Loi sur l’énergie : questions et réponses

Informations actuelles sur le sujet:

Politique énergétique (DETEC)

Stratégie énergétique 2050 (OFEN)

Comment fonctionne l’approvisionnement énergétique en Suisse?

La Suisse importe aujourd’hui près de 75 % de ses besoins en énergie totaux (pétrole, gaz, essence). Si l’on considère uniquement l’électricité, la Suisse couvre elle-même ses besoins sur l’ensemble de l’année. Cependant, nous devons tout de même recourir aux importations pendant l’hiver, puisque la production ne suffit alors pas à répondre à la demande plus importante. Près de 64 % de l’électricité provient d’énergies renouvelables, dont une grande partie de l’énergie hydraulique. Les centrales nucléaires représentent environ 33,5 % de la production énergétique (2015).

Fiche d‘information «Approvisionnement énergétique de la Suisse et évolution au ni-veau international» (PDF, 655 kB, 20.03.2017)

Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il adopté la Stratégie énergétique 2050?

Parce que le contexte international a considérablement changé au cours de ces dernières années: en raison du bas prix de l’énergie, les marchés énergétiques sont en pleine mutation. La chute des prix a été provoquée par le recul de la demande associé à une surproduction d’électricité. Cette surproduction s’explique par le développement à marche forcée de la production issue du gaz de schiste et des centrales à charbon, alors que l’Allemagne a fortement encouragé le recours aux énergies renouvelables. De nouvelles technologies modifient aussi l’approvisionnement énergétique: c’est ainsi qu’il est devenu bien plus facile et meilleur marché de produire de l’électricité avec une installation photovoltaïque montée sur son propre toit. Suite à l’accident de la centrale de Fukushima, le Conseil fédéral et le Parlement ont en outre décidé de sortir progressivement du nucléaire: la construction de nouvelles centrales nucléaires sera interdite. La décision a été prise notamment au vu des coûts élevés liés à ce genre de projets. En raison de l’augmentation sensible des exigences de sécurité et de la complexité des processus de construction de telles installations, il est aujourd’hui presque impossible de construire de nouvelles centrales nucléaires en Europe dans des conditions d’économie de marché. Compte tenu des coûts d’investissement élevés, de nouvelles centrales ne sont à l’heure actuelle ni rentables ni compétitives.

Avec la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral répond à ces évolutions. Cette stratégie s’inscrit dans le long terme et doit être mise en œuvre par étapes.

À quoi sert la révision de la loi sur l’énergie?

La Stratégie énergétique 2050 sera mise en œuvre progressivement. Les mesures prévues par le premier paquet de la Stratégie énergétique 2050 s’étendent jusqu’en 2035. Elles visent à réduire la consommation d’énergie, à améliorer l’efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables comme l’hydraulique, le solaire, l’éolien, la géothermie et la biomasse. La construction de nouvelles centrales nucléaires sera en outre interdite.

Fiche d‘information «Votation concernant la loi sur l’énergie: vue d’ensemble» (PDF, 383 kB, 20.03.2017)

Quelles sont les principales mesures en matière d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique?

La consommation d’énergie peut être fortement réduite grâce à des incitations et aux technologies modernes, notamment en ce qui concerne les bâtiments, les transports et les appareils électriques:

• Bâtiments : afin de réduire la consommation d’énergie, la Confédération et les cantons ont introduit le programme Bâtiments en 2010. Les propriétaires immobiliers sont incités à assainir les bâtiments anciens: quiconque remplace un chauffage à mazout par une pompe à chaleur, par exemple, ou améliore l’isolation de sa maison peut demander une contribution financière. Les assainissements énergétiques réduisent la consommation d’énergie et les rejets de CO2. Le programme Bâtiment se terminera fin 2019. En révisant la loi sur l’énergie, le Parlement a décidé de le reconduire. Les possibilités de déduire fiscalement les frais d’assainissement ont en outre été étendues.

