Entreprises fédérales: réalisation inégale des objectifs stratégiques en 2013
Berne, 26.03.2014 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté les rapports sur la réalisation des objectifs stratégiques des entreprises fédérales (CFF, Poste, Swisscom et Skyguide) en 2013 à l'intention des commissions de surveillance parlementaires. Alors que la Poste et Swissom ont réalisé leurs objectifs stratégiques, les CFF et Skyguide ne les ont réalisés que partiellement. Aux CFF, des mesures sont notamment nécessaires en vue d'améliorer l'entretien de l'infrastructure. Chez Skyguide, les services de navigation aérienne militaires et la conduite des interventions connaissent une pénurie de personnel et l'entreprise continue de prélever des redevances élevées en comparaison européenne.
CFF: Bilan de prestations insatisfaisant
Les CFF ont partiellement répondu aux attentes du Conseil fédéral. Le bénéfice du groupe de 238 millions de francs est en baisse (année précédente: 423 millions de francs). Les investissements n'ont pas été financés par les fonds propres; l'endettement net productif d'intérêts de 7,5 milliards de francs a été en hausse, correspondant à 19 fois le résultat (EBIT). Le Conseil fédéral attend des CFF que l'endettement net productif d'intérêts se limite à moyen terme à 12 fois l'EBIT.
Dans le domaine des infrastructures, les CFF ont seulement atteint les objectifs en partie. En 2013, l'exploitation et le maintien de l'infrastructure fortement sollicitée ont requis des travaux d'entretien supplémentaires et nettement plus de ressources, ce qui a conduit au résultat négatif du secteur Infrastructure réseau (-129 millions de francs) et au recul de la productivité. Dans le trafic marchandises, le résultat est positif: suite à la réorientation stratégique et aux importantes mesures d'assainissement, CFF Cargo a réalisé pour la première fois depuis plus de quarante ans un bénéfice de 15 millions de francs (année précédente: -51 millions de francs). Des mesures supplémentaires destinées à améliorer le résultat sont actuellement mises en œuvre. Le bilan des prestations dans le secteur immobilier est bon.
Le nombre des voyageurs a augmenté de 1,3 % (année précédente: -1,2 %). Les signes constatés l'année précédente d'une stagnation dans ce secteur ne se sont pas confirmés. Malgré un léger recul, la ponctualité des trains et la satisfaction des clients restent à un haut niveau.
Les CFF ont globalement atteint les objectifs en matière de personnel. Le revirement de tendance concernant la satisfaction du personnel ne s'est cependant pas confirmé, celle-ci ayant diminué de 62 à 61 points.
La Poste: nouvelle forme juridique bien intégrée
Durant l'exercice sous revue, la Poste a mis en œuvre avec succès le changement de forme juridique et sa transformation en une société anonyme de droit public. Cela vaut également pour le transfert de PostFinance dans une société anonyme de droit privé et l'assujettissement à la surveillance des marchés financiers. La Poste a atteint les objectifs assignés par le Conseil fédéral. Elle a assuré un service universel de qualité (services postaux et de paiement) à des prix équitables sur l'ensemble du territoire. Les prescriptions relatives aux délais d'acheminement des lettres et des colis ont été respectées. Il en va de même des prescriptions relatives à l'accessibilité des offices de poste et à l'accès de la population aux services postaux et des services de paiement relevant du service universel. L'indice de satisfaction global des clients de la Poste a gagné un point. Les parts de marché dans son principal secteur d'activité (lettres, colis, trafic de paiement et transport des voyageurs) sont restées stables.
Le groupe a généré un bénéfice de 626 millions de francs, soit 146 millions de moins que l'année précédente, ce qui est notamment imputable au fait que la Poste a pour la première fois en 2013 été intégralement assujettie à l'impôt. A l'exception de l'unité Réseau postal et vente, tous les segments affichent un résultat positif. La Poste a assumé son statut d'employeur socialement responsable en s'engagant en faveur de la conciliation entre travail et famille ainsi que d'un nombre élevé de places de formation. Il en résulte une satisfaction élevée du personnel. L'assainissement de la caisse de pensions a été achevé en 2013.
