l’image du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), il sera inscrit dans la Constitution, sera de durée illimitée et assurera le financement des routes nationales et du trafic d’agglomération.

Contrairement au FInfr, le FORTA est destiné à financer l’exploitation et l’entretien des routes nationales si bien qu’à l’avenir, toutes les dépenses liées aux routes nationales seront couvertes par le même fonds. Le peuple et les cantons se prononceront à son sujet le 12 février 2017.

Fiche d’information «Le FORTA, un fonds aux bases solides» (PDF, 472 kB, 12.12.2016)

Programme de développement stratégique (PRODES)  

Le programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) accompagne le FORTA. Il comprend l’ensemble des travaux d’extension et d’accroissement des capacités dont la réalisation est prévue au cours des prochaines années. A l’heure actuelle, le PRODES englobe les projets qui faisaient partie du programme d’élimination des goulets d’étranglement (PEG) ainsi que les deux compléments de réseau requis pour cette élimination à Lausanne/Morges et sur l’autoroute du Glatttal.
La réalisation est échelonnée, CHF 6,5 milliards étant investis d’ici 2030 dans le cadre de la première étape. Tous les quatre ans en général, le Conseil fédéral soumet au Parlement un message sur la mise en œuvre, l’étendue et le degré de priorité des nouveaux projets. Tous les arrêtés fédéraux relatifs aux étapes d’aménagement sont soumis au référendum facultatif.

Fiche d’information «Réseau de routes nationales tourné vers l’avenir» (PDF, 391 kB, 12.12.2016)

Projets d’agglomération

Le projet d’agglomération est un instrument de planification. Il permet aux cantons, aux villes et aux communes de coordonner le développement des transports et de l’urbanisation ainsi que de planifier et de coordonner conjointement les investissements dans les infrastructures de transport au-delà des frontières communales. Les projets d’agglomération sont élaborés tous les quatre ans par les organismes responsables où sont représentés en règle générale les cantons, les associations de planification régionales et les communes.

Les organismes responsables peuvent demander des contributions fédérales pour leurs projets. La Confédération évalue les projets sur la base de critères clairs définis préalablement. Elle soutient les mesures de qualité et ayant une grande efficacité. Une convention de prestations qui règle la mise en œuvre est signée. La mise en œuvre incombe aux organismes responsables. La Confédération ne soutient que les projets d’agglomération qui proposent les meilleures solutions pour résoudre les plus graves problèmes environnementaux et de transport.

Informations complémentaires : www.projetdagglomeration.ch

Financement 

Le financement des routes nationales est encore garanti aujourd’hui. Néanmoins les dépenses augmentent tandis que les recettes diminuent. Sans mesures adéquates, un déficit de financement menace d’apparaître dès 2018/2019.
Cette évolution résulte notamment des facteurs suivants :

• Les recettes (impôt sur les huiles minérales, surtaxe sur les huiles minérales) sont inchangées depuis plusieurs décennies, n’ayant pas été adaptées au renchérissement. En revanche, la hausse des prix se répercute intégralement sur les coûts de construction et d’entretien.
  
  
• S’y ajoutent la baisse des recettes qui résulte des véhicules moins gourmands en carburant et la mise en circulation de véhicules qui, à l’exception de la vignette, ne paient pas de taxes (p. ex. les véhicules électriques).
  
  
• Au chapitre des dépenses, la forte augmentation du trafic au cours de ces dernières années, alliée à des exigences accrues (notamment en matière de sécurité dans les tunnels, de protection de l’environnement et de protection contre le bruit), entraîne une hausse des coûts.
  
  
• Enfin, l’aménagement ciblé des tronçons surchargés est indispensable pour parer à l’augmentation du trafic et éliminer les goulets d’étranglement.
  

Actuellement, les routes nationales et les projets de trafic d’agglomération sont financés par le biais du fonds d’infrastructure (FInfr) et du financement spécial pour la circulation routière (FSCR). Afin de garantir le financement à long terme, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de créer un fonds, le FORTA, pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, analogue à celui du domaine ferroviaire.

Le FORTA sera alimenté, comme par le passé, par le produit de la surtaxe sur les huiles minérales et par la vignette autoroutière, mais aussi par de nouvelles sources de financement, au nombre desquelles, les recettes de l’impôt sur les véhicules automobiles et 10 % des recettes de l’impôt sur les huiles minérales. Par ailleurs, à partir de 2020, les véhicules électriques seront soumis à une redevance au titre du financement. Afin de couvrir les besoins financiers croissants, la surtaxe sur les huiles minérales augmentera dans un premier temps de 4 centimes par litre d’essence ou de diesel, pour autant cependant que les réserves du FORTA passent en dessous d’une certaine limite. Aucune réserve n’est constituée. Le Conseil fédéral considère que la situation devrait se présenter en 2019 au plus tôt. Il estime que cette augmentation est raisonnable étant donné que les véhicules actuels consomment nettement moins de carburant qu’auparavant et que la surtaxe sur les huiles minérales est restée inchangée depuis plus de 40 ans, n’étant jamais adaptée au renchérissement. La charge réelle a de fait diminué de moitié entre-temps.

