Les arguments du Conseil fédéral

Il est important de préserver la nature et le paysage. Cependant, l’initiative ne sert pas la cause de la Suisse car elle instaurerait un gel complet des zones à bâtir, ignorant aussi bien les besoins de la population et de l’économie que les particularités cantonales et régionales. Par ailleurs, moins il y a de terrains constructibles, plus le risque s’accroît de voir grimper les prix de l’immobilier.

Le Conseil fédéral rejette l’initiative en particulier pour les raisons suivantes:

Le mitage du territoire est déjà combattu efficacement

Le peuple a accepté en 2013 des mesures qui permettent déjà de combattre efficacement le mitage. Cantons et communes
travaillent d’arrache-pied à leur mise en oeuvre. Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites. Les cantons dont le plan directeur n’aura pas été approuvé par le Conseil fédéral le 30 avril 2019 ne pourront plus créer de zones à bâtir jusqu’à ce que le Conseil fédéral donne son approbation. Ces mesures permettent de préserver les paysages et de freiner l’étalement urbain.

L’initiative fait obstacle à un développement harmonieux

L’initiative est trop rigide car elle bloquerait la surface totale des zones à bâtir au niveau actuel sans aucune limitation de temps. Elle ignore les besoins de la population et de l’économie et ferait obstacle au développement harmonieux du pays. L’implantation de nouvelles entreprises serait entravée et la compétitivité de la Suisse, affaiblie.

L’initiative est injuste et contre-productive

Le gel des zones à bâtir sanctionnerait les cantons et les communes qui ont fait un usage modéré du sol et ont planifié leurs zones à bâtir avec retenue. C’est injuste. Lorsque les terrains constructibles se raréfient, le risque de voir s’envoler les prix des terrains et des logements augmente. Le gel des zones à bâtir sans aucune limite de temps tel que l’exige l’initiative aggrave le problème. Enfin, le risque augmente que l’on construise à l’extérieur des agglomérations, même lorsque le terrain à bâtir est isolé et insuffisamment équipé, ce qui renforce encore le mitage du territoire.

L’initiative est trop centralisatrice

L’initiative contrevient aux principes du fédéralisme: le gel des zones à bâtir porte atteinte à la marge de manoeuvre des cantons et des communes. La situation est différente selon que l’on se trouve à Aarau, Agno, Aigle ou Arosa. L’initiative complique la recherche de solutions sur mesure.

L’initiative nuit à l’agriculture

L’initiative nuit à l’agriculture car la plupart des constructions telles que les serres ou les halles destinées à l’élevage de volaille ne pourraient plus être érigées en zone agricole. Les agriculteurs devraient se rabattre sur des terrains en zone à bâtir, beaucoup plus chers.

Sauvegarder l’attrait de la Suisse

Si l’on veut préserver la nature et le paysage, il est important de mieux utiliser les surfaces d’habitat et d’infrastructure et de délimiter des zones à bâtir proportionnées. Confédération, cantons et communes sont déjà sur cette voie, ce dont l’initiative ne tient pas compte. Un gel complet des zones à bâtir entraverait les efforts déployés pour que la Suisse reste un lieu de vie et de travail attrayant.

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