Glossaire relatif au financement des infrastructures de transport

Vous trouverez ci-dessous la description des termes principaux relatifs au financement des infrastructures de transport.

Achèvement du réseau

Datant de 1960, l'arrêté des Chambres fédérales définissant le réseau des routes nationales englobe 1892,5 km, dont 1790,1 km viennent d'être ajoutés fin 2010. Il incombe aux cantons d'achever la construction du réseau, la Confédération assumant en majorité le financement et exerçant la haute surveillance. Afin d'achever le réseau, le Parlement a autorisé en 2011 le prélèvement de 740 millions de francs à partir du fonds d'infrastructure (FI).

Exploitation des routes nationales

L'entretien courant garantit la sécurité de l'exploitation des routes nationales. Il s'agit notamment de l'entretien des bermes centrales et des talus, du nettoyage, du déneigement, etc. L'exploitation des routes nationales, financée par le financement spécial pour la circulation routière (FSCR), coûte environ 310 millions de francs par année. L'exploitation des routes nationales est du ressort de onze unités territoriales avec lesquelles la Confédération a passé des conventions de prestations.

FAIF (Financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire)

(En allemand: FABI)

Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Cet arrêté permettra la création d'un nouveau fonds d'infrastructure ferroviaire de durée indéterminée et garantira des investissements suffisants dans l'exploitation et l'entretien ainsi que dans l'aménagement du réseau ferroviaire.

FIF (fonds d'infrastructure ferroviaire)

(En allemand: BIF)

Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'arrêté fédéral sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), se prononçant pour la création d'un nouveau fonds d'infrastructure ferroviaire de durée indéterminée, le FIF. De la sorte, on garantit qu'un fonds commun finance à la fois l'exploitation et l'entretien d'une part et les aménagements de l'autre. Le nouvel article constitutionnel instaure les conditions nécessaires à la réalisation, d'ici 2025, des premières mesures d'aménagement, décidées par le Parlement, pour un montant de 6,4 milliards de francs. Le fonds d'infrastructure ferroviaire FIF remplace le financement en vigueur jusqu'à présent, qui faisait appel à un système complexe de plusieurs caisses.

FI (Fonds d'infrastructure)

Les moyens du fonds d'infrastructure permettent à la Confédération d'achever le réseau des routes nationales et d'éliminer des goulets d'étranglement (PEG). En outre, des contributions sont allouées aux agglomérations ainsi qu'aux régions de montagne et aux régions périphériques pour les routes principales. Institué en 2008, le fonds d'infrastructure est limité à 20 ans. Au total, plus de 20 milliards de francs sont disponibles, dont 5,5 milliards pour l'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales. Le fonds d'infrastructure est alimenté par le financement spécial pour la circulation routière (FSCR).

De plus amples informations sur le fonds d'infrastructure sont disponibles sur la page suivante:

FORTA (Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération)

En allemand: NAF

Pour garantir le financement des routes nationales et du trafic d'agglomération à long terme, le Conseil fédéral a décidé de créer au niveau constitutionnel un fonds de durée indéterminée, le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). La route et le rail sont ainsi mis sur un pied d'égalité. Le rail dispose déjà d'une solution acceptée par le peuple et les cantons, le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Afin de préserver et d'améliorer le fonctionnement du réseau des routes nationales, des travaux d'extension et des accroissements de capacité sont nécessaires. A l'avenir, ils seront regroupés dans un programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES).

Le FORTA constitue l'élargissement du fonds d'infrastructure existant (FI). Il sera inscrit dans la Constitution et illimité dans le temps. Contrairement au FI, le FORTA devrait aussi permettre de financer l'exploitation et l'entretien des routes nationales. Ainsi, toutes les tâches liées aux routes nationales devraient être financées par un fonds commun.

FSCR (Financement spécial pour la circulation routière)

(En allemand: SFSV)

Le FSCR, aussi appelé « caisse routière », est l'instrument de financement pour les infrastructures du trafic privé en Suisse. Fondamentalement, il a été créé afin d'assurer le financement de la construction, de l'entretien et de l'exploitation du réseau des routes nationales. Cependant, il permet également de verser des contributions pour les routes principales aux cantons, des contributions aux grands projets ferroviaires (« part NLFA »), aux frais de promotion du trafic combiné et du transport ferroviaire de véhicules à moteur accompagnés, ou des contributions aux frais des mesures de protection de l'environnement nécessitées par le trafic routier.

