Ces prestations et bien d'autres encore dans les secteurs des lettres, des colis, des paiements ou du transport des voyageurs relèvent du service universel dans le secteur postal. Les modalités de ce mandat sont réglées dans la loi sur la poste (LPO) et dans l'ordonnance sur la poste (OPO). En tant que société anonyme de droit public, La Poste Suisse appartient à 100 % à la Confédération.
Que vous habitiez Aïre dans le canton de Genève ou en plein centre de Zurich, La Poste Suisse est tenue de faire en sorte que vous puissiez envoyer des lettres et des colis mais également recevoir votre quotidien.
| Envois distribués : | 1556 mio. de lettres 180 mio. de colis |
| Fonds de clients gérés (PostFinance) | 107 Mrd. de francs |
| Voyageurs transportés (CarPostal) | 183,1 mio. |
| Nombre de collaborateurs (ETP) | 35 106 |
| Chiffre d’affaires | 7626 mio. de francs |
| Bénéfice | 324 mio. de francs |
| Contributions fédérales | 259 mio. de francs |
Les autorités compétentes dans le secteur postal
Au mois d'octobre 2012, la révision totale de la législation postale a impliqué une réorganisation des compétences des autorités actives dans le secteur postal.
Secrétariat général DETEC
Le Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) assume en collaboration avec l'Administration fédérale des finances (AFF) le rôle de propriétaire à l'égard de la Poste et contrôle la mise en œuvre des objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral. Il prépare les affaires du Conseil fédéral dans ce domaine.
Office fédéral de la communication - Section Poste
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) est responsable de la législation postale. Il assure la surveillance des services de paiement relevant du service universel, évalue les demandes d'aide indirecte à la presse et coordonne la représentation des intérêts suisses dans les organisations internationales.
Commission fédérale de la poste - PostCom
La PostCom est une autorité de régulation indépendante. Elle surveille le marché postal suisse, garantit la fourniture du service universel, contrôle la qualité et veille à la concurrence équitable.
Il incombe à la PostCom de surveiller les services postaux relevant du service universel. Cela implique notamment le contrôle des délais d'acheminement des lettres et des colis ainsi que des prescriptions relatives à l'accès au service universel. De plus, la PostCom vérifie que la Poste calcule correctement les coûts nets du service universel et qu'elle respecte l'interdiction des subventions croisées.
A la demande des communes concernées, PostCom émet des recommandations à l'intention de la Poste en cas de fermeture ou de transfert d'offices de poste ou de transformation en agences. Elle tranche en cas de différends entre les prestataires de services postaux concernant l'accès aux cases postales ou l'échange de données d'adresses. Elle veille à ce que les prestataires de services postaux remplissent les exigences liées à l'obligation de s'annoncer et respectent les conditions de travail usuelles dans la branche.
Finalement, elle institue et surveille l'organe de conciliation indépendant, chargé de faire des propositions de conciliation en cas de litiges entre les prestataires de services postaux et les clients.
Les autorités compétentes pour CarPostal
Desserte de base
La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres adressées jusqu’à 50 grammes. Abstraction faite de ce monopole, le marché postal est entièrement libéralisé. L’étendue du service universel comprenant des services postaux et de paiement est définie dans la loi.
Les services postaux relevant du service universel comprennent la réception, le transport et la distribution de lettres jusqu’à 1 kg et de colis jusqu’à 20 kg en Suisse et à l’étranger ainsi que des journaux et périodiques en abonnement. La Poste distribue les envois postaux au moins cinq jours par semaine et les quotidiens en abonnement six jours par semaine.
Les prestations du service universel doivent être disponibles dans toutes les régions pour tous les groupes de la population à une distance raisonnable. L'accessibilité est mesurée au niveau cantonal.
La Poste a l’obligation d’exploiter un réseau de points d’accès couvrant l’ensemble du territoire (offices de poste, agences postales, boîtes aux lettres publiques). Un office de poste ou une agence postale doit être accessible, à pied ou avec les transports publics, en 20 minutes au plus par au moins 90 % de la population résidante permanente (30 minutes si un service à domicile a été mis en place). Dorénavant, dans les régions urbaines, au moins un point d'accès desservi (office de poste ou agence) doit être exploité pour 15 000 habitants ou emplois. Chaque fois que le seuil de 15 000 habitants ou emplois est dépassé, la Poste doit aménager un point d'accès additionnel.
Les services de paiement relevant du service universel comprennent l’ouverture et la gestion d’un compte, les virements, les versements en espèces et le retrait d’argent liquide à l’intérieur de la Suisse. Par ailleurs, dans les localités où il n'est pas possible d'atteindre un point d'accès physique en 20 minutes pour y effectuer des paiements en espèces, la Poste doit offrir cette prestation à domicile ou d’une autre manière appropriée, par exemple en coopération avec une banque.
La Poste est tenue par la loi de fixer le prix des prestations relevant du service universel indépendamment de la distance et selon des principes uniformes.
Liens
Liens internes
Liens externes
- Commission fédérale de la poste PostCom
- Poste et presse (Site web de l'Office fédéral de la communication OFCOM)
- Service universel en matière de services de paiement (site internet de l'Office fédéral de la communication)
- La Poste Suisse
- La Poste suisse occupe la première place de la dernière étude «Integrated Index for Postal Development» (Communiqué de presse 19.05.2017)
Médias
Communiqués de presse
Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.
Documents
