Initiative contre le mitage

Raumplanungsgesetz

Le 10 février 2019, le peuple et les cantons se prononceront sur l’initiative populaire «Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)», qui prévoit de geler la surface totale des zones à bâtir de notre pays. Toute nouvelle zone à bâtir devrait être compensée par le déclassement d’une surface au moins équivalente. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative: un gel absolu des zones à bâtir ne tient pas compte des besoins de la population et de l’économie et fait obstacle à un développement harmonieux.  

Il est nécessaire d’instaurer des règles strictes pour contrecarrer le mitage du territoire. Le peuple a déjà décidé de cela en 2013, lorsqu’il a accepté la révision de la loi sur l’aménagement du territoire. Cette dernière prévoit notamment de réduire la taille des zones à bâtir, ce qui permet de regagner des terrains agricoles. De plus, les surfaces en friche ou insuffisamment utilisées en zone à bâtir doivent être mieux utilisées. Les cantons travaillent à la mise en oeuvre de ces exigences, contribuant ainsi à améliorer la protection de la nature et du paysage.

Loi sur l’aménagement du territoire révisée: la mise en œuvre est en cours

Carte de la Suisse indiquant l’avancement des travaux d’adaptation des plans directeurs cantonaux en octobre 2018. Les plans directeurs des cantons du Jura, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Obwald et de Glaris sont en cours de réalisation. Les plans directeurs des cantons de Neuchâtel, de Fribourg, du Valais, de Zoug, du Tessin et des Grisons sont en cours d’examen en vue d’être approuvés par la Confédération. Les plans directeurs des autres cantons ont déjà été approuvés par la Confédération.
Révision des plans directeurs cantonaux: Situation en octobre 2018
© ARE

Les objectifs de l’initiative

Exigences de l’initiative, texte soumis au vote et arguments du comité d’initiative

Vue d’ensemble des mesures de la Confédération

Les arguments du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral rejette l’initiative en particulier pour les raisons suivantes:

  • Le mitage du territoire est déjà combattu efficacement: le peuple a déjà décidé de mesures strictes contre le mitage. Les cantons et les communes les mettent actuellement en œuvre. Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites. L’initiative ne tient pas compte de cela.
  • L’initiative fait obstacle à un développement harmonieux: geler les zones à bâtir sans aucune limitation de temps ne tient pas compte des besoins de la population et de l’économie ni des particularités des cantons et des régions.
  • L’initiative est injuste: Le gel des zones à bâtir sanctionnerait les cantons et les communes qui ont ont planifié leurs zones à bâtir avec retenue. Lorsque les terrains constructibles se raréfient, le risque de voir s’envoler les prix des terrains et des logements augmente.
  • L’initiative est contreproductive: un gel absolu des zones à bâtir accroit le risque de transfert des activités de construction vers des terrains constructibles encore disponibles, même s’ils sont isolés. Cela renforce le mitage.
  • L’initiative est trop centralisatrice: Le gel des zones à bâtir porte atteinte à la marge de manoeuvre des cantons et des communes. La situation est différente selon que l’on se trouve à Aarau, Agno, Aigle ou Arosa. L’initiative complique la recherche de solutions sur mesure.
  • L’initiative nuit à l’agriculture: L’initiative nuit à l’agriculture car la plupart des constructions telles que les serres ou les halles destinées à l’élevage de volaille ne pourraient plus être érigées en zone agricole. Les agriculteurs devraient se rabattre sur des terrains en zone à bâtir, beaucoup plus chers.

Il est important de préserver la nature et le paysage. C’est pourquoi la Confédération, les cantons et les communes ont déjà pris des mesures contre le mitage. L’initiative ne tient pas compte de cette situation. Un gel complet des zones à bâtir entraverait les efforts déployés pour que la Suisse reste un lieu de vie et de travail attrayant.  

Aménagement du territoire

Compétences en matière d’aménagement du territoire, contenu de la loi sur l’aménagement du territoire révisée et conséquences en cas d’acceptation de l’initiative contre le mitage

Zones à bâtir et densification urbaine

Quel est le sens et le but des zones à bâtir, comment ces zones et leur affectation ont-elles évolué, comment la loi sur l’aménagement du territoire est mise en œuvre et que signifie une bonne densification urbaine?

Interviews et documents

Interviews, contributions et documents en lien avec le sujet de la votation

Questions et réponses

Les questions les plus fréquentes sur l’initiative contre le mitage

Glossaire

Principales notions de d’aménagement du territoire

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