Le FSCR est alimenté par l'impôt sur les huiles minérales (3,086 milliards de francs de recettes en 2009), la surtaxe sur les huiles minérales (2,072 milliards de francs) et la vignette autoroutière (318 millions de francs).

FTP

(En allemand: FinöV)

Arrêté sur la réalisation et le financement des projets d'infrastructure des transports publics (FTP), adopté le 29.11.1998 par le peuple et les cantons ; il régit le financement des quatre grands projets d'infrastructure destinés à moderniser les chemins de fer suisses ; 1re étape de RAIL 2000, NLFA (nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes), raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse raccordement aux LGV) et réduction du bruit des chemins de fer.

Impôt sur les huiles minérales et surtaxe sur les huiles minérales

L'impôt sur les huiles minérales est prélevé sur le pétrole, les autres huiles minérales, le gaz naturel et leurs produits dérivés ainsi que sur tous les carburants. La moitié de ces recettes alimente le FSCR, tandis que l'autre moitié revient à la caisse générale de la Confédération.

Une surtaxe sur les huiles minérales est en outre appliquée aux carburants ; son produit est intégralement versé au FSCR.

Les montants perçus sont définis comme suit pour les carburants tels que l'essence et le diesel:

  Essence (cts./l) Diesel (cts./l)
Impôt sur les huiles minérales 43.12 45.87
Surtaxe sur les huiles minérales pour les carburants 30.00 30.00
Total 73.12 75.87

NEB (Nouvel arrêté sur le réseau des routes nationales)

Réseau suisse des routes nationales. Adaptation de l'arrêté sur le réseau. Vert: Routes nationales (SR 725.113.11) / Rouge: Nouveaux tronçons / Point rouges: Tronçon supprimé / Pointillé rouge: complément de réseau.

Le tracé actuel du réseau des routes nationales a été défini pour l’essentiel dans l’arrêté de 1960. Or, ce dernier ne correspond plus entièrement aux besoins qui ont évolué. Le Parlement l’a donc adapté et a lié l’intégration de 400 km de tronçons de routes cantonales à l’augmentation du prix de la vignette autoroutière que le peuple suisse a rejetée. L’élargissement du réseau des routes nationales inscrit par le Parlement dans le nouvel arrêté sur le réseau des routes nationales ne pourra donc pas être réalisé. Les cantons resteront donc responsables des tronçons et des projets de contournement concernés.

NLFA (Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes)

Avec de nouveaux tunnels de base au St-Gothard, au Loetschberg et au Ceneri, elle fait partie du projet FTP. Le tunnel de base du Loetschberg a été ouvert en 2007, celui du Gothard le sera en 2016 et celui du Ceneri en 2019. En vue de transférer le plus possible de marchandises acheminées à travers les Alpes de la route sur le rail, la Suisse est en train de construire la NLFA - Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. Les nouveaux tunnels de base ainsi que les divers aménagements sur les tronçons d'accès ont pour but de créer, tant pour le transport des voyageurs que pour le trafic des marchandises, des liaisons plus courtes, plus rapides et plus performantes entre le nord et le sud.

Pour plus d'informations, voir le dossier suivant:

PEG (Message relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales)

Un réseau de routes nationales performant est indispensable pour le bon fonctionnement de l'économie suisse. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a approuvé fin 2009 à l'attention du Parlement le premier message relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales (PEG). C'est ainsi que 1,4 milliard de francs doivent permettre des élargissements à 6 voies entre Härkingen et Wiggertal, entre Blegi et Rütihof, sur le contournement nord de Zurich ainsi que dans le secteur de Crissier.

En février 2014, le Conseil fédéral a approuvé le deuxième message relatif au PEG et à l'allocation des moyens financiers supplémentaires nécessaires issus du crédit d'ensemble et l'a soumis au Parlement en vue de définir les prochains goulets d'étranglement à éliminer et le budget alloué à cette fin.