• Transports: les prescriptions concernant les rejets de CO2 par les véhicules neufs seront renforcées et étendues. Dès 2021, les voitures de tourisme ne pourront plus rejeter que 95 g de CO2/km en moyenne, calculés sur l’ensemble du parc de véhicules neufs, ce qui représente une baisse d’environ un quart par rapport à aujourd’hui. Une limite s’appliquera dorénavant aussi aux voitures de livraison, ainsi qu’aux tracteurs à sellette légers.

• Appareils électriques: la consommation d’énergie des appareils électriques peut également continuer de diminuer sur la base de prescriptions techniques. Les appareils ménagers, comme les réfrigérateurs et les fours, de même que les autres appareils électriques deviennent ainsi de plus en plus économes. Des incitations financières poussent en outre les entreprises à remplacer leurs appareils, éclairages et autres installations inefficaces. L’objet soumis à votation prévoit d’augmenter les moyens financiers disponibles à cet effet.

Fiche d‘information «Economies d’énergie et augmentation de l’efficacité énergétique» (PDF, 325 kB, 20.03.2017)

Quelles sont les principales mesures en faveur du développement des énergies renouvelables?

Le recours aux énergies renouvelables est encouragé depuis 2009 par la rétribution de l’injection d’électricité. Ce système sera reconduit. Il rétribue le courant injecté dans le réseau par les producteurs d’électricité issue du solaire, de l’éolien, de la biomasse, de la géothermie et des petites centrales hydroélectriques. Les taux de rétribution sont périodiquement revus à la baisse, afin d’aligner les énergies renouvelables sur les conditions du marché. L’optimisation du système va se poursuivre: les exploitants d’installations dépassant une certaine taille devront dorénavant vendre eux-mêmes leur électricité sur le marché, ce qui les incitera davantage à injecter le courant lorsque la demande est soutenue.

La promotion des énergies renouvelables indigènes et de l’efficacité électrique est financée par le supplément perçu sur le réseau facturé aux ménages et aux entreprises. Il s’élève actuellement à 1,5 ct./kWh . L’objet soumis à votation le fait passer à 2,3 ct./kWh, ce qui générera des recettes supplémentaires de l’ordre de 480 millions de francs par an. Un quart de l’augmentation, soit 0,2 ct./kWh ou 120 millions de francs, pourra bénéficier aux grandes installations hydroélectriques existantes.

Fiche d‘information «Encouragement des énergies renouvelables» (PDF, 468 kB, 20.03.2017)

Pourquoi l’énergie hydraulique est-elle également soutenue?

La force hydraulique est le principal pilier de l’approvisionnement en électricité en Suisse. Nos centrales hydrauliques produisent 60 % de l’électricité suisse. Une fois construites, les installations peuvent produire de l’électricité pendant des décennies à bon prix, quasiment sans émettre de CO2 et de manière très fiable. Une centrale hydraulique fonctionne jour et nuit, et grâce aux centrales contrôlables et aux lacs d’accumulation, elle peut répondre aux fluctuations de la demande. Ces dernières années, la production d’électricité provenant des centrales hydrauliques suisses s’est cependant retrouvée sous pression. Les prix de gros se sont effondrés. Les exploitants de centrales hydrauliques existantes ont par conséquent dû vendre une partie de leur production à des prix inférieurs aux prix de revient et pratiquement aucune nouvelle installation hydraulique n’a été construite. Les bas prix du marché font craindre que la construction d’installations hydrauliques supplémentaires n’ait pas lieu dans le cadre souhaité, raison pour laquelle le soutien provisoire des grandes centrales hydrauliques est souhaitable. L’objectif est d’améliorer la situation économique des centrales existantes (prime de marché) et d’encourager la construction de nouvelles installations ainsi que l’agrandissement et la rénovation des installations existantes (contributions d’investissement). La durée de cette aide est limitée à cinq ans.

Fiche d‘information «Force hydraulique» (PDF, 350 kB, 20.03.2017)

Le développement des énergies renouvelables prend du temps. Nous faudra-t-il d’ici là des centrales à gaz ?

La loi sur l'énergie ne contient aucune précision ni aucune disposition au sujet de la construction de centrales à gaz. Le Conseil fédéral a dès le début mis en avant le potentiel des énergies renouvelables; le Parlement a fait de même. La loi sur l'énergie, adoptée par le Parlement en vue de mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050, vise à réduire la consommation d'énergie, à améliorer l'efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables. La construction de nouvelles centrales nucléaires sera en outre interdite.

