L’Office fédéral des transports (OFT), qui est rattaché au DETEC, est responsable, avec les cantons, des subventions allouées au transport régional de voyageurs (TRV). Dans le cadre d’une révision ordinaire, il a constaté que CarPostal Suisse SA réalisait des bénéfices trop élevés dans le transport régional de voyageurs indemnisé et que ces bénéfices avaient été transférés vers d’autres secteurs. La Confédération, les cantons et la Poste ont conclu un accord sur les modalités du remboursement des indemnités perçues en trop et de manière illicite. L’OFT a par ailleurs adapté son système de surveillance.
À l’automne 2018, la Confédération, les cantons et les communes concernés ont signé un accord-cadre permettant de régler les questions liées au droit des subventions. Aux termes de cet accord, la Poste rembourse au total 188,1 millions de francs à la Confédération, aux cantons et aux communes. À cela s’ajoutent 17,2 millions de francs que CarPostal verse à titre volontaire aux collectivités lésées par les subventions touchées en trop entre 2004 et 2006. Malgré la prescription de ces infractions, la Poste verse ces indemnités afin d’assurer un règlement propre de l’affaire. Environ une moitié va à la Confédération, l’autre moitié étant versée aux cantons et aux communes.
En outre, l’OFT a remanié son concept de surveillance afin d’améliorer l’utilisation correcte des subventions.
Dans le cadre de l’affaire CarPostal, plusieurs autres mesures ont été adoptées depuis la découverte des irrégularités comptables.
Décisions du Conseil fédéral
Au vu des transferts comptables illicites mis en lumière, l’OFT a pris différentes mesures :
- Suite aux irrégularités en lien avec les subventions perçues par CarPostal Suisse SA dans le transport régional de voyageurs, il n’est pas possible de donner pleine décharge au conseil d’administration de la Poste pour l’exercice 2017. La décharge n’est donc pas accordée concernant les événements en lien avec les subventions perçues par les sociétés de CarPostal.
«Le Conseil fédéral restreint la décharge accordée au conseil d’administration de la Poste» - Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.06.2018
- Les comptes de 2017 ont été approuvés. La Poste a constitué des provisions en vue de rembourser à la Confédération et aux cantons les indemnités perçues de manière illicite par CarPostal dans le transport régional de voyageurs.
- Pour l’exercice 2018, la société KPMG SA a été réélue en tant qu’organe de révision de la Poste. Puis, la collaboration avec KPMG SA prendra fin. La Poste mène une procédure d’appel d’offres concernant le mandat de l’organe de révision à partir de l’exercice 2019.
- Suite aux événements survenus ces derniers mois (affaire CarPostal, cyberattaque contre RUAG, vol de données chez Swisscom), le Conseil fédéral a en outre décidé de soumettre à une évaluation externe les principes et lignes directrices du pilotage des entreprises liées à la Confédération (rapport sur le gouvernement d’entreprise de 2006). Ce rapport a été publié le 26 juin 2019.
Communiqué de presse et rapport d’experts «Évaluation du gouvernement d’entreprise de la Confédération fondée sur l’analyse de quatre entreprises» 26.06.2019
- Lors de sa séance du 19 février 2020, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport du 12 novembre 2019 de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) «Irrégularités comptables chez CarPostal Suisse SA - Considérations du point de vue de la haute surveillance parlementaire». Dans cet avis, le Conseil fédéral se prononce sur les recommandations du rapport. Le projet et le développement du gouvernement d’entreprise de la Confédération pour les entreprises proches de la Confédération y sont aussi abordés.
Communiqué de presse, 21.02.2020: «CarPostal: Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission de gestion» - La réforme du TRV ainsi que de la présentation des comptes dans les transports publics subventionnés vise à clarifier les responsabilités et à rendre les procédures plus efficaces. Lors de sa séance du 4 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message relatif à une modification de la loi sur le transport de voyageurs. Le projet vise notamment à inscrire dans la loi des mesures clarifiant l’utilisation des subventions, en complément aux mesures déjà prises par l’Office fédéral des transports (OFT) suite à «l’affaire CarPostal».
Communiqué de presse, 04.06.2021: «Plus de clarté, de transparence et d’efficacité dans le transport régional de voyageurs (TRV)»
Décisions prises par le DETEC
Suite à l’affaire CarPostal, le DETEC a mandaté une entreprise externe pour réaliser un audit des contrôles effectués par l’OFT sous l’angle du droit des subventions. Le mandat a depuis été attribué. L’entreprise mandatée a été chargée de présenter au DETEC un rapport portant sur l’organisation, la méthode et les ressources en lien avec le contrôle exercé par l’OFT en vertu du droit des subventions et de formuler des recommandations. Le rapport a été publié entre-temps.
L’OFT a décidé de faire ainsi reposer intrinsèquement sa surveillance sur une nouvelle base. Ce faisant, il va au-delà des recommandations du rapport d’audit.