Dans le domaine des coopérations et participations, la rentabilité des sociétés étrangères est toujours nettement inférieure à celle du groupe. La part du bénéfice versée à la Confédération se monte à 180 millions de francs.
Swisscom: Changements structurels rapides, résultat solide et investissements élevés
En 2013, Swisscom SA a répondu aux attentes du Conseil fédéral concernant le positionnement sur le marché, l'évolution de la valeur et la rentabilité. L'entreprise est financièrement saine, compétitive et innovante. Elle s'engage, au-delà de son obligation de fournir le service universel, à faire en sorte que l'ensemble de la population ait accès au monde numérique. En outre, elle intervient au-delà des exigences légales en faveur de la protection de la jeunesse face aux médias et du développement durable. Elle se présente comme un employeur attrayant et cultive un partenariat social constructif et solide.
En Suisse, Swisscom a compensé entièrement l'érosion des prix dans l'activité principale par une augmentation des volumes dans de nouveaux secteurs d'activité, surtout dans les services de données mobiles, la télévision numérique et les services informatiques. Swisscom a confirmé sa position de leader dans tous les secteurs d'activité et a su améliorer sensiblement la rentabilité des services informatiques. En Italie, Fastweb a su gagner de nouveaux clients et de nouvelles parts de marché dans un contexte économique difficile, mais la rentabilité est demeurée faible. La valeur de la participation dans Fastweb a été confirmée dans le bilan de Swisscom.
Comme les années précédentes, l'année 2013 a été marquée par des investissements élevés dans le développement et la modernisation de l'infrastructure de réseau. Swisscom a ainsi tenu compte de l'augmentation rapide du volume de données transportées et des exigences croissantes des clients en termes de performance et de fiabilité de l'accès au monde numérique. Le dividende s'est maintenu à 22 francs par action et la Confédération peut escompter un revenu de sa participation de 580 millions de francs cette année.
Skyguide: bon résultat opérationnel dans le domaine civil et sous-effectifs dans le domaine militaire
Skyguide gère un des espaces aériens les plus denses et les plus complexes d'Europe. A l'instar d'un petit nombre de services de la navigation aérienne à travers le monde, Skyguide fournit des prestations aussi bien à l'aviation civile que militaire.
Le domaine civil a une nouvelle fois été marqué par une ponctualité élevée: 96,5 % des avions contrôlés n'ont pas eu de retard. En vertu du «Safety Maturity Index» établi par Eurocontrol, le niveau de sécurité élevé a encore pu être amélioré; Skyguide compte désormais parmi les cinq prestataires de services de navigation aérienne les mieux notés.
Dans le domaine militaire, la situation en matière de personnel sur les bases des forces aériennes et dans la centrale d'intervention reste tendue. Cette situation a engendré des restrictions ponctuelles dans la disponibilité opérationnelle des Forces aériennes. En prévision de l'introduction d'une exploitation 24h/24h du service de police aérienne («Projet ILANA»), il est devenu particulièrement urgent de régler les problèmes de capacité des services de navigation aérienne militaires.
Malgré un recul du trafic, Skyguide a réussi à dégager un résultat d'exploitation positif de 33,6 millions de francs. Outre des efforts soutenus de réduction des coûts, les indemnités de 61 millions de francs, versées par la Confédération ont contribué à ce résultat.
Les redevances élevées de Skyguide en comparaison internationale ont une nouvelle fois représenté un point faible. En vue d'assurer la compétitivité de ses services, Skyguide fait preuve d'innovation. Ainsi, au cours des deux prochaines années, les deux centres de contrôle de Genève et Dübendorf sont organisés de telle manière à pouvoir être exploités à long terme comme un centre virtuel commun. Skyguide défend aussi cette approche innovatrice dans les discussions portant sur le ciel unique européen, projet auquel la Suisse participe via l'accord bilatéral passé avec l'UE sur le transport aérien.
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