En théorie, les centrales à gaz pourraient il est vrai constituer une option pour une période transitoire car elles peuvent être construites rapidement. La Confédération avait également envisagé cette solution dans les premiers scénarios. Pour des raisons purement économiques, les centrales à gaz ne sont actuellement pourtant pas à l'ordre du jour. En raison des prix bas de l'électricité, personne n'est disposé à investir dans des centrales à gaz : en 2015, le groupe E a retiré sa demande pour une centrale à gaz à Cornaux ; quant au projet de EOS-Holding SA (95 %) et de Romande Energie (5%) à Chavalon, il a été gelé. De plus, la loi oblige les centrales thermiques à combustible fossile à compenser intégralement leurs émissions de CO2.

Un OUI à la loi sur l'énergie garantira plus d'efficacité et plus d'énergies renouvelables indigènes. Cela renforcera la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse. La centrale de Mühleberg sera retirée du réseau en 2019, les autres centrales seront progressivement mises à l'arrêt. Dès lors, il est tout à fait indiqué de produire davantage d'électricité en Suisse. En revanche, un NON entraînerait davantage d'importations de courant et une plus grande dépendance à l'égard de l'étranger, ce qui inciterait à construire des centrales à gaz.

La loi sur l’énergie nous dirige-t-elle vers une économie dépendante des subventions sur le long terme?

Non. Au cours des prochaines années, l’augmentation de 1,5 ct./kWh à 2,3 ct./kWh du supplément perçu sur le réseau permettra de disposer de plus de fonds pour promouvoir les énergies renouvelables indigènes et l’efficacité électrique. La durée de l’encouragement est limitée: aucun nouvel engagement au titre de la rétribution de l’injection ne pourra plus être pris à partir de la fin de 2022; pour les contributions d’investissement, le délai échoit fin 2030. Le Parlement a ainsi garanti que les mesures d’encouragement prendront fin et que les coûts resteront limités.

Afin d’aligner les énergies renouvelables sur les conditions du marché, les exploitants d’installations dépassant une certaine taille devront dorénavant vendre eux-mêmes leur électricité sur le marché, ce qui les incitera davantage à injecter le courant lorsque la demande est soutenue.

Pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement ont-ils approuvé la sortie du nucléaire?

Suite à la catastrophe nucléaire de Fukushima, le Conseil fédéral a décidé en 2011 de sortir progressivement de l’énergie nucléaire. Le Parlement a approuvé cette décision. La construction de nouvelles centrales nucléaires est donc interdite et les centrales existantes pourront rester en service aussi longtemps que leur sécurité sera garantie. Après leur mise à l’arrêt, elles ne pourront toutefois pas être remplacées. Le Conseil fédéral et le Parlement ont aussi pris cette décision au regard des coûts élevés liés à la construction de nouvelles installations de ce genre. En raison de l’augmentation importante des exigences de sécurité, il est aujourd’hui presque impossible de construire en Europe de nouvelles centrales nucléaires dans des conditions d’économie de marché.

Compte tenu des coûts d’investissement élevés, de nouvelles centrales ne seraient à l’heure actuelle ni rentables ni compétitives. La centrale britannique Hinkley Point C ne peut être construite que grâce à une garantie de l’État pour un prêt et à des subventions importantes. La centrale s’est vu accorder un prix d’achat garanti sur 35 ans largement supérieur à celui pratiqué sur le marché de gros. Les coûts de construction sont estimés à l’équivalent de 31 milliards de francs. Les coûts de construction des nouveaux réacteurs à eau pressurisée en Finlande et en France sont également très élevés et ont sans cesse augmenté. Actuellement, ils se montent à l’équivalent d’environ 11 milliards de francs par centrale. Le courant produit est donc cher. De plus, le problème de la gestion sûre des déchets radioactifs n’a toujours pas été résolu.