Décisions prises par l’OFT
A la lumière des écritures comptables illicites, l’OFT a déjà pris les premières mesures :
- Suite à l’affaire CarPostal, l’OFT a exigé des entreprises de transport actives dans le domaine du transport régional subventionné qu’elles confirment explicitement et par écrit le bon respect des prescriptions du droit des subventions ainsi que des autres dispositions légales pertinentes. De telles confirmations seront dorénavant systématiquement exigées.
En outre, l’OFT a remanié son concept de surveillance afin d’améliorer l’utilisation correcte des subventions. Les entreprises de transport restent les principales responsables en matière de conformité de l’utilisation et de la comptabilisation des subventions.
Détails concernant les mesures : communiqué de presse OFT du 06.05.2019
«Après «l’affaire CarPostal», l’OFT a informé le public le 28 février 2020 de divers autres «cas de subventions» situés à différents niveaux, et a expliqué que les subventions perçues en trop doivent être remboursées.
Réforme du système de commande du transport régional de voyageurs
En 2019, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la réforme du transport régional de voyageurs. Ce projet vise à rendre le financement plus fiable et plus efficace à long terme. La procédure de commande doit être simplifiée, les compétences de la Confédération et des cantons doivent être revues et les incitations financières et les responsabilités des entreprises de transport clarifiées.
Ouverture de la consultation – Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.04.2019
Rapport présentant les deux variantes de réforme - Communiqué de presse de l’OFT du 22.09.2017
Fedpol
Le 27 février 2018, Le Conseil fédéral a chargé fedpol de mener une procédure pénale administrative dans l’affaire CarPostal Suisse SA dans le but d’examiner et de juger les infractions selon le droit pénal administratif et la loi sur les subventions. Par décision du 2 mars 2018, fedpol a ouvert la procédure pénale administrative pour escroquerie en matière de prestations et de contributions et pour d’éventuels autres délits en lien avec la fourniture de prestations de TRV par CarPostal Suisse SA. Fedpol a maintenant terminé son enquête dans la procédure pénale administrative (voir communiqué de presse publié le 27.08.2020 par fedpol).
Procédure pénale administrative – ce qu’il faut savoir
(Site web de l'Office fédéral de la police fedpol, 22.03.2018)
Procédure pénale administrative – ce qu’il faut savoir
(Site web de l'Office fédéral de la police fedpol, mise à jour du 17.02.2019)
Procédure pénale administrative – ce qu’il faut savoir
(Site web de l'Office fédéral de la police fedpol, mise à jour du 08.03.2019)
Réponses du Conseil fédéral suite à différentes interpellations parlementaires
Aperçu de toutes les interpellations déposées et des réponses du Conseil fédéral (Site web du Parlement suisse)
Le pilotage des entreprises liées à la Confédération
La Confédération pilote les entreprises fédérales conformément aux bases légales, en élisant le conseil d’administration, en définissant des objectifs stratégiques et en approuvant le rapport annuel et les comptes annuels. La mise en œuvre des objectifs stratégiques incombe au conseil d’administration de la Poste, qui établit chaque année un rapport sur la réalisation des objectifs. En tant que propriétaire de la Poste, le Conseil fédéral n’exerce aucune surveillance.
Compétences et tâches du propriétaire
Les tâches incombant à la Confédération en tant que propriétaire de la Poste, des CFF et de Swisscom sont assumées par le Secrétariat général du DETEC en collaboration avec l’Administration fédérale des finances. Au Secrétariat général du DETEC, cette tâche incombe à l’état-major chargé des entreprises liées à la Confédération. Celui-ci est composé de spécialistes en droit et en économie d’entreprise. L’Administration fédérale des finances est responsable des questions liées au gouvernement d’entreprise.
Compétences relevant du droit en matière de surveillance
Les tâches de surveillance incombent à différentes autorités: le service postal universel est surveillé par la PostCom, les transports publics subventionnés sont surveillés par l’OFT, la surveillance du service universel en matière de services de paiement est assurée par l’OFCOM. Par ailleurs, le Surveillant des prix peut également intervenir dans la fixation des prix.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Le Conseil fédéral a analysé de manière approfondie les thèmes liés au gouvernement d’entreprise. En 2006, il a publié un premier rapport sur le gouvernement d’entreprise, qu’il a ensuite complété en 2009. En 2010, le Parlement a approuvé une initiative parlementaire intitulée « Instrument parlementaire concernant les buts stratégiques des unités indépendantes » et a adopté une loi régissant la haute surveillance du Parlement. En 2018, le Conseil fédéral a en outre décidé de soumettre à une évaluation les principes et lignes directrices du pilotage des entreprises liées à la Confédération. Le rapport correspondant a été publié le 26 juin 2019.
Communiqués de presse, rapports, prises de position et interviews