Impôt et surtaxe sur les huiles minérales

L’impôt sur les huiles minérales est une redevance prélevée sur le pétrole, les autres huiles minérales, le gaz naturel et leurs produits dérivés ainsi que tous les carburants. Son produit est versé pour moitié au FSCR et pour moitié à la caisse générale de la Confédération. Avec le FORTA, 60 % de l’impôt sur les huiles minérales seront dorénavant alloués au fonds.

Les carburants sont en outre soumis à la surtaxe sur les huiles minérales, dont le produit est intégralement affecté au FSCR. Avec le FORTA, la surtaxe sur les huiles minérales sera relevée de 4 centimes par litre dans le cas où les moyens du fonds étaient inférieurs à CHF 500 millions. Le Conseil fédéral part actuellement du principe que le relèvement ne devrait intervenir au plus tôt qu’en 2019.

Les montants perçus dépendent du produit et de son utilisation. Ils se déclinent comme suit pour les carburants que sont l’essence et le diesel :

	Essence (cts/l)	Diesel (cts/l)
Impôt sur les huiles minérales	43.12	45.87
Surtaxe sur les huiles minérales pour les carburants	30.00	30.00
Total	73.12	75.87

Fiche d’information «Évolution relative aux impôts sur les huiles minérales» (PDF, 525 kB, 12.12.2016)

Programme d'élimination des goulets d'étranglement (PEG)

Le fonds d’infrastructure assure actuellement le financement de l’élimination des goulets d’étranglement sur les routes nationales et dispose à cet effet d’un total de CHF 5,5 milliards alloués à l’aménagement de nouvelles voies de circulation sur les routes nationales existantes d’au moins deux kilomètres. La définition des goulets d’étranglement se base sur les données du comptage de la circulation, les prévisions du modèle national de trafic et les perspectives démographiques.

En février 2014, le Conseil fédéral a approuvé le deuxième message relatif au PEG et à l’allocation des moyens financiers supplémentaires nécessaires issus du crédit d’ensemble et l’a soumis au Parlement en vue de définir les prochains goulets d’étranglement à éliminer et d’arrêter le budget correspondant. Le Conseil fédéral sollicitait le déblocage de CHF 995 millions. Le Conseil national a approuvé le projet en juin 2014 et le Conseil des Etats en septembre 2014.

Prestation de trafic sur le réseau des routes nationales

Il s’agit du total des distances parcourues sur le réseau des routes nationales en un an, mesurées en voyageurs-kilomètres ou en tonnes-kilomètres.

Les routes nationales sont la pierre angulaire du système de transport suisse. Bien qu’elles ne représentent qu’environ 2,5 % du réseau routier, elles absorbent 43 % du trafic voyageurs et plus de 68 % du trafic marchandises. En 2015 la prestation de trafic sur les routes nationales s’est élevée à 43,3 milliards de voyageurs-kilomètres en matière de trafic voyageurs et à 15,2 milliards de tonnes-kilomètres dans le trafic marchandises.

Dans l’ensemble, la prestation de trafic a doublé depuis 1970 pour ce qui est du trafic voyageurs (tous modes de transport confondus). A elle seule, l’infrastructure routière doit absorber 85 % du trafic voyageurs en Suisse.

Adaptation

Il s'agit de l'adaptation des routes nationales existantes aux nouvelles prescriptions, normes et directives juridiques (par ex. la construction de parois antibruit ou les mesures visant à améliorer la sécurité dans les tunnels).

Construction

On entend par construction la première réalisation de tronçons de route nationale (par ex. dans le cadre de l'achèvement du réseau).

Conservation

Terme générique utilisé pour les projets qui incluent à la fois des mesures d'entretien et d'adaptation (par ex. le projet « tangente de Berne »), voir aussi entretien et adaptation.

Entretien

Gros entretien des routes nationales existantes (par ex. remise en état et conservation du réseau).

Exploitation

Entretien courant, travaux (mineurs) du gros entretien ne faisant pas l'objet d'un projet, gestion du trafic ainsi que services de secours et d'intervention sur les routes nationales existantes.

Travaux d'extension et accroissement des capacités

Construction de routes nationales nouvelles / supplémentaires, voir aussi PRODES des routes nationales, étape d'aménagement.

Achèvement du réseau

Première réalisation du réseau des routes nationales décidé avant 2008.

Bases légales

• Constitution fédérale ; en particulier les art. 83 et 86 ;
• loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin) ;
• loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin).