Objectifs stratégiques assignés à la Poste
La Confédération est l’actionnaire unique de La Poste Suisse SA (ci-après «la Poste»). Au niveau institutionnel, son rôle de propriétaire est dissocié de sa fonction de régulateur et d’autorité de surveillance. Le Conseil fédéral exerce les droits d’actionnaire et représente les intérêts du propriétaire. Ce faisant, il respecte l’autonomie de la Poste en matière de gestion d’entreprise selon l’art. 3 de la loi du 17 décembre 2010 sur l’organisation de la Poste et reconnaît la liberté de décision du conseil d’administration en matière de stratégie et de politique d’entreprise.
Conformément à l’art. 7 LOP, le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs que la Confédération se propose d’atteindre en tant que propriétaire de la Poste.
Les objectifs stratégiques sont assignés à la Poste et aux sociétés du groupe Poste définies à l’art. 1, let. c, de l’ordonnance du 24 octobre 2012 relative à la loi sur l’organisation de la Poste . Le conseil d’administration de la Poste est responsable de la gestion uniforme de la Poste et des sociétés du groupe Poste. Il veille à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs stratégiques dans tout le groupe.
1.1 La Poste assure dans tout le pays un service universel complet, efficace et de qualité par la fourniture de services postaux, de services de paiement et de services de transports publics par route indemnisés.
1.2 La Poste fournit, dans le secteur d’activité «logistique et communication», les prestations suivantes:
- elle conserve sa position de leader sur le marché des lettres et des colis en Suisse et contribue à intégrer la Suisse aux flux de marchandises mondialisés;
- elle propose des prestations modernes dans le domaine du transfert d’informations et de données et contribue à répondre aux besoins de la société et de l’économie numériques en matière de communication sûre et efficace.
1.3 La Poste fournit, dans le secteur d’activité «services financiers», les prestations suivantes:
- elle conserve sa position de leader dans le secteur du trafic des paiements en Suisse;
- elle développe les offres qu’elle propose de manière autonome ou en collaboration avec des tiers dans les domaines du trafic des paiements, de l’épargne, des placements, du financement et de la prévoyance;
- elle reste un investisseur conscient des risques sur le marché monétaire et sur le marché des capitaux;
- elle offre aux Suisses de l’étranger des services de paiement, pour autant que ceux-ci n’entraînent pas de coûts disproportionnés ni de risques juridiques et de réputation.
1.4 La Poste fournit, dans le secteur d’activité «transport de voyageurs», les prestations suivantes:
- elle consolide sa position de leader sur le marché des transports publics commandés sur la route et assume des tâches de gestion de systèmes dans le domaine des transports publics;
- elle élabore des plans innovants pour développer la mobilité en Suisse;
- elle coordonne ses activités avec les Chemins de fer fédéraux ainsi qu’avec les acteurs régionaux des transports publics.
1.5 La Poste fournit, dans le secteur d’activité «réseau postal», les prestations suivantes:
- elle exploite un réseau d’offices de poste, d’agences et d’autres points d’accès couvrant l’ensemble du pays et modernise et développe son réseau en fonction des besoins de l’économie et de la population; elle garantit l’accessibilité des prestations;
- elle rémunère de manière adéquate les prestations fournies par des tiers, notamment par des agences ;
- si elle met des zones de ses offices de poste à la disposition de tiers pour une utilisation commune ou fournit des prestations pour le compte de tiers dans les offices de poste, elle propose en principe cette collaboration à tous les acteurs du marché, sans discrimination et à des conditions comparables, et sélectionne ses partenaires dans le cadre d’une procédure transparente.
1.6 La Poste suit, dans le cadre des possibilités qu’offre la gestion de l’entreprise, une stratégie axée sur des principes durables et éthiques. Elle prend les mesures nécessaires pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici 2040. Elle tient compte des attentes des différentes régions du pays dans son organisation.
1.7 La Poste dispose d’un système de gestion des risques à l’échelle de l’entreprise qui se base sur la norme ISO 31000 et d’un système de gestion de la conformité (CMS) qui se base sur la norme ISO 37301. Elle informe le propriétaire des principaux risques d’entreprise et des domaines clés du CMS.
2.1 La Poste garantit durablement la valeur de l’entreprise et réalise un résultat conforme à la branche dans tous ses secteurs d’activité. Dans le transport régional de voyageurs indemnisé, un résultat équilibré est attendu.
2.2 La Poste mène une politique en matière de dividendes qui respecte le principe de continuité. Ce faisant, elle tient compte des exigences d’une activité durable en matière d’investissements et d’une part des fonds propres conforme aux risques et usuelle dans la branche, plus particulièrement concernant PostFinance SA.
2.3 La Poste limite son endettement net à un montant équivalent à une fois l’EBITDA; des dépassements temporaires sont admis.
3.1 La Poste pratique une politique du personnel progressiste et sociale, offre des conditions d’engagement attrayantes, qui garantissent sa compétitivité, et prend les mesures adéquates afin d’aider les collaborateurs à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Elle augmente la proportion de femmes dans l’entreprise, en tenant compte des évolutions structurelles, notamment aux postes de cadres.
3.2 La Poste suscite la confiance des collaborateurs par son style de gestion, ses programmes de développement du personnel et sa politique de communication, offre une formation professionnelle initiale conforme aux exigences de notre époque et s’efforce, par des mesures durables de formation et de perfectionnement, d’améliorer les chances de ses collaborateurs sur le marché de l’emploi.
3.3 La Poste mène des négociations en vue de conclure une convention collective de travail valable pour la Poste et les sociétés du groupe Poste en Suisse.
3.4 La Poste s’engage, en contrepartie d’éventuelles contributions extraordinaires à la caisse de pensions, à faire en sorte que les assurés fournissent une contribution équitable au financement de la caisse de pensions; elle informe le propriétaire suffisamment tôt.
4.1 Le Conseil fédéral attend de la Poste qu’elle conclue des accords de coopération en Suisse et à l’étranger (prises de participation, alliances, création de sociétés ou autres formes de collaboration) uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
- les accords renforcent son activité principale en Suisse;
- ils contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques;
- ils contribuent à garantir ou à accroître de manière durable la valeur de l’entreprise;
- ils sont gérés de manière professionnelle et régulièrement vérifiés;
- ils tiennent suffisamment compte des risques;
- ils n’englobent aucune prise de participation dans des sociétés ayant un mandat de service universel à l’étranger;
- ils sont conformes à l’article sur le but de l’entreprise de la LOP et ne restreignent pas la concurrence de manière illicite.
4.2 La Poste informe rapidement et par écrit le propriétaire quant aux coopérations, prises de participation et ventes prévues ainsi qu’au respect des conditions mentionnées au ch. 4.1.
Le Conseil fédéral se réserve le droit, après consultation de la Poste, d’adapter au besoin les objectifs stratégiques aux mutations de l’environnement de l’entreprise.
6.1 La Poste mène au moins une fois par trimestre un échange d’informations avec des représentants de la Confédération.
6.2 Elle informe rapidement et régulièrement le propriétaire quant à l’évolution stratégique.
6.3 Le conseil d’administration de la Poste rédige au terme de chaque exercice un rapport à l’intention du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques, parallèlement au rapport d’activité et en complément de celui-ci.
