Publié le 10 février 2019

Initiative contre le mitage

L'initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» a été rejetée le 10 février 2019. Elle prévoyait de geler la surface totale des zones à bâtir en Suisse: de nouvelles zones à bâtir n'auraient pu être créées qu’en déclassant ailleurs des surfaces d’une taille au moins équivalente. Le Conseil fédéral et le Parlement avaient recommandé le rejet de l'initiative, car avec un gel absolu des zones à bâtir dans l'ensemble du pays, les constructions auraient été repoussées vers des régions jusqu’ici épargnées. De plus, le gel des zones à bâtir menaçait de faire augmenter les loyers dans les villes où les logements sont rares.

Le dossier ci-dessous comprend la documentation élaborée pour la votation et ne sera plus complété (Etat au 10 février 2019).

Résultats de la votation et conférence de presse

Informations actuelles sur le sujet:

Developpement territorial (DETEC)

Droit de l’aménagement du territoire (ARE)

Il est nécessaire d’instaurer des règles strictes pour contrecarrer le mitage du territoire. Le peuple a déjà décidé de cela en 2013, lorsqu’il a accepté la révision de la loi sur l’aménagement du territoire. Cette dernière prévoit notamment de réduire la taille des zones à bâtir, ce qui permet de regagner des terrains agricoles. De plus, les surfaces en friche ou insuffisamment utilisées en zone à bâtir doivent être mieux utilisées. Les cantons travaillent à la mise en oeuvre de ces exigences, contribuant ainsi à améliorer la protection de la nature et du paysage.

Loi sur l’aménagement du territoire révisée: la mise en œuvre est en cours

Révision des plans directeurs cantonaux: Situation en octobre 2018 — © ARE

L’état actuel de la révision des plans directeurs cantonaux (Site web de l’Office fédéral du développement territorial ARE)

• Infographe: Comment freiner le mitage

  

  Décidé

  • Taille des zones à bâtir ne répondant désormais plus qu'aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes
  • Réduction des zones à bâtir surdimensionnées
  • Meilleure utilisation des zones à bâtir existantes: création de zones urbaines plus compactes, utilisation des friches et des réserves intérieures
  • Interdiction de la thésaurisation des terrains à bâtir
  • Meilleure protection des sols agricoles de qualité: conditions strictes pour le classement

  Lancé

  • Révision des 26 plans directeurs cantonaux de manière à ce que les zones à bâtir ne répondent désormais plus qu'aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes
  • Adaptation des plans d'affectation aux plans directeurs dans plus de 2200 communes
  • Gains de terres agricoles en provenance de terrains à bâtir (par des déclassements)
  • A partir du 1er mai 2019, arrêt des classements en zone à bâtir pour les cantons n'ayant pas adapté leur plan directeur
  • Promotion par la Confédération, les cantons et les communes de la construction de zones urbaines compactes et de qualité

  En cours (autres révisions partielles)

  • Meilleure protection des meilleures terres agricoles (Plan sectoriel SDA)
  • Obligation de destruction: démolition des bâtiments plus utilisés situés hors des zones à bâtir (LAT 2 

Les objectifs de l’initiative

Vidéo: L’essentiel en bref

Vidéo en langue des signes

Exigences de l’initiative, texte soumis au vote et arguments du comité d’initiative

Votation populaire du 10 février 2019: Explications du Conseil fédéral

Vue d’ensemble des mesures de la Confédération

• Aperçu: La Confédération et les cantons font déjà le nécessaire pour assurer une utilisation mesurée du sol

  PDF262.97 kB26 novembre 2018

Les arguments du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral rejette l’initiative en particulier pour les raisons suivantes:

• Le mitage du territoire est déjà combattu efficacement: le peuple a déjà décidé de mesures strictes contre le mitage. Les cantons et les communes les mettent actuellement en œuvre. Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites. L’initiative ne tient pas compte de cela.
  
• L’initiative fait obstacle à un développement harmonieux: geler les zones à bâtir sans aucune limitation de temps ne tient pas compte des besoins de la population et de l’économie ni des particularités des cantons et des régions.
  
• L’initiative est injuste: Le gel des zones à bâtir sanctionnerait les cantons et les communes qui ont ont planifié leurs zones à bâtir avec retenue. Lorsque les terrains constructibles se raréfient, le risque de voir s’envoler les prix des terrains et des logements augmente.
  
• L’initiative est contreproductive: un gel absolu des zones à bâtir accroit le risque de transfert des activités de construction vers des terrains constructibles encore disponibles, même s’ils sont isolés. Cela renforce le mitage.
  
• L’initiative est trop centralisatrice: Le gel des zones à bâtir porte atteinte à la marge de manoeuvre des cantons et des communes. La situation est différente selon que l’on se trouve à Aarau, Agno, Aigle ou Arosa. L’initiative complique la recherche de solutions sur mesure.
• L’initiative nuit à l’agriculture: L’initiative nuit à l’agriculture car la plupart des constructions telles que les serres ou les halles destinées à l’élevage de volaille ne pourraient plus être érigées en zone agricole. Les agriculteurs devraient se rabattre sur des terrains en zone à bâtir, beaucoup plus chers.

Il est important de préserver la nature et le paysage. C’est pourquoi la Confédération, les cantons et les communes ont déjà pris des mesures contre le mitage. L’initiative ne tient pas compte de cette situation. Un gel complet des zones à bâtir entraverait les efforts déployés pour que la Suisse reste un lieu de vie et de travail attrayant.  

Les arguments du Conseil fédéral en détail

• Liens

  Vidéo: Conférence de presse sur l'initiative populaire contre le mitage qui sera soumise au vote populaire le 10 février 2019

• Communiqués de presse

  26 novembre 2018
  Un gel absolu des zones à bâtir ne tient pas compte des besoins de la population et de l’économie