En raison de l’évolution de la situation, les responsables d’Alpiq, d’Axpo et de BKW ont décidé en octobre 2016 de retirer les demandes d’autorisation générale pour les centrales nucléaires de remplacement déposées en 2008 auprès de la Confédération. Après Fukushima, le traitement des demandes avait été suspendu par la Confédération.

Il n’existe en revanche aucune interdiction en matière de technologie : la recherche nucléaire pourra se poursuivre sans être restreinte par la Stratégie énergétique 2050.

Fiche d‘information «Sortie du nucléaire» (PDF, 371 kB, 20.03.2017)

Les coûts augmenteront-ils pour les ménages et les entreprises en raison de la loi sur l’énergie?

Oui, mais les coûts supplémentaires sont raisonnables et peuvent être compensés par une meilleure efficacité énergétique. La promotion des énergies renouvelables indigènes et de l’efficacité énergétique sera financée par le supplément perçu sur le réseau auquel les ménages et les entreprises contribuent. Avec la loi sur l’énergie, celui-ci doit augmenter de 1,5 ct./kWh à 2,3 ct./kWh. Un ménage de quatre personnes à la consommation d’électricité moyenne devra ainsi payer une quarantaine de francs supplémentaires par année. Comme jusqu’ici, les entreprises grosses consommatrices d’électricité pourront, à certaines conditions, obtenir le remboursement de ce supplément. Ces conditions seront allégées par la nouvelle loi.

Les opposants estiment que la loi sur l'énergie signifierait des coûts supplémentaires de 3200 francs par année pour un ménage de quatre personnes. Est-ce le cas?

Non. Les opposants se basent sur des chiffres complètement exagérés. Ils prennent en compte des facteurs tels que le système incitatif en matière climatique et énergétique (SICE). Celui-ci n'a cependant pas trouvé de majorité au Parlement et le Conseil national n'est pas entré en matière sur le projet. Par ailleurs, de telles taxes d'incitation seraient en grande partie reversées au peuple et à l'économie. Intégrer ce facteur dans le calcul est donc doublement faux ! Sans oublier qu'avec la loi sur l'énergie, la promotion des énergies renouvelables tient compte au mieux des conditions du marché tout en étant limitée dans le temps. De cette façon, il est assuré que les mesures d'encouragement prendront fin à un moment donné. En cas de rejet lors de la votation, elles se poursuivraient.

Que se passera-t-il en cas de non à la loi sur l’énergie?

Si le non devait l’emporter, l’argent pour l’assainissement énergétique des bâtiments manquerait dès 2020. La promotion des énergies renouvelables serait en outre affaiblie. Des milliers de projets inscrits sur la liste d’attente de la rétribution de l’injection ne seraient probablement pas réalisés à brève échéance. De plus, il ne serait pas possible de soutenir les centrales hydrauliques existantes et la consommation d’énergies fossiles resterait élevée. Comme la production des énergies renouvelables ne pourrait guère être augmentée et que les centrales nucléaires suisses devront à moyen terme être mises à l’arrêt pour raison d’âge, un non à la loi sur l’énergie entraînerait davantage d’importations de courant provenant de l’UE, et donc une plus grande dépendance à l’égard de l’étranger.

Les mesures de la loi sur l’énergie s’étendent jusqu’en 2035. Quels objectifs doivent être atteints d’ici 2050?

La Stratégie énergétique 2050 sera mise en œuvre par étapes. Nous disposons ainsi du temps nécessaire pour réformer notre système énergétique. Nous bénéficions également des progrès technologiques et pourrons adopter des mesures supplémentaires de manière pragmatique, en fonction de l’évolution du marché. Notre pays sera ainsi bien équipé pour l’avenir. Le projet en question nous permettra de franchir la première étape.

Pour la période d’après 2035, le Conseil fédéral a soumis au Parlement en 2015 un message concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique. Toutefois, cette approche ne sera probablement pas poursuivie : la commission compétente du Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière. De nouveaux instruments de marché, comme les ventes aux enchères, les mécanismes de capacité et les modèles de quotas, sont désormais au centre des discussions. Les diverses variantes font l’objet d’une analyse approfondie (cf. rapport «Etat des lieux du marché de l’électricité après 2020»).