Un approvisionnement en électricité sûr est important pour la population et l’économie en Suisse. C’est pourquoi le DETEC a élaboré une loi qui renforce la production d’électricité indigène et lancé un projet qui permet d’accélérer les procédures.
Le Conseil fédéral a mis en place différentes mesures pour un développement rapide et une utilisation efficace de l’énergie. Il souhaite ainsi créer de bonnes conditions-cadres pour la population, l’économie et les entreprises d’approvisionnement en énergie.
- Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables
- Table ronde consacrée à l’énergie hydraulique
- Accélération des procédures
- Deux réserves d’énergie pour faire face à des congestions exceptionnelles
- Sécurité de l’approvisionnement en électricité: contexte international
- Mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises électriques d’importance systémique
Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables
Le Conseil fédéral entend développer les énergies renouvelables indigènes et renforcer la sécurité de l’approvisionnement. Il propose de développer les centrales hydroélectriques à accumulation et de créer une réserve au sens d’une assurance pour l’électricité en hiver: les exploitants de centrales hydroélectriques sont indemnisés pour conserver une certaine quantité d’eau en tant que réserve. Pour avancer rapidement, le Conseil fédéral a décidé en février d’anticiper la réserve hydroélectrique prévue par la loi par le biais d’une ordonnance. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er octobre 2022. Le Conseil des États a débattu de la loi lors de la session d’automne 2022. Le Conseil national s’est à son tour penché sur le projet pendant la session de printemps 2023 et, bien qu’il rejoigne le Conseil des États sur les points essentiels, a apporté quelques modifications. Le Conseil des États réexaminera probablement l’objet pendant la session d’été.
Détails concernant la loi
Valeurs cibles: la loi sur l’énergie contient désormais des valeurs cibles contraignantes pour 2035 et pour 2050. Ces valeurs cibles définissent, d’une part, le développement visé pour l’énergie hydraulique ainsi que pour d’autres énergies renouvelables et, d’autre part, la réduction de la consommation énergétique et électrique par personne. La loi est ainsi orientée de manière plus contraignante sur les objectifs de la sécurité de l’approvisionnement et de la politique climatique. Parallèlement, la sécurité de planification est renforcée pour les investisseurs.
Instruments d’encouragement: les instruments prévus à ce jour pour encourager la production d’électricité renouvelable sont limités à fin 2020 et à fin 2030. Dans le projet de loi, ils sont prolongés jusqu’en 2035, en phase avec la valeur cible fixée pour cette année-là, et se présentent sous une forme plus proche de la réalité du marché. Les grandes installations photovoltaïques, par exemple, seront encouragées par le biais d’appels d’offres publics. Le système de rétribution de l’injection prendra fin comme prévu et sera remplacé par des contributions d’investissement. Ce changement se traduira par un allégement administratif et permettra un développement plus important avec les mêmes ressources. Pour les grandes installations hydroélectriques, il y aura davantage de moyens disponibles. Le financement des instruments d’encouragement reste assuré par le supplément perçu sur le réseau de 2,3 centimes par kilowattheure, qui ne subira pas d’augmentation mais sera prélevé plus longtemps.
Sécurité durable de l’approvisionnement en électricité pendant les mois d’hiver: la capacité d’autonomie actuelle de la Suisse doit être préservée, également après la sortie du nucléaire. Dans ce but, il est nécessaire, en plus de l’augmentation ciblée de la production d'électricité renouvelable (valeur cible d'ici à 2050 : 39 TWh), d’augmenter déjà d’ici à 2040 de 2 térawattheures la production d’électricité climatiquement neutre, dont la disponibilité est assurée en hiver. Le Conseil fédéral entend financer les installations nécessaires, en priorité de grandes centrales à accumulation, au moyen d’un «supplément hiver». Cet instrument est aujourd’hui déjà prévu dans la loi sur l’approvisionnement en électricité pour éviter d’éventuels déficits d’approvisionnement en électricité. À cette fin, les consommateurs d’électricité paieront un supplément plafonné à 0,2 centime par kilowattheure. L’institution d’une réserve d’énergie stratégique doit également garantir la disponibilité de l’énergie à la fin de l’hiver en plus des mécanismes prévus sur le marché de l’électricité. En outre, le développement rapide des énergies renouvelables contribuera de manière toujours plus importante à assurer durablement l’approvisionnement énergétique, aussi en hiver.
Ouverture du marché de l’électricité: l’ouverture complète du marché renforcera la production décentralisée d’électricité renouvelable. Elle permettra l’émergence de modèles d’affaires novateurs (p. ex. communautés d’énergie), qui ne sont aujourd’hui pas autorisés dans un monopole, et améliorera ainsi l’intégration de l’électricité renouvelable dans le marché. Des libertés économiques importantes seront ainsi accordées aux consommateurs finaux qui produisent eux-mêmes de l’électricité («prosommateurs») ainsi qu’aux producteurs et aux fournisseurs d’électricité. Un approvisionnement de base protégeant les petits consommateurs finaux, comme les ménages, contre les tarifs abusifs sera maintenu. Les fournisseurs de l’approvisionnement de base devront proposer, comme produit standard, de l’électricité produite exclusivement à partir d’énergies renouvelables indigènes.
