Le Conseil fédéral décide de modifier différents points dans des ordonnances relevant du domaine de l’énergie
Berne, 25.11.2020 - Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier un certain nombre de dispositions dans différentes ordonnances régissant le domaine de l’énergie. Il s’agit de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur la géoinformation et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. La révision de ces ordonnances entraîne notamment une adaptation de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques, la réglementation de publication des géodonnées de toutes les installations de production d’électricité en Suisse et la modification de dispositions régissant l’étiquette-énergie pour les pneumatiques. Elle permet aussi de préciser les modalités d’accès aux données de mesure enregistrées dans les systèmes de mesure intelligents. La majorité des actes révisés entre en vigueur le 1er janvier 2021. Fait exception l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, dont certaines adaptations entrent en vigueur le 1er mars 2021 et d’autres le 1er mai 2021.
La révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) entraîne, au niveau de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques (installations PV), l'augmentation à partir du 1er avril 2021 de la contribution liée à la classe de puissance inférieure à 30 kilowatts (kW). La rétribution unique se compose d'une contribution de base et d'une contribution liée à la puissance. Pour la classe de puissance inférieure à 30 kW, la contribution liée à la puissance augmentera de 40 francs et atteindra 380 francs par kW. La contribution liée à la puissance est ainsi revue à la hausse pour la première fois depuis que la rétribution unique existe. L'objectif est d'encourager la construction de plus grandes installations, notamment sur les maisons individuelles, pour que soit exploitée toute la surface de toiture qui se prête à la production d'électricité. Par ailleurs, la contribution de base dans la rétribution unique versée aux installations PV va diminuer. Pour les installations ajoutées ou isolées, elle passera de 1000 à 700 francs. En outre, à partir de 30 kW, la contribution liée à la puissance baissera de 10 francs, passant ainsi à 290 francs par kW. Cet abaissement permet d'assurer, comme c'est déjà le cas actuellement, que la rétribution unique ne dépasse pas 30% des coûts d'investissement des installations de référence, comme prescrit par la loi sur l'énergie.
Les démarches à entreprendre en vue de la construction d'une installation PV seront simplifiées. Lors d'une demande de rétribution unique, il ne faudra en effet plus présenter obligatoirement un extrait du registre foncier. Un document équivalent suffira. En outre, les agrandissements d'installations intégrées au système de rétribution de l'injection seront encouragés. Ils pourront bénéficier à certaines conditions d'une rétribution unique (ne comprenant que la contribution liée à la puissance) en fonction de l'augmentation de la puissance obtenue.
L'OEneR révisée précise que l'agrandissement d'une installation hydroélectrique ne peut être qualifié de notable en raison de l'augmentation de son débit et donc bénéficier d'une contribution d'investissement que si l'installation agrandie dispose d'un réservoir dont le contenu permet de produire de l'électricité pendant six heures à pleine charge. Par ailleurs, les installations sur canaux de dérivation ou canaux de fuite seront dorénavant considérées comme des installations exploitables de manière autonome. Il sera ainsi possible de demander des contributions d'investissement pour de telles installations qui font l'objet d'un agrandissement ou d'une rénovation notables.
La révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) prévoit que les bâtiments et les installations provisoires qui servent à examiner l'adéquation de sites pour des éoliennes (p. ex., mâts de mesure du vent) pourront désormais être construits ou transformés sans qu'il ne faille demander d'autorisation de construire. Par ailleurs, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) publiera dorénavant les géodonnées de toutes les installations de production d'électricité enregistrées dans le système de garanties d'origine. Il s'agit d'indications concernant la technologie utilisée, l'emplacement, la catégorie d'installations, la puissance et la date de mise en service. Grâce à cet aperçu géographique, le développement des installations produisant de l'électricité pourra être présenté de manière transparente. L'organe d'exécution (Pronovo AG) transmettra les données ad hoc à l'OFEN, sur la base des installations enregistrées dans le système.
La révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE) permet la reprise, dans le droit suisse, des nouvelles réglementations fixées dans le règlement de l'Union européenne (UE) sur l'étiquette-énergie pour les pneumatiques. La teneur de l'étiquette est la même en Suisse que dans l'UE. Les adaptations apportées concernent l'indication de la classe d'efficacité en carburant ainsi que d'autres caractéristiques des pneumatiques. Cette étiquette donne au consommateur des informations transparentes sur l'efficacité en carburant, l'adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement des pneumatiques.
La révision de l'ordonnance sur la géoinformation (OGéo) permet d'intégrer les jeux de géodonnées de base «Cartes d'inondation concernant les barrages sous surveillance de la Confédération» et «Installations de production d'électricité» dans le catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral. Les cartes d'inondation indiquent les zones qui seraient probablement inondées en cas de rupture totale et soudaine d'un ouvrage de retenue. Le jeu de données de base «Installations de production d'électricité» contient, sous forme de géodonnées, l'ensemble des installations de production d'électricité enregistrées dans le système de garanties d'origine (voir aussi la révision de l'OEne).
La révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) permet de préciser les modalités concernant l'accès dont doit pouvoir bénéficier le consommateur final, le producteur ou l'exploitant de stockage (autrement dit les clients) à ses données de mesure via son système de mesure intelligent. Il doit non seulement pourvoir les consulter, mais aussi en les télécharger gratuitement s'il en fait la demande. Ces données doivent encore pouvoir être exportées. Par ailleurs, le client doit avoir accès aux données le concernant qui ont été relevées au cours des cinq années précédentes.
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