Informations complémentaires concernant le message relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales:

PRODES Infrastructure ferroviaire

(En allemand: STEP)

Le Programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES) remplace le programme Rail 2030 et complète le programme ZEB. La Confédération y a classé les projets en deux degrés d'urgence pour dégager ensuite des étapes d'aménagement distinctes. La première de ces étapes, à réaliser d'ici à 2025, a obtenu l'aval du Parlement ; elle porte sur des projets pour un total de 6,4 milliards de francs. Quant à la seconde étape, à réaliser d'ici à 2030, elle sera élaborée au cours des prochaines années à partir d'objectifs déjà fixés par le Parlement ; ce dernier pourra en délibérer à partir de 2018.

Aménagement ZEB et FAIF Etape d'aménagement 2025

Ces aménagements permettent d’améliorer l’offre aussi bien en transport de voyageurs qu’en trafic marchandises. La première étape comprend des investissements dans les tronçons Lausanne – Genève, Lausanne – Berne, Neuchâtel – Bienne, Berne – Lucerne, Berne – Thoune, Aarau – Zurich, Zurich – Coire, Lucerne – Giswil, Bellinzone – Tenero, St-Gall – Coire, Zermatt – Fiesch, Coire – Davos/St-Moritz ainsi que dans des noeuds ferroviaires principaux tels que Genève, Berne, Bâle et Lugano.

Ces investissements permettront d’introduire la cadence semi-horaire sur de nombreux tronçons, voire la cadence au quart d’heure dans certaines zones urbaines. Les régions touristiques seront aussi mieux raccordées. Par ailleurs, il sera possible de faire circuler des trains plus longs et des voitures à deux niveaux sur des tronçons supplémentaires. Des capacités supplémentaires seront créées pour le transport ferroviaire des marchandises, qui bénéficiera ainsi de liaisons plus rapides et plus fiables.

Voici plus en détail les améliorations qu’offrira l’étape d’aménagement 2025 par rapport à la situation actuelle:

Corridor Prestations 2011 Prestations 2015

Genève-Lausanne

2 trains Intercity par heure

4 trains Intercity par heure

Lausanne-Bienne

1 train du trafic longues distances par heure
1 train régional Bienne - Neuchâtel

2 train du trafic longues distances par heure
2 trains régionaux Bienne - Neuchâtel

Berne-Lucerne

1 train du trafic longues distances par heure

2 train du trafic longues distances par heure

Bâle-Liestal/Gelterkinden

2 trains régionaux par heure

3 trains régionaux par heure

Zurich-Coire

1 train Intercity par heure

2 trains Intercity par heure

Zurich-Lugano

1 train Intercity par heure

2 trains Intercity par heure

Locarno-Lugano

Pas de liaison directe

2 trains RegioExpress par heure

Corridor Chemins de fer privés Prestations 2011 Prestations 2015

Landquart-Davos/St-Moritz

1 train par heure

2 trains par heure

Zermatt-Fiesch

1 train par heure

2 trains par heure

Worblaufen-Soleure

S8 Berne-Jegensdorf

Prolongement S8 jusqu'à Bätterkinden

Giswil/Stans-Lucerne

2 trains par heure

4 trains par heure

St-Gall-Rapperswil

 

Trains plus longs pour davantage de places assises

Vevey-Blonay

2 trains par heure

4 trains par heure

Corridor Trafic marchandises Prestations 2011 Prestations 2015

Axe du St-Gothard

5 trains par heure et par direction

6 trains par heure et par direction

Arc lémanique

2 trains par heure et par direction

Garanties concernant les capacités du réseau via le développement du trafic voyageurs

Pied du Jura

 

Amélioration de la qualité passant par une réduction des temps de parcours

PRODES Routes nationales

Le programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) va de pair avec le FORTA. Il comprend l'ensemble des travaux d'extension et l'accroissement des capacités qui seront réalisés dans les 20 prochaines années. Actuellement, le PRODES renferme tous les projets qui faisaient partie du programme d'élimination des goulets d'étranglement (PEG). Le PRODES est divisé en plusieurs volets. Tous les projets devant être élaborés en priorité dans les quinze prochaines années font partie de la première étape de réalisation, qui s'échelonne jusqu'à l'horizon 2030. Le volume d'investissement s'élève à près de 6,6 milliards de francs.

Le Conseil fédéral soumet au Parlement, en général tous les quatre ans, un message fournissant des informations sur la mise en oeuvre, l'ampleur et la hiérarchisation des nouveaux projets. Les arrêtés fédéraux relatifs aux étapes d'aménagement sont systématiquement sujets au référendum.