Régulation du réseau, données et systèmes de mesure: l’utilisation et le développement des réseaux électriques doivent à l’avenir être plus efficaces en termes de coûts. Dans ce but, le Conseil fédéral crée les bases légales qui permettent aux consommateurs finaux et aux exploitants de stockage d’utiliser leur flexibilité au service du système; il veille également à améliorer l’application du principe de causalité dans le système de tarification. Il aménage aussi un cadre légal pour l’échange et la protection des données et pour la création d’une infrastructure nationale de données énergétiques comprenant un registre de données (datahub). Le Conseil fédéral clarifie également les responsabilités et les libertés de choix prévues par la loi dans le domaine des systèmes de mesure.
Table ronde consacrée à l’énergie hydraulique
Des représentants d’organisations environnementales, du secteur de l’énergie et des cantons se sont mis d’accord, lors de la table ronde sur l’énergie hydraulique, sur quinze projets dans le domaine de l’hydroélectricité. Grâce à ces projets, la Suisse disposera de plus d’électricité en hiver. Leur réalisation permettra d’atteindre une production des centrales à accumulation de 2 TWh d’ici à 2040.
Accélération des procédures
Aujourd’hui, les procédures nécessaires pour la construction des installations hydroélectriques ou éoliennes de grande taille sont souvent longues. Or de tels projets sont très importants pour la production suisse d’électricité, raison pour laquelle le Conseil fédéral souhaite une procédure plus rapide. Il propose donc de simplifier les procédures de planification et d’autorisation auxquelles sont soumises les installations de production d’énergie éolienne et hydraulique les plus importantes et de les alléger sans rien sacrifier de la protection de la nature, de l’environnement ou des monuments Il veut également donner un coup d’accélérateur au développement du photovoltaïque en prévoyant systématiquement à l’avenir la pose d’installations photovoltaïques sur les nouvelles constructions qui s’y prêtent et en autorisant la déduction fiscale des investissements correspondants. Le Conseil fédéral a donc mis en consultation, lors de sa séance du 2 février 2022, un projet modifiant la loi en ce sens.
Procédure d’approbation plus rapide – Projet du Conseil fédéral (communiqué de presse du 03.02.2022)
Construction de nouvelles installations solaires
Avec la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), le Conseil fédéral simplifie et accélère la construction de nouvelles installations solaires. D’importantes catégories d’installations solaires hors des zones à bâtir sont désormais désignées comme des installations dont l’implantation est imposée par leur destination. Il s’agit notamment de celles qui s’intègrent sur des façades, des barrages ou des murs antibruit, qui sont mises en place de façon flottante sur un lac de barrage en milieu alpin ou qui se trouvent dans une partie du territoire peu sensible.
Le 30 septembre, le Parlement a adopté des mesures urgentes pour renforcer l’approvisionnement en électricité en hiver. Elles permettent la construction d’installations solaires alpines et incluent une norme solaire pour les nouvelles constructions de grande taille.
Deux réserves d’énergie pour faire face à des congestions exceptionnelles
Le 16 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place une réserve hydroélectrique dès l’hiver 2022/2023. Les exploitants de lacs de retenue doivent conserver, contre rémunération, de l’énergie pouvant être mise à disposition en cas de besoin. Le Conseil fédéral a anticipé par voie d’ordonnance la mesure inscrite dans la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2022. L’ElCom a déterminé les valeurs-clés et Swissgrid a procédé à l’appel d’offres. Au total, des offres d’un volume de 400 GWh ont reçu une adjudication. La réserve hydroélectrique doit permettre de faire face aux pénuries critiques que le marché ne peut pas gérer, notamment à la fin de l’hiver.
Communiqué de presse: Les valeurs-clés de la réserve hydroélectrique (23.08.2022; ElCom)
Le 16 février 2022, le Conseil fédéral a également décidé de préparer une disposition légale, nécessaire pour soutenir des centrales de réserve en tant que solution d’assurance supplémentaire en cas de pénurie exceptionnelle. En août 2022, le Conseil fédéral a décidé d’anticiper l’utilisation de telles installations par le biais d’une ordonnance, afin qu’elles soient également disponibles dès la fin de l’hiver 2022/2023 (fonctionnement au gaz, pétrole ou hydrogène). Le 21 décembre 2022, il a approuvé une ordonnance à cet effet. Cette ordonnance, qui a effet jusqu’au 31 mai 2023, règle l’exploitation des centrales de réserve et des groupes électrogènes de secours.
Début septembre 2022, le premier contrat a été signé avec GE Gas Power pour une centrale de réserve temporaire à Birr (AG). En décembre 2022, la Confédération a signé un contrat avec la centrale thermique existante Cornaux 1 à Cornaux (NE). En février 2023, elle a signé un contrat avec la centrale thermique existante Thermatel de la société CIMO Compagnie industrielle de Monthey SA (VS). Une puissance totale avoisinant les 336 MW pourra être mise à disposition via ces trois centrales de réserve.
