Coronavirus : le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi COVID-19

Berne, 12.08.2020 - Réuni le 12 août 2020, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation à laquelle a été soumis le projet de loi COVID-19, avant d’adopter le message correspondant en vue de son examen par le Parlement. Celui-ci est ainsi invité à créer les bases légales qui permettront de reconduire le train de mesures en cours.

Le Conseil fédéral a arrêté depuis le 13 mars 2020 plusieurs ordonnances destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19. Afin que ces ordonnances, qui se fondent directement sur l’art. 185, al. 3, de la Constitution, ne perdent automatiquement leur validité six mois après leur entrée en vigueur, il doit soumettre à temps au Parlement un message en vue d’asseoir le projet de loi COVID-19 sur des bases légales. C’est pourquoi il a envoyé en consultation le 19 juin 2020 ce projet, qui devra permettre de reconduire et d’adapter les mesures déjà prises, qui restent nécessaires. La procédure de consultation s’est achevée le 10 juillet 2020.

Le projet de loi COVID-19 a recueilli plus de 1000 avis. Les cantons l’ont dans l’ensemble accueilli favorablement, de même que le PVL, les Verts, l’UDF, le PDC et le PEV, non sans émettre parfois quelques réserves. Le PLR, le PS et l’UDC ont rejeté le texte dans sa forme initiale. Les associations sectorielles l’ont pour leur part approuvé dans leur grande majorité. La plupart des avis reçus ont été émis par des particuliers qui se sont montrés critiques, voire hostiles, à l’endroit du projet.

Le Conseil fédéral a pris acte aujourd’hui des résultats de la procédure de consultation et adopté le message relatif au projet de loi COVID-19, qui sera donc soumis au Parlement.

Le projet de cette loi destinée à être déclarée urgente comprend 14 articles qui précisent ce que le Conseil fédéral est en droit de faire pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 et limiter ses conséquences sur la société, l’économie et les autorités. Le projet de loi touche les aspects de la santé, de la protection des travailleurs, de l’asile et des étrangers, de l’indemnisation pour perte de gain et de l’assurance chômage, et prévoit des mesures judiciaires et procédurales concernant les entreprises ainsi que des mesures en matière d’insolvabilité ; la loi permettra également de prendre des mesures dans les domaines de la culture et des médias.

À la lumière des avis recueillis dans le cadre de la consultation, il a notamment été décidé d’inscrire dans le texte le principe d’une concertation générale et obligatoire avec les cantons avant toute mesure prise par la Confédération (art. 1, al. 3) et de revoir intégralement les dispositions sur la santé, la protection des travailleurs et la culture. Par ailleurs, elle aura effet non plus jusqu’au 31 décembre 2022, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2021, sauf en ce qui concerne les mesures relatives à l’assurance chômage.

Si le Conseil fédéral a adopté le message dès aujourd’hui, c’est pour permettre au Parlement de voter la loi encore au cours de la session d’automne en la déclarant urgente, de façon qu’elle puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais.


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