Pourquoi le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire

Le Conseil fédéral a très à cœur de préserver le paysage. Il est également conscient que les efforts faits à ce jour dans certaines régions ont été insuffisants. Mais l’initiative n’est pas la bonne manière de mettre un terme aux excès indésirables dans le domaine de la construction de résidences secondaires.

L'initiative est trop rigide

La limitation des résidences secondaires à un quota fixe de 20 pour cent de l'ensemble des logements entraînerait une interruption brutale de l'activité de construction dans certaines communes. Les régions dans lesquelles le quota de 20 pour cent n'a pas encore été atteint seraient mises sous pression, le mitage du paysage s'y accentuerait. En outre, les communes rurales comptant peu d'emplois seraient encore plus affaiblies : elles souffrent d'un exode important de leurs habitants, auquel est dû le taux de résidences secondaires élevé qui les caractérise, et dont les constructions en augmentation ne sont pas la cause. En cas d'acceptation de l'initiative, il ne serait plus possible de rénover ou de transformer, à des fins de vacances, les logements devenus vacants suite à l'exode susmentionné.

Communes comptant au moins 20 % de résidences secondaires (en rouge) et communes structurellement faibles (hachures bordeaux)

Carte Situation dans les communes
Dans les communes en rouge, la part des résidences secondaires atteint au moins 20 %. Les régions concernées comptent de nombreuses communes structurellement faibles (hachures bordeaux). Sont considérées comme telles les communes dont la population recule et ne dépasse pas 500 habitants et les communes dont la population recule et où la construction de logements a été extrêmement faible de 2000 à 2010
© ARE

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire mène à des solutions plus efficaces

Elle oblige les cantons et les communes à lutter de manière ciblée contre les excès dans le domaine de la construction de résidences secondaires. Mais à la différence de l'initiative, elle les oblige en outre à prendre des mesures pour améliorer le taux d'occupation des résidences secondaires. De plus, les cantons et les communes sont tenus de promouvoir l'hôtellerie et les résidences principales à des prix abordables. Afin de garantir un rapport équilibré entre résidences principales et résidences secondaires dans toutes les régions, ils doivent inscrire des mesures allant dans ce sens dans leurs plans directeurs et leurs plans d'affectation d'ici au 1er juillet 2014 dernier délai. Les prescriptions sont rigoureuses : aucune nouvelle résidence secondaire ne pourra plus être autorisée là où les prescriptions n'auront pas été appliquées dans le délai imparti.

La mise en œuvre se fait en fonction de la situation locale. Les communes recourent pour cela à différents instruments :

  • contingent limitant la construction de résidences secondaires ;
  • création de zones hôtelières empêchant la transformation d'hôtels en appartements et promouvant l'hôtellerie ;
  • réglementation de la part des résidences principales afin d'assurer suffisamment de logements pour la population indigène ;
  • taxe d'incitation favorisant la création de logements à des prix abordables ;
  • impôt sur les résidences secondaires visant à améliorer leur taux d'occupation.

Nombreuses sont aussi les communes qui utilisent la politique foncière pour augmenter l'occupation des résidences secondaires et créer une offre de logements abordables pour la population indigène. Le plus souvent, les différents instruments sont combinés. La révision de la loi garantit que les situations locales et régionales sont prises en compte.

La loi sur l'aménagement du territoire révisée est équilibrée et raisonnable

Elle protège mieux le paysage, sans pour autant mettre en danger les intérêts des communes et du tourisme. Elle permettra donc aux régions de poursuivre leur développement économique. La Confédération fixe un cadre général, les cantons et les communes décident des mesures concrètes. Ils restent libres de décider s'ils veulent limiter la construction de résidences secondaires au moyen de contingents, de taxes d'incitation, de zones hôtelières ou de zones résidentielles pour la population indigène.

La loi sur l'aménagement du territoire révisée déploie déjà ses effets

Depuis le 1er juillet 2011, elle oblige les cantons et les communes à définir, dans leurs plans directeurs et leurs plans d'affectation, des mesures restrictives pour les zones fortement concernées par la construction de résidences secondaires. Ils disposent pour ce faire de trois années au maximum. Les cantons ont déjà commencé à adapter leurs plans directeurs et différentes communes se sont déjà attelées à renforcer leurs dispositions.

L'initiative malmène le fédéralisme

L'initiative vise à appliquer les mêmes règles dans tous les cantons et communes. Elle ne tient pas compte des différentes situations régionales et locales, malmenant ainsi l'un des grands principes fondateurs de notre pays : le fédéralisme.

En résumé

L'initiative ne mène pas au but. Elle entraînerait de nombreux inconvénients et omet en particulier d'améliorer le taux d'occupation des résidences secondaires existantes. La loi sur l'aménagement du territoire révisée permet de lutter plus efficacement contre les excès dans le domaine de la construction de résidences secondaires. Le Conseil fédéral recommande donc de glisser dans l'urne un NON à l'initiative.

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