Communiqué de presse sur la centrale de réserve Thermatel (21.02.2023)
Communiqué de presse sur la centrale de réserve Cornaux 1 (22.12.2022)
Communiqué de presse sur la centrale de réserve Birr (02.09.2022)
Fiche d'information: centrale de réserve de Birr (PDF, 10.02.2023; en allemand)
Le Conseil fédéral ne veut pas seulement agir sur la production, il prépare également des mesures pour garantir une utilisation plus économique de l’électricité disponible. Il veut notamment mettre à disposition des subventions supplémentaires pour que les chauffages électriques inefficaces soient remplacés plus rapidement par des chauffages efficaces et respectueux du climat. Cette mesure doit être concrétisée avec les cantons. En outre, les exigences minimales en matière d’efficacité des appareils électriques doivent être renforcées.
Sécurité de l’approvisionnement en électricité: contexte international
Forum pentalatéral de l’énergie
En décembre 2021 et dans le cadre du Forum pentalatéral de l’énergie, la Suisse a signé avec six pays de l’UE, dont l’Allemagne, la France et l’Autriche, une déclaration d’intention commune sur la prévention des crises dans le secteur de l’électricité. Il a été convenu de coopérer étroitement afin de prévenir les crises dans ce secteur.
Négociations techniques entre gestionnaires de réseau
Un réseau stable est essentiel pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité. La société nationale pour l’exploitation du réseau, Swissgrid, veille à la sécurité de l’exploitation du réseau de transport en Suisse. Le réseau électrique suisse est étroitement connecté avec le réseau européen. Il est donc important que la Suisse soit prise en compte dans les calculs des capacités pour les échanges transfrontaliers d’électricité, ce que la nouvelle réglementation de l’UE ne garantit pas. En décembre 2021, Swissgrid a pu mieux assurer la sécurité du réseau électrique suisse à la frontière sud du pays grâce à un accord technique, soit un contrat de droit privé passé avec l’importante zone de calcul de capacité «Italy North». Ce contrat doit toutefois être approuvé à nouveau chaque année par les autorités de régulation de l’UE.
Rapports de l’ElCom et de Swissgrid consacrés à la sécurité de l’approvisionnement
À la demande du Conseil fédéral, l’ElCom et la société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid ont analysé les conséquences de l’absence d’un accord sur l’électricité avec l’UE et élaboré des mesures réalisables à court et moyen terme pour garantir la sécurité de l’approvisionnement et la stabilité du réseau. S’appuyant sur ces analyses, le Conseil fédéral poursuit la planification préventive en matière de sécurité de l’approvisionnement en électricité.
Mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises électriques d’importance systémique
La guerre entraîne également de fortes fluctuations de prix sur les marchés européens. Les entreprises énergétiques ont besoin de moyens financiers supplémentaires afin de couvrir les garanties financières. Bien que les entreprises électriques suisses soient bien positionnées, cette situation peut, dans le pire des cas, entraîner une réaction en chaîne et une défaillance incontrôlée d’une grande entreprise. Le Conseil fédéral souhaite éviter ce scénario. Il a préparé à cet effet un mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises électriques d’importance systémique et a transmis, la loi correspondante au Parlement en mai. Le Conseil des États a traité cette loi en juin, tandis que le Conseil national a décidé de ne pas procéder à un examen rapide.
Communiqué de presse du 18 mai 2022 sur l’adoption du mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité
Suite à une demande d’Axpo, le Conseil fédéral a activé le 6 septembre 2022 le mécanisme de sauvetage sur la base d’une ordonnance de nécessité et décidé d’accorder à Axpo un crédit-cadre d’un montant de 4 milliards de francs pour renforcer les liquidités. Le Parlement a adopté la loi le 30 septembre 2022.
Communiqué de presse sur le mécanisme de sauvetage destiné à AXPO, 6 septembre 2022
Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a en outre mis en consultation une loi visant à accroître la transparence et améliorer la surveillance des marchés de gros de l’énergie.
Liens
Liens internes
Liens externes
Indicateurs sur la situation actuelle de la Suisse en matière d’approvisionnement en énergie (Site web de l'Office fédéral de l’énergie OFEN)
Sandbox réglementaires : projets-pilotes (site de l’Office fédéral de l’énergie OFEN)
Ladite « sandbox réglementaire » permet de s’écarter partiellement du cadre légal de la loi sur l’approvisionnement en électricité en vigueur. Elle permet également de tester la valeur ajoutée de technologies et de modèles commerciaux innovants dans un secteur fortement réglementé et d’acquérir de l’expérience en vue d’une modification de ladite loi.
Médias
Communiqués de presse
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Manifestations
Rétrospective des événements auxquels a participé le conseiller fédéral Albert Rösti
