Initiative contre la construction de résidences secondaires – non aux quotas fixes pour les communes
Berne, 13.01.2012 - Le 11 mars 2012, l’initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » sera soumise à la votation. Elle veut limiter la part des résidences secondaires dans chaque commune à 20 pour cent du total des logements. Le Conseil fédéral rejette une telle réglementation parce qu’elle ne tient pas compte des différentes situations régionales et locales présentes en Suisse. La loi sur l’aménagement du territoire récemment révisée permet de lutter de manière plus ciblée et plus efficace contre les excès dans le domaine de la construction de résidences secondaires. Le Conseil fédéral recommande donc au souverain de refuser l’initiative. La Conseillère fédérale Doris Leuthard a expliqué aujourd’hui à Berne les arguments du gouvernement.
L’initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires », lancée par l’organisation pour la protection de l’environnement « Helvetia Nostra », veut stopper le mitage du paysage. Dans ce but, elle exige que la part des résidences secondaires dans chaque commune soit limitée à 20 pour cent du total des logements. Le Conseil fédéral est lui aussi d’avis que des prescriptions strictes doivent encadrer la construction de résidences secondaires. En effet, elle est gourmande en terrains et entraîne une augmentation des prix de l’immobilier, si bien que la population indigène peine parfois à trouver des logements abordables. En outre, les résidences secondaires sont souvent construites en pleine campagne, tandis que des habitations nécessitant des rénovations restent vides dans le centre historique des localités. Mais pour le Conseil fédéral, l’initiative n’est pas la voie à suivre. Elle ne tient pas compte des différentes situations locales et régionales présentes en Suisse.
L’initiative est trop rigide. Limiter les résidences secondaires à un quota fixe de 20 pour cent de l’ensemble des logements entraînerait une interruption brutale de la construction dans de nombreuses communes. La pression se porterait alors sur les communes où le quota de 20 pour cent n’a pas encore été atteint. En cas d’acceptation de l’initiative, ces communes feraient face à une demande en terrains à bâtir beaucoup plus forte, accentuant le mitage du paysage. En outre, les communes rurales, structurellement faibles et comptant peu d’emplois seraient encore plus affaiblies : elles souffrent d’un exode important de leurs habitants, qui se traduit souvent par un taux de résidences secondaires élevé. Ces communes n’auraient plus la possibilité, pour accueillir des vacanciers, de changer l’affectation des logements délaissés par les habitants suite à leur exode. C’est pourquoi le Conseil fédéral rejette l’initiative. Pour lutter contre les excès dans le domaine de la construction de résidences secondaires, il mise sur la loi sur l’aménagement du territoire révisée.
La loi sur l’aménagement du territoire révisée pose des obligations aux cantons et aux communes
La révision de la loi sur l’aménagement du territoire, qui a été adoptée en tant que contre-projet à l’initiative, est déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2011. Elle oblige les cantons et les communes à prendre des mesures ciblées pour limiter le nombre de nouvelles résidences secondaires, promouvoir l’hôtellerie et les résidences principales à des prix abordables et améliorer le taux d’occupation des résidences secondaires. La mise en œuvre se fait en fonction de la situation locale. Certaines communes, par exemple, limitent le nombre de résidences secondaires, d’autres définissent des zones à bâtir réservées à des logements pour la population indigène ou créent des zones hôtelières pour empêcher la transformation d’hôtels en résidences secondaires. « La loi sur l’aménagement du territoire révisée permet de lutter rapidement et efficacement contre les excès » a affirmé la Conseillère fédérale Doris Leuthard au cours de ses explications. « Les cantons et les communes peuvent prendre les mesures qui tiennent le mieux compte de leurs spécificités ».
Les prescriptions légales sont strictes: là où elles n’auront pas été mises en œuvre dans les trois ans, aucune nouvelle résidence secondaire ne pourra plus être autorisée. La loi sur l’aménagement du territoire révisée garantit une meilleure préservation du paysage sans mettre en danger les intérêts des communes et du tourisme. En outre, elle permet aux régions de poursuivre leur développement économique. A l’inverse, l’initiative imposant des quotas fixes ne mène pas au but. Elle entraînerait de nombreux inconvénients. Elle mettrait sous pression des régions jusque-là peu touchées par la construction de résidences secondaires – et elle omet d’améliorer le taux d’occupation des résidences secondaires existantes. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral recommande de refuser l’initiative. La révision de la loi sur l’aménagement du territoire a créé des règles efficaces pour endiguer la construction de résidences secondaires.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral du développement territorial ARE
+41 58 464 22 99
media@are.admin.ch
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