Rail 2030

Rail 2030 a été remplacé par le programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES).

RPLP (Redevance poids lourds liée aux prestations)

(En allemand: LSVA)

Péage routier proportionnel à la distance, au poids et aux émissions ; il englobe les coûts routiers (construction, exploitation, entretien) et une partie quantifiable des coûts externes (accidents, bruit, pollution de l'air).
Le 1.1.2001, la RPLP a remplacé la redevance poids lourds forfaitaire. Une première hausse a eu lieu le 1.1.2005, une autre a suivi le 1.1.2009 mais a dû être annulée à partir de l'automne 2009 par suite d'une décision du tribunal administratif fédéral et c'est seulement au printemps 2010 qu'elle a pu entrer définitivement en vigueur sur une décision du tribunal fédéral. Elle sert en partie à financer l'infrastructure ferroviaire dans le cadre des projets FTP.

Vignette autoroutière

La vignette autoroutière, obligatoire pour emprunter les routes nationales suisses de 1ère et 2e classes, a été introduite en 1985 et coûtait 30 francs jusqu'en 1995.

En 1995, son prix est passé à 40 francs pour compenser le renchérissement. Le produit de la vignette autoroutière est affecté à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des routes nationales.

ZEB

Carte ZEB
© CFF

De l'allemand "Zukünftige Entwicklung der Bahninfrastruktur"

La loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF) est en vigueur depuis le 1er septembre 2009. Elle permet à l'Office fédéral des transports (OFT) et aux CFF de procéder, à l'issue du projet RAIL 2000 à la suite de la modernisation et à l'extension du réseau ferroviaire en Suisse. Avec le projet ZEB, il sera possible de répondre à la demande croissante dans le domaine du trafic voyageurs à l'aide d'offres supplémentaires. Quant au trafic marchandises, il bénéficiera de l'aménagement de voies d'accès performantes aux nouveaux tunnels de base du St-Gothard et du Ceneri (NLFA). Mais pour atteindre ces objectifs, il faut aménager l'infrastructure ferroviaire d'un grand nombre de projets répartis à travers tout le pays. Le Parlement a approuvé à ce propos un crédit de 5,4 milliards de francs. L'extension de infrastructure ferroviaire telle que présentée dans le ZEB sera financée par le biais du fonds de financement des projets d’infrastructure des transports publics (Fonds FTP).

Mesures selon ZEB

Partie de secteur (tronçon)

Mise en service

Mesures sur les lignes de base de la NLFA

Bâle - St-Gothard Nord

Augmentation de la fréquence des trains Brunnmatt - Arth-Goldau

Fin 2014

 

Augmentation de la fréquence des trains Rotkreuz - Immensee

Fin 2014

 

Augmentation de la fréquence des trains Brunnen - Rynächt (contribution)

Mi-2015

Région de Berne

Augmentation de la fréquence des trains Gümligen - Thoune, Déplacement de la diagonale voie 1-2 à Wichtrach

Fin 2012

Mesures sur les autres tronçons

Région de Zurich

Zurich - Oerlikon, contribution à la ligne diamétrale de Zurich

Fin 2015

Thalwil - Lucerne

Rive Gauche - March - région glaronnaise - Zoug

Mi-2014

Zurich - Winterthour

Hürlistein - Effretikon, 4e voie et tête Nord

Fin 2015

 

Augmentation de la fréquence des trains Effretikon - Winterthour et diagonale de voie Zurich-aéroport

Fin 2015

Région de Winterthour

Tössmühle - Winterthour, investissement préalable 4e voie

Fin 2012

Vallée du Rhin

Salez-Sennwald

Fin 2013

Courant de traction, protection contre le bruit

Hürlistein, nouvelle sous-station

Fin 2015

 

Région de Zurich, installations de couplage des lignes de contact

Fin 2013, 2014, 2015 (par étapes)

Offices fédéraux compétents

Office fédéral des transports OFT

Office fédéral des routes OFROU
Thème Réseau des routes nationales

Office fédéral des routes OFROU
Thème Mobility Pricing

https://www.uvek.admin.ch/content/uvek/fr/home/transports/investissements/glossaire.html