Service public à la radio et à la télévision

Selon la Constitution fédérale, la radio et la télévision doivent contribuer à la formation, au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement, et prendre en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. En Suisse, le service public dans les médias est un service à la société. Comme la publicité et le sponsoring ne suffisent pas à financer l’ensemble des programmes dans un petit pays comme la Suisse, avec ses quatre langues nationales, il existe une redevance de réception de radio-télévision. Ce modèle de financement garantit aussi l’indépendance de la radio et de la télévision face à des intérêts privés et politiques spécifiques.

Le produit de la redevance est destiné à la SSR et aux radios locales et télévisions régionales qui remplissent un mandat constitutionnel de service public.

SRR

Carte de la Suisse avec les logos de la SSR

La SSR assume le mandat de service public à l’échelle nationale et des régions linguistiques. Elle diffuse des informations sur la politique, l’économie, la culture, la société et le sport dans les quatre langues nationales. En outre, elle propose une offre en ligne dans chaque région linguistique. La SSR remplit également une fonction d’intégration et de renforcement de l’identité. Elle doit promouvoir la compréhension, la cohésion ainsi que l’échange entre les différentes parties du pays, les communautés linguistiques, les cultures, les religions et les groupes sociaux, mais aussi prendre en considération les particularités du pays et les besoins des cantons.

local / régional

Carte de la Suisse avec les logos des différentes radios locales et télévisions régionales, indiquant la part de redevance qui leur revient

Aux niveaux local et régional, 21 radios locales et 13 télévisions régionales sont financées par la redevance et remplissent un mandat de service public (voir carte). Ce mandat est plus restreint que celui de la SSR. Il se limite à l’information sur des événements locaux et régionaux touchant à la politique, à l’économie, à la culture, à la société et au sport aux heures de forte audience.

En cas de catastrophe, la SSR et les autres diffuseurs titulaires d’une concession sont tenus légalement de diffuser les communiqués urgents de la police ainsi que les alertes et les instructions émanant des autorités.

Financement de l’offre

La SSR et les radios et télévisions chargées d’un mandat de service public se financent aujourd’hui par le biais de la redevance de réception, de la publicité et du sponsoring. Les radios de la SSR ne diffusent pas de publicité. La SSR reçoit en outre des subventions de la Confédération pour des offres destinées à l’étranger, comme Swissinfo. Un soutien financier est aussi alloué aux radios privées pour la diffusion de programmes dans les régions de montagne et pour le passage à la diffusion numérique (DAB+). Une acceptation de l’initiative réduirait considérablement le budget de la SSR et des autres stations concernées et pourrait menacer leur existence. En effet, la redevance représente 75 % du budget de la SSR ainsi qu’une part importante de celui des radios locales et des télévisions régionales.

Part de la redevance de réception dans le financement total des radios et TV titulaires d’une concession en 2016

Part de la redevance de réception et charges non couvertes par la redevance, le tout rapporté au financement total des radios et TV titulaires d’une concession en 2016 : SSR 75 et 25 % ; Télévisions régionales 53 et 47 % ; Radios locales à but non lucratif 67 et 33 % ; Radios locales des régions de montagne et périphériques 35 et 65 %

Moyens financiers alloués au service public : comparaison avec les pays voisins

Les charges totales de la SSR s’élèvent à 1,6 milliard de francs ; trois quarts des recettes de la SSR proviennent de la redevance de réception et un quart de la publicité, du sponsoring et d’autres revenus. Dans les pays voisins, les chaînes du service public disposent de moyens bien plus élevés que la SSR. En outre, à la différence de la SSR, elles ne doivent pas fournir des offres en quatre langues, mais dans une seule langue 

Moyens financiers alloués au service public en comparaison des pays voisins, en francs, en 2016 ; SRG SSR 1,6 milliard ; ORF 1,1 milliard ; RAI 3,2 milliards ; France Télévisions 3,5 milliards ; ARD ZDF 10,1 milliards

Passage à la redevance générale

Actuellement, tout ménage et entreprise qui peut capter des programmes de radio ou de télévision doit payer la redevance de réception. Plus besoin aujourd’hui d’un appareil de radio ou de télévision classique : un téléphone portable ou une tablette suffisent. Par conséquent, la redevance de réception sera remplacée en 2019 par une redevance générale. Ce changement a été approuvé par le peuple suisse en 2015. La charge de chaque ménage sera ainsi allégée et passera de 451 francs, à 365 francs par année dès 2019. Les entreprises paieront une redevance calculée en fonction du chiffre d’affaires pour autant que celui-ci soit supérieur à 500 000 francs. S’il est inférieur, elles seront exemptées ; trois quarts d’entre elles sont concernées. L’organe de perception change également : dès 2019, la redevance pour les entreprises sera perçue par l’Administration fédérale des contributions et la redevance pour les ménages par la société Serafe SA (en remplacement de Billag SA).

Contact

Secrétariat général
Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication DETEC

Palais fédéral Nord
CH-3003 Berne

Tél.
+41 58 462 55 11

info@gs-uvek.admin.ch

Autres contacts

Imprimer contact

Office fédéral compétent

Office fédéral de la communication OFCOM

https://www.uvek.admin.ch/content/uvek/fr/home/detec/votations/initiative-no-billag/service-public-radio-fernsehen.html